...transmission, qu'autant que les frais auront été payés consorts Flachat, auprès du gouvernement, conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1810 sur les mines; — Attendu que cette condition , apposée au traité , était suspensive de tonte obligation entre...

...chargé de solliciter, au profit des con• sorts Flaçhat, auprès du gouvernement, con» formément aux dispositions de la loi du . 21 avril 1810, sur les mines; « Attendu que cette condition apposée au « traité était suspensive de toute obligation ' entre...

...eontraventions aux dispositions de poliee qu'il renferme seront poursuivies et jugées eonformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1810, sur les mines , minières et usines : l'assimilation des minières et usines aux mines, pour la sanetion pénale,...

...Chanlaire, maîtres de forges h Dommartin (Haute-Marne), étaient prévenus d'avoir, en contravention aux dispositions de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, laissé échapper dans la rivière les eaux de leur pa touille!, et le fait était avoué par eux....