 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 41de Albert Fritot - 1823Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...messidor an 9. Loi du 18 germinal an 10. 4. Art. i. « Aucune bulle, bref, res-~ crit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres...Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...an 9 (bulletin 172, n° 1^4, 3e série) porte qu'aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat , provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
..., ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés , ni autrement mis...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être... | |
 | 1802 - 1168 pages
...bulle, bref, rescrit, décret, aiandat, provision , signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 pages
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 pages
...de l'état. :,;. l) Aucune, bulle, bref, refcript, décret, mandat» provifion, fig nature fervant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimes, ni autrement mis à exécution, fane... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 pages
...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pages
...avec les droits et la police de L'État. ART. Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres...Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pages
...généraux avec les droits et la police de l'Etat. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres...Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation... | |
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