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26 avril Lor relative à la concession d'un embranche-

1833. ment du chemen de fer d'Andrezieux à

Roanne sur Montbrison à Montrond......

29. Lois qui modifient la circonscription de plu-

sieurs départements ou arrondissements...

Idem. Lois qui autorisent cinq départements à s'im-

poser extraordinairement.....

Idem. : Lois qui autorisent plusieurs villes à s'in-

poser extraordinairement ou à faire des cm-

prunts ....

30. Loi qui autorise la concession des travaux à

faire dans le département de la Manche pour

canaliser la rivière de Vire et ouvrir un ca-

nal de jonction entre cette rivière et celle

de Taute......

Idem. Loi qui autorise la concession du canal de jonc-

tion de la Sambre à l'Oise, depuis Landrecies

jusqu'à la Fère.....

10 Juin. Loi relative à la dotation de la caisse d'amortis-

sement,....

14. Loi relative à la garantie de l'emprunt qui sera

contracté par la Grèce....

22. Loi sur l'organisation des conseils généraux et

des conseils d'arrondissement...

27. Lor sur les travaux publics à continuer ou à

entreprendre....
Iden. Lois qui modifient la circonscription des dé-

partements de l'Aude, de la Haute-Garonne,
de la Charente, de la llaute-Vienne, de la

Seine-Inférieure et de l'Oise....

Idem. Lois qui autorisent les villes de Dieppe, Cas-

tres, Nîmes, Orléans et Elbeuf, à contracter

des emprunts ou à s'imposer extraordinaire-

ment.

28. Loi sur l'instruction primaire ..

Idem. Loi qui ouvre des crédits au profit des créan-

eiers et pensionnaires de l'ancienne liste ci-

vile, et des condamnés pour causes poli-

tiques sous la restauration....

Idem. Los portant fixation du budget des dépenses de

l'exercice 1834

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DATES

TITRES DES LOIS.

Nos des Pages. Bull.

DES LOIS.

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28 Juin Loi portant fixation du budget des recettes de
1833. l'exercice 1834......
Idem. Lois qui autorisent plusicurs departements à

s'imposer extraordinairement..... Idem.

Lors qui autorisent les villes de Nevers et de

Versailles à faire des emprunts, et la ville

de Lyon à s'imposer extraordinairement.... Idem, Lois qui autorisent plusieurs départements et

arrondissements à s'imposer extraordinaire

ment... Iden. Loi qui autorise le département de l'Aveyron à

s'imposer extraordinairement......
29. Loi portant que les dispositions de celle

28 juin 1829; qui créc un droit spécial au
port du Havre, cesseront d'avoir leur effet à
l'égard des navires exclusivement chargés de

bois de sapin......
Idem. Lor relative à l'établissement d'un chemin de

fer d'Alais à Beaucaire........ Idem. Loi qui autorise le département du Bas-Rhin à

contracter un emprunt...... 7 Juillet. Loi sur

ir l'expropriation pour cause d'utilité publique...

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FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS

DU TOME V.

BULLETIN DES LOIS.

ire Partie, LOIS. -'No 82.

N° 189. Loi qui abroge celle du 19 Janvier 1816.

A Paris, au palais des Tuileries, le 26 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE , Roi des Français , à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ Ct ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE. La loi du 19 janvier 1816, relative à l'anniversaire du jour funeste et à jamais déplorable du 21 janvier 1793, est abrogée.

La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main. tenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 26 jour du mois de Janvier, l'an 1833.

Signė LOUIS-PHILIPPE. Vo et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Garde des sceaux de France,

Ministre Secrétaire d'état au Ministre Secrétaire d'éiat au partement de la justice,

partement de la justice, Signé Barthe.

Signé BARTHE. IX Scrie - 11 Partie.

1

Certifié conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de
la justice,
A Paris, le 1er * Février 1833,

BARTHE

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Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

1er Février 1833.

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