Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1Bossange père, 1823 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 25
Page 396
... bailleur . » A plus forte raison , un sous seing privé n'auroit- » il aucun effet en matière de contributions . » ( Edit du mois d'octobre 1713. ) III . Les cheptels , participant du pacte de société , n'admettent pas une inégalité de ...
... bailleur . » A plus forte raison , un sous seing privé n'auroit- » il aucun effet en matière de contributions . » ( Edit du mois d'octobre 1713. ) III . Les cheptels , participant du pacte de société , n'admettent pas une inégalité de ...
Page 397
... bailleur prélevera , à la fin du bail » quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni . >> Toute convention semblable est nulle . » ( Code civil , art . 1811. ) IV . On connoît trois espèces de chepte !, qui se gouvernent par des ...
... bailleur prélevera , à la fin du bail » quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni . >> Toute convention semblable est nulle . » ( Code civil , art . 1811. ) IV . On connoît trois espèces de chepte !, qui se gouvernent par des ...
Page 398
... bailleur à titre de » cheptel . » Style des notaires . ) - Cette estimation est d'autant plus indispen- sable , qu'elle doit régler le sort des parties • à l'expiration du bail et au moment du par 398 Liv . II . De la possession des ...
... bailleur à titre de » cheptel . » Style des notaires . ) - Cette estimation est d'autant plus indispen- sable , qu'elle doit régler le sort des parties • à l'expiration du bail et au moment du par 398 Liv . II . De la possession des ...
Page 399
... bailleur , viennent les conditions attachées à la nature du chep- tel simple , et qui peuvent se restreindre ou s'étendre au gré des contractans . IV . Mais une condition qui est essentielle à cette espèce de bail à cheptel , et qui n ...
... bailleur , viennent les conditions attachées à la nature du chep- tel simple , et qui peuvent se restreindre ou s'étendre au gré des contractans . IV . Mais une condition qui est essentielle à cette espèce de bail à cheptel , et qui n ...
Page 400
... bailleur pourra exiger » et demander le partage du cheptel , toutes fois et >> quantes il voudra , doit s'interpréter civiliter , c'est- » à - dire , de manière qu'il le demande tempore oppor- » tuno ; c'est pourquoi le bailleur ne ...
... bailleur pourra exiger » et demander le partage du cheptel , toutes fois et >> quantes il voudra , doit s'interpréter civiliter , c'est- » à - dire , de manière qu'il le demande tempore oppor- » tuno ; c'est pourquoi le bailleur ne ...
Autres éditions - Tout afficher
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1 Joan François Fournol Affichage du livre entier - 1823 |
Expressions et termes fréquents
21 avril 28 septembre agens alluvion amende animaux arbres Arrét auront avoit bail bailleur bestiaux bêtes bois cents livres d'amende CHAP charge chasse chemins vicinaux cheptel Code civil Code rural commune concession conseil conservation contravention Cour de cassation cours d'eau culture déclaration Décret défrichement desséchement Directoire dispositions dommages eaux espèce établis étoit exploitation fermier flottables forêts garenne héritages Ibid indemnité Journal de Sirey juge l'administration l'article l'autorité administrative l'exploitation largeur législation rurale lesdits lieu lieux Loi du 28 lois maire Majesté maladie ment mètres mines ministre ministre de l'intérieur moulins Ordonnance de 1669 paroisses particuliers pêche peine permission plantations planter police ponts à bascule pourront pré préfet preneur priétaire priété procès-verbal proprié propriétaire du fonds propriétaires riverains propriété récolte réglemens règles ront SECT SECTION septembre sera tenu seroient seront tenus servitude sieur tabacs terrain terres tion titre travaux tribunaux troupeau vaches vaine pâture voisin voitures