Images de page
PDF
ePub

BULLETIN DES LOIS.

1re Partie,

LOIS.

N° 97,

N994. – Loi relative aux Crédits supplémentaires et extraor

dinaires de l'exercice 1832.

A Paris, le 24 Avril 1833.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français , à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AFONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er.

Il est alloué, sur les fonds du budget de 1832, au delà des crédits fixés pour les dépenses ordinaires de cet exercice par les lois de finances, des suppléments montant à la somme de vingt-quatre millions neuf cent vingt-cinq mille quatre cent soixante-un francs [ 24,925,461 francs ].

Ces suppléments de crédits demeurent répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau A annexé à la présente loi.

ARTICLE 2.

Il est accordé, sur les ressources de l'exerciee 1832, des crédits extraordinaires montant à la somme de vingt-huit millions vingt-un mille huit cent soixante-dix fr. [28,021,870 francs ] 2. IX Série. 1 re Partie.

16

Ces crédits demeurent répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau B annexé à la présente loi.

ARTICLE 3

Les dispositions de l'article 152 de la loi du 25 mars 1817 sont applicables aux suppléments de crédits demandés par les ministres pour subvenir à l'insuffisance, dûment justifiée , d'un service porté au budget, et dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 4.

A l'avenir, les ordonnances du Roi qui, en l'absence des Chambres , auront ouvert aux ministres des crédits, à quelque titre que ce soit, ne seront exécutoires , pour le nrinistre des finances, qu'autant qu'elles auront été rendues sur l'avis du conseil des ministres; elles seront contre-signées par le ministre ordonnateur.

Ces ordonnances seront insérées au Bulletin des lois.

ARTICLE 5.

Les ordonnances des crédits ouverts en vertu des articles ci-dessus seront réunies en un seul projet de loi, pour être soumises par le ministre des finances à la sanction des Chambres, dans leur plus prochaine session, et avant la pré. sentation du budget.

L'article 21 de la loi du 27 juin 1819 est abrogé.

ARTICLE 6.

Tout crédit extraordinaire ouvert à un ministre pour un service non prévu au budget de son département formera un chapitre particulier du compte général de l'exercice pour lequel le crédit aura été ouvert.

ARTICLE 7.

Les crédits supplémentaires seront votés et justifiés par articles.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État..

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours" et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

que ce

Fait à Paris, le 24 jour du mois d'Avril 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Vo et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des scea 1x de France, Le Ministre Secrétaire d'état au Ministre Secrétaire d'état au partement de la justice,

déparlement des finances , Signé BARTHE.

Signé Humann.

[blocks in formation]
[blocks in formation]

se

3 Conseil d'état ( Matériel)... Justice.....

11 Frais de justice criminelle. Affaires 6 Frais de voyage et de courétrangères.

riers. Instruction

10. Colleges royaux...... publique.

1 Administna centrale ( PerIntérienr.

sonnel )........
1 Lignes télégraphiques.
% Administon centrale ( Ma-

tériel )....
3 États-majors

6 Solde et entretien. Guerre ... un Justice militaire .

8 Remonte générale.
9 Matériel du génie..
15 Dépenses diverses et

crètes ...
2 Solde et assimilation.

3 Hôpitaux.... Marine.... 4 Vivres...

5 Constructions etarmements
6 Arullerie ......
2 Fonds d'amortissement...
6 Pensions de la Pairie..
17 Légion d'honneur..
19 Administon centrale ( Per-

sonnel ). ....
24 Frais de refonte...
|31. Frais de perception. . .

32 Enregistremt et domaines. Finances....

41 Frais de perception des

postes....
43 Service rural..
45 Frais de percepton; loterie.
46 Salines et mines de l'Est..
48 Restitutions et non-valeurs
49 Restitutions de produits in-

directs.....
51 Primes à l'exportation.
152 Escomptes sur les seis ..

[blocks in formation]

TABLEAU B. TABLEAU des Crédits extraordinaires pour les besoins extraordinaires de l'Exercice 1832.

MONTANT DBS CRÉDITS MINISTÈRES. CHAPITRES.

par chapitres. 1 par ministères. latérieur... Dépenses secrètes.. 5 1,000,000 1,000,000 Commerce

Jeunds aveugles .. 93 60,000 60,000 et trav. publics.

3

214,000 Répression des troubles

4 dans l'Ouest, le Midi et

50,000

6 5,636,000 à Paris....

9,360

8,000 2 3,500 3

20,000 Mesures sanitaires contre) 4

50,000 le choléra ..

6

5,519,000 7

12,500 11

700,000 (15 1,000

3 36,500

4 345,000 Occupation d'Ancône ... 7 400

11 Guerre....

2,000

8,000 )26,375,818 3 #2,000

4 897,000 Occupation de Bonne... 7 2,300

11 115,000

15 98,000 Services éivils en Afrique.. 460,000 Incorporation de la classe) 6 3,409,000 de 1831...

7

6,000 3

1,290,500 4 50,000

6 6,114,460
Armée du Nord..

7
9 125,000
11 100,000

1151 10,000
Arriéré..

1,319,858 Secours aux pensionnaires de

l'ancienne Liste civile, .i.. 100,000) Frais de trésorerie de l'armée.

230,000 Monnaie des médailles.... 84,580

$86,032 Transport des dépêches..... 37,800 Constructm à l'hôtel des postes 133,672

1 28,921,870 Certifié véritable : le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN.

15

1,500

Finances.

« PrécédentContinuer »