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ARTICLE 8. Les travaux des routes stratégiques, en ce qui concerne les occupations perm:nentes ou temporaires de terrains et bâtiments, seront assimilés aux travaux militaires el régis par les mêmes lois.

ARTICLE 9. Dès qu'une des routes stratégiques sera terminéc, les frais d'entretien seront supportés concurremment par les communes, les départements et le trésor, clans des proportions arrètées par des règlements d'administration publique, rendus après avoir entendu les conseils municipaux et les conseils généraux des départements.

ARTICLE 10. Un crédit de douze millions est affecté à l'exécution des travaux des routes stratégiques.

ARTICLE 11. Un crédit de deux millions cinq cent mille francs est ouvert pour être appliqué concurremment avec le fonds annuel des budgets, à l'achèvement du système des phares et fanaux destinés à l'éclairage des côtes maritimes.

ARTICLE 12. Une somme de cinq cent mille francs sera consacrée à des études de chemins de fer.

ARTICLE 13. Il sera pourvu successivement aux dépenses ci-dessus mentionnées, et s'élevant au total de quatre-vingt-treize millions deux cent quarante mille francs, par les moyens ci-après déterminés.

ARTICLE 14. Les fonds qui seront mis chaque année à la disposition du ministre du commerce et des travaux publics seront l'objet d'un budget special annexé au budget général de ce ministère.

La portion des crédits qui n'aura pas été consommée à la fin de l'exercice pourra être reportée à l'exercice suivant, sans toutefois que la limite des crédits spéciaux puisse être depassée.

ARTICLE 15. Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire au grand-livre de la dette publique la somme de rentes nécessaire pour réaliser le capital de quatre-vingt-treize millions deux cent quarante mille francs.

Ces rentes ne pourront être adjugées qu'avec publicité et concurrence, dans les formes suivies pour les adjudications des emprunts.

ARTICLE 16. La dotation de l'amortissement sera accrue d'une somme égale au centième du capital nominal des rentes nouvellement créées.

ARTICLE 17. Cinq millions de rentes cinq pour cent sur celles qui ont été rachetées par la caisse d'amortissement et inscrites au trésor au nom de cet établissement, seront rayées du grand-livre de la dette publique et définitivement annulées en capital et arrérages à dater du 22 septembre 1833.

ARTICLE 18. Sur les crédits ouverts par la présente loi, les fonds suivants seront mis, à titre de crédit supplémentaire, pour l'exercice 1833, à la disposition du ministre du commerce et des travaux publics : Pour les monuments de Paris..

5,750,000 Pour l'entretien des routes

1,000,000 Pour les lacunes de routes.

2,000,000 Pour les routes de l'ouest..

500,000 Pour les études relatives aux chemins de fer. 250,000 Pour les phares et fanaux...

500,000 10,000,000

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ARTICLE 19. Chaque année il sera rendu aux chambres un compte spé. cial de la situation des travaux exécutés en vertu de la présente loi , et du montant des sommes dépensées.

Ce compte rappellera les allocations faites avant la présente loi pour les mêmes objets.

ARTICLE 20. Il ne sera accordé aux architectes aucun honoraire ni indemnité

pour les dépenses qui excéderont les devis.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 27€ jour du mois de juin , l'an 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau ?

Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Le Minisire Secrétaire d'éral du .

Ministre Secrétaire d'état au partement du commerce et des traparlement de la justice,

paux publics, Signé Barthe.

Signé A. THERS.

No 239.

Lor portant fixation du Budget des Dépenses

de l'exercice 1834.

A Paris, le 28 Juin 1833.

LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. IX Serie. -- 1re Partie. Lois.

27.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

Une somme de vingt-sept millions de rentes cinq pour cent, sur celles qui ont été rachetées par la caisse d'amortissement et inscrites au trésor au nom de cet établissement, sera rayée du grand-livre de la dette publique. Ces rentes demeureront définitivement annulées en capital et arrérages à daler du 22 septembre 1833.

ARTICLE 2.

Des crédits sont ouverts jusqu'à concurrence de neuf cent quatre-vingt-un millions neuf cent vingt-vois mille quatre cent soixante-dix-huit francs ( 981,923,478 francs ), pour les dipenses de l'exercice 1834, conformément à l'état A ciannexé, applicables, savoir :

A la dette publique (1re partie du budget). 328,013,0559 Aux dotations ( 2° partie). ....

17,125,000 Aux services généraux des ministères ( 30 partie)...

480,304,620 Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus directs et indirects ( 4€ partie )..

114,669,543 Aux remboursements et restitutions à faire sur les produits desdits impôts et revenus, aux non-valeurs et aux primes à l'exportation ( 5€ partie)...

41,811,260 TOTAL ÉGAL... 98-1,923,478€

ARTICLE 3 Un crédit spécial de trente-huit millions cinq cent mille francs est ouvert en outre au ministre du commerce et des

travaux publics, pour être employé sur l'exercice 1894 conforniément aux allocations fixées pour chaque chapitre dans l'état B annexé à la présente loi.

ARTICLE 4, Il sera pourvu au payement des dépenses mentionnées dans les articles 2 et 3 de la présente loi et dans les deux tableaux y annexés, par les voies et moyens de l'exercice 1834.

ARTICLE 5.

A l'avenir, il ne sera pas affecté de fonds à la dotation des siéges épiscopaux et métropolitains non compris dans le concordat de 1801, qui viendraient à vaquer jusju'à la conclusion définitive des négociations entamées à cet égard entre le Gouvernement français et la cour de Rome.

ARTICLE 6.

A l'avenir, les chapitres

V ( lignes télégraphiques ),

Vil ( dépenses générales des gardes nationales),

et XIX (cultes protestants), seront divisés chacun en deux chapitres, qui comprendront, l'un toutes les dépenses du personnel et l'autre toutes les dépenses du matériel.

ARTICLE 7. Les fonds non employés au 31 décembre prochain, sur le crédit de cinq millions ouvert au ministre du commerce et des travaux publics par la loi du 6 novembre 1831, pour contribuer à des travaux d'utilité communale, pourront être affectés aux usages déterminés par cette loi pendant l'année 1834.

ARTICLE 8.

A partir du 14 janvier 1834, la prime de sortie sur les

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