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NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1°r. Le collége du septième arrondissement électoral du département de Seine-et-Oise est convoqué à Pontoise, pour le 7 février prochain, à l'effet d'élire un député.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes,

Signé Cle D'ARGOUT,

N° 4645.

ORDONNANCE DU Roi qui établit un Tribunal de commerce à Oloron (Basses-Pyrénées ).

A Lille, le 15 Janvier 1833.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice;

Vu les articles 615, 616 et 617 du Code de commerce;
Vu l'article 51 de la Charte de 1830;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1er. Il sera établi un tribunal de commerce à Oloron, chef-lieu d'arrondissement, département des Basses-Pyrénées. Le ressort de ce tribunal sera le même

que

celui du tribunal de première instance qui siége dans la même ville.

2. Il sera composé d'un président, de trois juges et de deux suppléants.

3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de

la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé BARTHE.

N° 4646.

ORDONNANCE DU Roi portant Convocation de trois Colléges électoraux.

A Douai , le 17 Janvier 1833.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes;

Vu la loi du 19 avril 1831;

Vu les extraits des procès-verbaux des séances de la Chambre des Députés, en date des 7 et 9 de ce mois, desquels il résulte que la Chambre a reçu les démissions de MM, Dufour de Nelle, Niay et Gavarret, députés de l'Aisne et du Gers,

Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1o'. Les troisième et quatrième colleges électoraux ďarrondissement du département de l'Aisne, et le deuxième collége électoral d'arrondissement du département du Gers, sont convoqués pour le 14 février prochain, les deux premiers dans la ville de Saint-Quentin et le troisième dans celle de Condom, à l'effet d'élire chacun un député.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes,

Signé Ctc D'ARGOUT.

N° 4647. - ORDONNANCE DU Roi portant Convocation

du troisième Collége électoral du Lot.

A Paris, le 20 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur et des cultes;

Vu la loi du 19 avril 1831;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance de la Chambre des Députés, en date du 16 de ce mois, duquel il résulte que la Chambre a reçu la démission de M. Delpon, député du Lot, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1o. Le troisième collége electoral d'arrondissement du département du Lot, est convoqué à Figeac, pour le 21 février prochain, à l'effet d'élire un député.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Parle Roi : le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes,

Signé Cts D'ARGOUT. N° 4648. ORDONNANCE du Roi portant que M. Didier, con

seiller d'état, est nommé secrétaire général et directeur du personnel administratif au ministère de l'intérieur et des cultes. (Paris, 3 Janvier 1833.)

N° 4649. — ORDONNANCE du Roi qui rapporte la disposition de

l'ordonnance du 25 décembre 1819 (1) par laquelle la ville de Vienne, département de l'Isère, était chargée de l'entretien d'une bourse trois quarts au collége royal de Grenoble. (Paris, 3 Janvier 1833.)

N° 4650. - ORDONNANCE DU Roi portant,

1° Que celles des 18 octobre 1829 et 7 septembre 1831 (2)

(1) vire série, n° 8138.
(2) ixe série, 2e partie, n° 3172.

sont rapportées, et qu'en conséquence le nombre des bourses entretenues par la ville de Schelestadt dans le college de Strasbourg reste fixé ainsi qu'il l'a été par l'ordonnance du 25 décembre 1819 (1), savoir : une bourse, une bourse trois quarts et deux demi-bourses;

2° Que la suppression des bourses qui avaient été autorisées par les susdites ordonnances s'effectuera au fur et à mesure de la sortie des titulaires actuels, dont les droits sont maintenus;

3° Que l'allocation nécessaire à l'entretien des bourses conservées continuera d'être portée annuellement au budget municipal sans qu'il puisse rien être innové à cet égard qu'en vertu d'une or-, donnance royale. (Paris, 3 Janvier 1933.)

N° 4651.

ORDONNANCE DU Roi portant, 1° Que M. Pierre-Gustave Auget, négociant à Metz, est autorisé à ajouter à son nom celui de Chédeaux, nom de son beaupère et à s'appeler à l'avenir Auget-Chédeaux ;

2° Que l'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changemens résultant de la présente ordonnance, qu'après l'expiration des délais fixés

par

les articles 6 et 8 de la loi du 1er avril 1803 (11 germinal an XI), et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. ( 4 Janvier 1833.)

par l'ar

N 4652. ORDONNANCE DU Roi portant,

1° Qu'un adjoint au maire, en sus du nombre determiné par ticle 2 de la loi du 21 mars 1831, sera nommé dans la commune de Graville-l'Heure, arrondissement du Havre, département de la Seine-inférieure;

2° Que eet adjoint sera choisi parmi les conseillers municipaux domiciliés dans la section de l'Heure; qu'il y remplira les fonctions d'officier de l'état civil, en se conformant à ce qui est prescrit par les articles 2, 3, 4 de la loi du 8 mai 1802 (18 floréal an X), et qu'il y sera chargé de l'exercice de la police. (Lille, 12 Janvier 1833.)

N° 4653. ORDONNANCE DU Roi qui supprime le commissa

riat de police de la ville de Surgères. (Douai, 17 Janvier 1833.7

(1) vir série, n° 8138.

N° 4654. - ORDONNANCE DU Ror portant,

1° Que M. de Preissac, préfet de la Gironde, est nommé préfet du département du Pas-de-Calais, en remplacement de M. de Talleyrand, appelé à d'autres fonctions;

2° Que M. de Lacoste, préfet du Gard, est nommé préfet du département de la Gironde, en remplacement de M. de Preissąc, appelé à la préfecture du Pas-de-Calais;

3o Que M. Rivet, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet du département du Gard, en remplacement de M. de Lacoste, appelé à la préfecture de la Gironde;

4o Que M. Delamarre, sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy, est nommé préfet du département du Cantal, en remplacement de M. Guittard, appelé à faire valoir ses droits à la retraite;

5° Que M. Brun, sous-préfet de l'arrondissement de Bazas, est nommé préfet du département de Lot-et-Garonne, en remplacement de M. Croneau, appelé à d'autres fonctions ;

6o Que M. Decourt, sous-préfet de l'arrondissement de Béthune, est nommé préfet du département du Lot, en remplacement de M. de Roujoux, appelé à d'autres fonctions;

7° Que M. Ymbert de Montruffet, sous-préfet de l'arrondissement de Marvejols, est nommé préfet du département de la HauteLoire, en remplacement de M. Dupuy, appelé à d'autres fonctions. (Paris, 21 Janvier 1833.)

CERTIFIÉ conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de
la justice,
A Paris, le 29 * Janvier 1833,

BARTHE

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* Cette date est celle de la réception do Bulletin à la Chancellerie,

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, á la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

99 Janvier 1833.

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