 | France - 1869 - 440 pages
...droit. (1) Sénatus-consulte du 14 mars 1867 : • Le Sénat s'oppose à la promulgation : « ï°JDes lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, a la morale, à la liberté des cultes, a la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant... | |
 | William Henry Draper - 1846 - 386 pages
...soumise (art. 25). Il interprête la Constitution et s'oppose à " toute loi qui porterait atteinte à la religion, à la morale, à " la liberté des...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, à " l'inamovibilité de la magistrature bu compromettrait la dé" fense du territoire. Le nombre des... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 504 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilitédelamagistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.... | |
 | France - 1852 - 1818 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. ART. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation , i° Dos lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...la propriété et au principe de l'inamovibilité île la magistrature; ., 2 r De celles qui pourraient compromettre la défense dn territoire. \ ART.... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 508 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilitéde la magistrature; 2° De celles qui pourraient... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 pages
...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1e Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2e De celles qui pourraient... | |
 | 1852 - 812 pages
...« II s'oppose à la promulgation, 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteintes à la Constitution, à la religion, à la morale,...individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, & l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 pages
...promulguée avant de lui avoir élé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 4 .° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 pages
...s'oppose àla promulgation: « 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte il la Constitution , à la religion, à la morale, à...liberté des cultes, à la liberté individuelle, à 1 égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilité... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...promulguée avant de lui stroiT été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation: * 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la •Constitution , à la religion , a la morale , à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des Citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
