publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 29' jour du mois de Juin, Tan 1833. CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre la justice, On s'ahonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de P'Imprimerie royale, ou chez ies Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. ( 349 ) BULLETIN DES LOIS. 1re Partie. LOIS. N° 109. N° 252. Loi qui autorise le Département du Bas-Rhin à contracter un Emprunt. Au palais des Tuileries, le 29 Juin 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Le département du Bas-Rin est autorisé à contracter un emprunt destiné à subvenir aux dépenses relatives à la création d'un hospice d'aliénés à Stéphansfeld. ARTICLE 2. Cet emprunt ne pourra pas excéder la somme de deux cent trente mille francs : il sera fait avec publicité et concurrence, et le taux de l'intérêt sera de cinq pour cent au plus. ARTICLE 3. Pour servir les intérêts et éteindre le capital de cette dette, le département du Bas-Rhin est autorisé à s'imposer annuellement, à partir du 1er janvier 1833, et jusqu'en 1837 inclusivement, deux centimes extraordinaires par franc de ses contributions foncière, personnelle et mobilière; et, en 1838, un centime seulement par franc des mêmes contributions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. IX Séric. 30 DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 29° jour du mois de Juin, T'an 1833. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé BARTHE. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, Signé A. THIERS. CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 23 * Juillet 1833, BARTHE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. |