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Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, obsérver et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, le 24e jour du mois d'Avril 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministry Secrétaire d'état au dé- département des finances ,
partement de la justice,

Signé Humann.
Signé BARTHE.

ETAT A.

BUDGET GÉNÉRAL des Voies et Moyens ordinair

DÉSIGNATION DES PRODUITS.

Contributions

directes.

Enregistrement,

timbre et domaines.

Foncière.....
Personnelle et mobilière..
Portes et fenêtres.
Patentes..
Fonds

pour frais de premier avertissement.
Contribution additionnelle à celle assise sur les bois des c

(Exécution de l'article 106 du Code forestier.).
Droits d'enregistrement, de greffe , d'hypothèques, et pery
Droit de timbre, ..
Revenus et prix de vente de domaines
Domaines et bois engagés ou échangés. (Loi du 12 m
Principal des adjudications ..
Décime et produits accessoires...
Droits de douanes, droits de navigation et recettes accidente
Droits de consommation des sels...
Boissons et droit de fabrication des bières...
Diverses taxes et recouvrements d'avances pour divers servi
Produit de la vente des tabacs..
Produit de la vente des poudres à feu.

Coupes de bois..

Douanes..

Contributions indirectes.

Postes.
Loterie,

Recettes diverses.

Salines et mines de sel de l'Est.
Versement au trésor par la ville de Paris (produit des jeu,
Produits de la rente de l'Inde....
Intérêts de la créance sur l'Espagne.
Produits et revenus locaux d'Alger.
Recouvrements sur prêts faits en 1830 au commerce et à
Bénéfices sur la fabrication des monnaies et la vente

Recettes sur divers revenus publics..
Produits divers.. Produits divers provenant des ministě

Recettes de diverses origines.... Produits d'amendes, Amendes de police simple et de pol saisies

Amendes en matière de douanes. attribuées à divers. Amendes en matière de contribution Ressources locales extraordinaires pour dépenses dépa Emploi d'un crédit de cent soixante-sept millions à réaliser

négociations de rentes et au moyen de ventes de bois..

et confiscations

Moyens extraordinaires.

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OTAUX

966,870,547

167,000,000 1,133,870,547

RECETTES POUR ORDRE. Justice..

Imprimerie royaie..... 2,154,000+ Instruction publique......

Conseil royal de l'instruction
publique..

3,580,655 Commerce et travaux publ.

Taxe spéciale des brevets d'in-
vention.

580,000 Direction générale des poudres Guerre..

et salpêtres...

3,837,780 Légion d'honneur.

10,101,253 Finances..

Retenues sur les matières ver-
sées au change....

2,876,180 Total des Recettes mentionnées pour ordre..... 23,129,868

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N° 215. Lor concernant l'Exercice des Droits civils et des

Droiis politiques duns les Colonies.

A Paris, au palais des Tuileries, le 24 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er. Toute personne née libre ou ayant acquis légalement la liberté jouit , dans les colonies françaises, 1° des droits civils, 2° des droits politiques, sous les conditions prescrites par les lois.

ARTICLE 2. Sont abrogées toutes dispositions de lois, édits, déclarations du Roi, ordonnances royales ou autres actes contraires à la présente loi, et notamment toutes restrictions ou exclusions qui avaient étei prononcées, quant à l'exercice des droits civils et des droits politiques, à l'égard des hommes de couleur libres et des affranchis.

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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main. tenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 24 jour du mois d'Avril 1833,

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi :
Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au de-

Ministre Secrétaire d'état au dė- partement de la marine et des partement de la justice,

colonies, Signé BARTHE.

Signé Cte de Rigny.

N° 216. -- Loi concernant le Régime législatif des Colonies.

A Paris, au palais des Tuileries, le 24 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

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