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Vo pour être annexé à la loi du 22 juin 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Pair de France Ministre Secrétaire d'état
au département de l'intérieur et des cultes,

Signé Cle D'ARGOUT.

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1 Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

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On s'abonne pour le bulletin des lois, i raison de 9 francs par an, i la caisse de 'Imprimerie royale , ou chez les Directeurs des postes des départements.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

25 Juin 1833.

BULLETIN DES LOIS.

1" Partie. - LOIS.- N° 105.

No 236. - Loi sur l’Instruction primaire.

A Paris, le 28 Juin 1833. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ LE ORDONNONS ce qui suit :

TITRE PREMIER.
De l'Instruction primaire et de son objet.

ARTICLE PREMIER.

L'instruction primaire est élémentaire ou supérieure.

L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecturc, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures. L'instruction primaire supéricurc comprend nécessairement, en outre, les éléments de la géométrie et ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage, des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vic; le chant, les éléinents de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France. Selon les besoins et les ressources des localités, l'instruction IX Série.

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primaire pourra recevoir les développements qui seront jugés convenables.

ARTICLE 2. Le rau des pères de famille sera toujours consulté et suivi en ce qui concerne la participation de leurs enfants à l'instruction religicusc.

ARTICLE 3
L'instruction primaire est ou privéc ou publique.

TITRE II.

Des Écoles primaires privces.

ARTICLE 4.

Tout individu âgé de dix-huit ans accomplis pourra exercer la profession d'institutcur primaire et diriger tout établissemert quelconque d'instruction primaire, sans autres conditions que de presenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école,

1° Un brevet de capacité obtenu, après examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir;

2° Un certificat constatant que l'impetrant est digne, par sa moialité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera delivié, sur l'attestation de trois conscilleis munivifaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. .

ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1° Les condamnés à des peines amictives ou insamantes;

2° Les condamnes pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou atientat aux næurs, et les ir dividus qui aurent die prives par jugement de tout ou partie des droits de famille mentionines aux paragraphes 5 et 6 de l'article 42 du

Code penal;

3° Les individus interdits en exécution de l'article 7 de la

présente loi.

ARTICLE 6. Quiconque aura ouvert une école primaire en contravențion à l'article 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionne du lieu du delit, et condarne si une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée,

En cas de recidive, le delinquant sera condamné a un emprisonnement de quinze à trente jours ct à une amende de cent à quatre cents francs.

1

ARTICLE 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité men. tionné dans l'article 19 de la présente loi ou sur la poursuite, d'office du ministère public, pourra être tradui!; pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours.

Le oibunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de la notification du jugement, et qui, en aucun cas, ne sera suspensif.

Le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits ou contraventions prévus par les lois.

TITRE III.
Des Écoles primaires publiques,

ARTICLE S. Les écoles primaires publiques sont celles qu'entretiennent, en tout ou en partie, les communes, les départements ou l'État.

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