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departementales qui n'ont pas été soldées sur l'exercice 1830....

4,160,197

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Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, i raison de 9 frencs par an, i la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

8 Mai 1833.

BULLETIN DES LOIS.

1 re Partie. — LOIS. -- N° 100.

N° 931. – Loi qui autorise la Concession des Travaux à faire

dans le département de la Manche pour canaliser la rivière de Vire et ouvrir un Canal de jonction entre cette rivière et celle de Taute.

Au palais des Tuileries, le 30 Avril 1833.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1°r.

Le Gouvernement est autorisé à procéder, par la voie de la publicité et de la concurrence, à la concession des travaux à faire dans le département de la Manche, 1° pour canaliser la rivière de Vire, depuis Saint-Lô jusqu'au Poribet; 2° pour ouvrir un canal de jonction entre cette rivière et celle de Taute, depuis le Poribet jusqu'à la hauteur du haineau de Сар.

ARTICLE 2.

La durée de la concession n'excédera pas quatre-vingt-dix

neuf ans.

La concession sera donnée au rabais, sur le prix du tarif ci-annexé. 2. IXe Série.

19

Ele comprendra, à perpétuité, l'usage de la chute d'eau de la Tringale, déduction faite du volume nécessaire au service de la navigation.

ARTICLE 3.

Les concessionnaires percevront les droits déterminés par le tarif annexé à la présente loi, et jouiront du droit de pêche dans toute l'étendue de la navigation concédée.

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ARTICLE 4.

Les actes de vente des terrains qui serviront d'emplacement au canal et aux ouvrages faits par le concessionnaire ne seront passibles, pour frais d'enregistrement, que du droit fixe de un franc.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 30 Avril 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi :
Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au de partement du commerce et des tra-
parlement de la justice,

vaux publics, Signe BARTHE.

Signé A. THIERS.

Tarif des Droits de navigation à percevoir sur la rivière de Vire et sur le canal de jonction de cette rivière avec la Taute.

1° Les droits de navigation seront perçus par tonneau de mille kilogrammes de chargement effectif, et par distance de cinq kilomètres.

Les fractions de distance seront comptées comme si la distance entière eût été parcourue. 9. La perception sera faite à la remonte comme à la descente.

3o Il sera payé par distance et pour chaque tonneau de charge...

Of 150 4° La tangue ou autres engrais et amendements, payeront demi-droit seulement..

0 07 112 5o Les bateaux vides payeront un centime par tonneau de leur chargement possible, à moins qu'ils n'aient une fraction de chargement effectif donnant lieu à une perception supérieure, auquel cas le péage sera dû sur ce chargement.

6. Les barques non consacrées au transport des marchandises ou des voyageurs, et jaugeant moins de quatre tonneaux, ou les bateaux servant aux riverains pour le transport de leurs produits agricoles, et dans les limites seulement de leur exploitation, ne seront assujettis à aucun droit; tant qu'ils ne quitteront pas le même bief; s'ils passent d'un bief dans un autre, ils payeront un droit fixe de un franc au passage de chaque écluse.

1000 Les contestations qui pourront s'élever sur la perception des droits seront jugées administrativement, conformément à l'article 4 de la loi du 20 mai 1802 ( 30 floréal an x).

APPROUVÉ pour être annexé.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrdaire d'élat au département du commerce et des travaux publics ,

Signé A. THIERS.

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