Dictionnaire de la législation des états sardes...

50 cent ab intestat acte actions actions possessoires article ascendans aurait cause caution cession Chambéry charge chose civil Code Code civil cohéritiers commune conseil de famille consentement contrat créancier débiteur déc déclaration défunt descendans dispositions doit domicile donation eaux effet enfans établies Etats exhérédés fideicommis fonds formalités garantie héritage héritiers hypothèques immeubles Inst janv juges de mandement l'acquéreur l'acte l'action l'art l'héritier l'hypothèque l'usufruit légale légataire législateur légitime legs lieu lois ment meubles mineur mitoyen mitoyenneté notaire obligations paiement partage père personne peuvent Piémont portion possession pourra præd préjudice prescription présent priviléges propriétaire propriété quasi-contrat quittance quotité disponible raison règle règlemens réméré renonciation rente rescision romain s'il Savoie sect Sénat sera seront serv servitude seul société Solon somme stipulation subrogation succession syndic tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre Toullier tribunal Turin tutelle tuteur usufruit vendeur vente