Bulletin des loisImprimerie nationale, 1833 |
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France. ARTICLE 4 . En exécution de l'article 106 du Code forestier , une somme de un million dix mille deux cents ... l'État pourra être affermé et mis en adjudication . Le Gouvernement est chargé de faire tous les règlements nécessaires ...
France. ARTICLE 4 . En exécution de l'article 106 du Code forestier , une somme de un million dix mille deux cents ... l'État pourra être affermé et mis en adjudication . Le Gouvernement est chargé de faire tous les règlements nécessaires ...
Page 291
... l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 , de l'article 22 de la loi du 17 août 1822 , et de l'article 4 de la loi du 2 août 1829 , relatifs à la spécification des dépenses variables départementales et aux centimes ...
... l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 , de l'article 22 de la loi du 17 août 1822 , et de l'article 4 de la loi du 2 août 1829 , relatifs à la spécification des dépenses variables départementales et aux centimes ...
Page 306
... l'exécution des routes , des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt milles mètres de longueur , des ponts et de tous autres travaux de moindre importance . Cette ordonnance devra également être précédée d'une enquête ...
... l'exécution des routes , des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt milles mètres de longueur , des ponts et de tous autres travaux de moindre importance . Cette ordonnance devra également être précédée d'une enquête ...
Page 307
France. ARTICLE 6 . Lé délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de ... l'église du lieu qu'à celle de la maison commune . Il est en outre inséré ... exécution des travaux . Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne ...
France. ARTICLE 6 . Lé délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de ... l'église du lieu qu'à celle de la maison commune . Il est en outre inséré ... exécution des travaux . Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne ...
Page 309
... l'exécution des travaux , et l'arrêté du préfet mentionné en T'article 11 . ARTICLE 14 . Dans les trois jours , et sur la production des pièces cons- tatant que les formalités prescrites par l'article 2 du titre Ier , et par le titre II ...
... l'exécution des travaux , et l'arrêté du préfet mentionné en T'article 11 . ARTICLE 14 . Dans les trois jours , et sur la production des pièces cons- tatant que les formalités prescrites par l'article 2 du titre Ier , et par le titre II ...
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Expressions et termes fréquents
1re section 23 avril arrondissement ARTICLE UNIQUE autorisé AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention budget Bulletin des lois bureau caisse cent certificat Chambre des Pairs Chambres ont adopté CHAPITRE chargé de l'exécution cheval ou mulet circonscription électorale composant chaque circonscription conducteur conformément Conseil d'état conseil général crédit cultes d'arrondissement d'état au dé d'état au département d'état des finances délivré demande d'un brevet département de l'intérieur département du commerce dépenses Députés douanes enregistrer partout fassent garder fassent publier frais Garde des sceaux gardent et maintiennent Gironde ibid Idem juin justice l'administration l'article l'entrepôt l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE mettre notre sceau Ministre Secrétaire d'état modèle nº morue navire NOMS DES CANTONS observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payeront pêche pensions perception préfet présente loi présente ordonnance présentes ils gardent publier et enregistrer recettes rendre plus notoires routes départementales SALUT seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE suit tion travaux publics tribunal de commerce
Fréquemment cités
Page 292 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 347 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Page 271 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Page 253 - L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.
Page 111 - Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge...
Page 288 - Des taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art, intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16...
Page 319 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 321 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 292 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page 110 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; — Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies, et droits de garantie; — Des taxes des brevets d'invention ; — Des droits établis sur les journaux ; — Des droits de vérification des poids et mesures...