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BULLETIN DES LOIS.

i re Partie. - LOIS. – No 92.

No 911. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1832, un Crédit

supplémentaire destiné au payement des Primes accordées pour la Pêche de la Morue et de la Baleine.

Au palais des Tuileries, le 21 Avril 1833.

LOUIS-PHILIPPE Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir , SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er.

Il est ouvert au ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1832, un crédit suppléinentaire de six cent cinquante mille francs, destiné au payement des primes accordées par les ordonnances du 7 décembre 1829, et les deux lois du 22 avril 1832, pour la pêche de la morue et de la baleine.

ARTICLE 2.

Les introductions de morues sèches de pêche française dans les possessions françaises sur les côtes du Sénégal jouiront des primes accordées par l'article 5 de la loi du 22 avril dernier, soit pour les expéditions directes des lieux de pêche , soit pour les réexportations de France. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée 4. IX Série. - 1re Partie.

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par la

Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; ct, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 21 jour du mois d'Avril, l'an 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE, Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des partement de la justice,

travaux publics , Signé BARTHE.

Signé A. THIERS. ,

N° 212. - Loi sur les Pensions à accorder aux Gardes nationaux blessés, et aux Vcuves, Enfants , Orphelines-sæurs et Ascendants de ceux qui auront succombé dans les derniers événements de l'Ouest et dans les journées de Juin 1832 , à Paris.

Au palais des Tuileries, le 21 Avril 1833.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er.

Il sera accordé des pensions annuelles et viagères, avec jouissance à partir du 1er janvier 1833, aux gardes nationaux blessés, et aux veuves, enfants, orphelines-sæurs ei ascendants de ceux qui auront succombé dans les derniers événements de l'Ouest et dans les journées de juin 1832 , à Paris.

ARTICLE 2.

La quotité de ces pensions sera déterminée d'après le tarif et les dispositions de la loi du 13 décembre 1830 sur les récompenses nationales.

Elles seront liquidées dans les formes prescrites pour les pensions à la charge de l'État.

ARTICLE 3.

Les pensions ainsi liquidées seront inscrites au trésor public.

Il est ouvert à cet effet à notre ministre des finances un crédit de cinquante mille francs.

Ces pensions ne seront point sujettes aux lois prohibitives du cumul.

La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 21 jour du mois d'Avril, l'an 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Gårde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre Secré

Ministre Secrétaire d'état au de taire d'état au département de l'itepartement de la justice,

térieur et des cultes, Signé BARTHE.

Signé Cte D'ARGOUT.

CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de la justice,

A Paris, le 24 * Avril 1833,

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BARTHE

* Cette date est celle de la réception du Bulletin i la Chancellerie,

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYA İ.E.

24 Avril 1833.

BULLETIN DES LOIS.

Ite Partie.

LOIS. – No 93.

No 913. — Loi portant fixation du Budget des Dépenses

de l'exercice 18.33.

A Paris, le 23 Avril 1833.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nouş AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er.

Des crédits sont ouverts , jusqu'à concurrence de neuf cent soixante-quatre millions deux cent onze mille cinq cent onze francs (964,211,511 francs), pour les dépenses des services ordinaires de l'exercice 1833, conformément à l'état A ci-annexé, applicables, savoir :

A la dette publique (première partie du budget). 349,292,2294 Aus dotations ( deuxième partie)..

17,370,600 Aux services généraux des ministères (troisième partie).. 440,562,183 Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impóts et revenus directs et indirects (quatrième partie). ..., 115,075,668

Aus remboursements et restitutions à faire sur les produits desdits impôts et revenus, aux non-valeurs et aux primes à l'exportation (cinquième partie )....

41,910,831

TOTAL ÉGAL...

964,211,511

4. IX Série.

1 re Partie.

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