Images de page
PDF
ePub

ARTICLE 6.

Les obligations et la responsabilité des comptables ct agents du trésor continueront à être réglées par des ordonnances.

ARTICLE 7.

Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables à la caisse des dépôts et consignations.

ARTICLE 8.

La présente loi sera constamment affichée dans les bureaux et caisses où elle devra recevoir son exécution.

Les formules de chacun des titres y énoncés contiendront le texte de l'article spécialement applicable à ce titre.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le 24° jour du mois d'Avril 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vo et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaur de France, Le Ministre Secrétaire d'état au do

Vinistre Secrétaire d'état au partement des finances, partement de la justice,

Signé Humanx. Signé BARTHE.

N° 397.

Lois qui modifient la Circonscription de plusieurs
Départements ou Arrondissements.

A Paris , au palais des Tuileries, le 29 Avril 1833.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présent et à venir, SALUT.

- Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ e ORDONNONS ce qui suit :

PREMIÈRE LOI.

(Côtes-du-Nord. )

ARTICLE UNIQUE.

L'enclave dite de Kerionou , circonscrite sur le plan ci annexé par un liseré rouge, est distraite de la commune de Saint-Gilles-les-Bois, arrondissement de Guingamp, département des Côtes-du-Nord, et réunie à celle de Trévérec, arrondissement de Saint-Brieuc : elle y sera exclusivement imposée à l'avenir. En conséquence, la limite entre la commune de Trévéres et celle de Tréméven et de Faouet est fixée du point B au point D, dans la direction indiquée au plan par le liseré rouge B, A, D.

Les dispositions qui précèdent seront exécutées sans pré judice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivemen acquis.

DEUXIÈME LOI.
(.
Eure. - Seine-Inférieure.)

ARTICLE UNIQUE.

L'enclave de Saint-Nicolas, indiquée par une teinte jaune sur le plan annexe à la présente loi, est distraite de la com mune de Bourgthéroulde, arrondissement de Pont-Audemer département de l'Eure, et réunie à la commune de la Londe

arrondissement de Rouen, département de la Seine-Inférieure : elle y sera exclusivement imposée.

Cette disposition aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis.

TROISIÈME LOI.

( Eure-et-Loir. )

ARTICLE UNIQUE.

La commune de Charonville est distraite du canton de Brou, arrondissement de Châteaudun, département d'Eureet-Loir, duquel elle dépend , et réunie à celui d'Illiers, arrondissement de Chartres.

QUATRIÈME LOI.

(Indre.)

ARTICLE UNIQUE.

La commune de Cléré-du-Bois, département de l'Indre, est distraite de l'arrondissement du Blanc et du canton de Mézières, et réunie à l'arrondissement de Châteauroux et au canton de Châtillon.

CINQUIÈME LOI.

( Indre-et-Loire.)

ARTICLE UNIQUE.

La limite entre la commune de Maillé, canton de SainteMaure , arrondissement de Chinon, département d'Indre-etLoire , et celle de Draché, canton de Haie, arrondissement de Loches, même département, est fixée dans la direction indiquée au plan ci-annexé par le fiséré jaune E, F, G.

En conséquence , les polygones A, B, C, D, sont réunis,

1

les deux premiers à la commune de Draché, et les deu derniers à celle de Maillé : ils y seront exclusivement imposés à l'avenir.

SÍXÍÈME LOI.
(Jura. - Saone-et-Loire.)

ARTICLE 1er.

La commune de Chêne-Sec est distraite de l'arrondissement de Dôle et du département du Jura , et réunie au departement de Saone-et-Loire, arrondissement de Louhians.

ARTICLE 2.

Les communes de Chêne-Sec et de Beauvernois, arrondissement de Louhans, département de Saone-et-Loire , sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Beauvernois.

SEPTIÈME LOI.

(Seine - Inférieure. )

ARTICLE 1er.

Le hameau d'Englesqueville et les terrains cotés A sur le plan annexé à la présente loi, sont distraits de la commune de Saint-Aubin-sur-mer, arrondissement d'Yvetot, département de la Seine Inférieure, et réunis à la commune de Bourgdun, arrondissement de Dieppe, même département, où ils seront exclusivement imposés à l'avenir.

En conséquence, la limite entre les communes de SaintAubin-sur-mer et de Bourgdun est fixée par la direction indiquée audit plan par le liseré rose 1. 2.

ARTICLE 2.

Ces dispositions auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis.

HUITIÈME LOI.
(Moselle. - Bas-Rhin.)

ARTICLE UNIQUE.

Là commune d'Obersteinbach , arrondissement de Sarreguemines, département de la Moselle, est distraite de ce département et réunie à l'arrondissement et au canton de Wis"sembourg, département du Bas-Rhin.

NEUVIÈME LOI.
(Haute-Vienne. )

ARTICLE 1er.

La limite entre la commune de la Croisille, arrondissement de Limoges, département de la Haute-Vienne, et la commune de Sainte-Vitte, arrondissement de Stint-Yrieix, même département, suivra à l'avenir le cours de la Briance, dans la direction de la ligne rouge et des lettres A, G, B, N, C, sur le plan annexé à la présente loi.

ARTICLE 2.

En conséquence, l'enclave de la forge Champvert, depen. dant de la commune de Suinte-Vitte, est réunie à la commune de la Croisille, et la portion de terrain indiquée par une teinte jaune sur le plan est distraite de la commune de la Croisille et réunie à la commune de Sainte-Vitte.

ARTICLE 3. Les dispositions qui précèdent seront exécutées sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis.

er? Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par la

« PrécédentContinuer »