 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique rie pourront êlre augmentés. ART. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pages
...consommation grevant l'aicool employé. Акт. 6. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un dos deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | 1861 - 456 pages
...égal. ^f Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 pages
...égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | 1861 - 986 pages
...égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...importées dans l'autre, ne pourront être assujetties a des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceui qui grèvent ou grèveraient les marchandises... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des Je.iu pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | 1861 - 992 pages
...l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre , ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. ART. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pages
...l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
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Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
