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N° 224. - Loi relative aux Crédits supplémentaires et extraor

dinaires de l'exercice 1832.

A Paris, le 24 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit

ARTICLE 1er.

Il est alloué, sur les fonds du budget de 1832, au delà des crédits fixés pour les dépenses ordinaires de cet exercice par les lois de finances, des suppléments montant à la somme de vingt-quatre millions neuf cent vingt-cinq mille quatre cent soixante-un francs [ 24,925,461 francs).

Ces suppléments de crédits demeurent répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau A annexé à la présente loi.

ARTICLE 2.

Il est accordé, sur les ressources de l'exercice 1832, des crédits extraordinaires montant à la somme de vingt-huit millions vingt-un mille huit cent soixante-dix fr. [28,021,870 francs ). IX Série.-- 14 Partie.

16

Ces crédits demeurent répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau B annexé à la présente loi.

ARTICLE 3.

Les dispositions de l'article 152 de la loi du 25 mars 1817 sont applicables aux suppléments de crédits demandés par les ministres pour subvenir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget, et dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 4.

A l'avenir, les ordonnances du Roi qui, en l'absence des Chambres, auront ouvert aux ministres des crédits, à quelque titre que ce soit, ne seront exécutoires, pour le ministre des finances, qu'autant qu'elles auront été rendues sur l'avis du conseil des ministres; elles seront contre-signées par le ministre ordonnateur.

Ces ordonnances seront insérées au Bulletin des lois.

ARTICLE 5.

Les ordonnances des crédits ouverts en vertu des articles ci-dessus seront réunies en un seul projet de loi, pour être soumises par le ministre des finances à la sanction des Chambres, dans leur plus prochaine session, et avant la présentation du budget.

L'article 21 de la loi du 27 juin 1819 est abrogé.

ARTICLE 6.

Tout crédit extraordinaire ouvert à un ministre pour un service non prévu au budget de son département formera un chapitre particulier du compte général de l'exercice le

pour quel le crédit aura été ouvert.

ARTICLE 7.

Les crédits supplémentaires seront votés et justifiés par articles.

La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les prén sentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait

mettre notre sceau.

Fait à Paris, le 24 jour du mois d'Avril 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi :

Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux de France,

Ministre Secrétaire d'état au dé-
partement de la justice ,'

Signé BARTHE.

Le Ministre Secrétaire d'état au departement des finances ,

Signé HUMANN.

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Justice...

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Affaires étrangères. Instruction publique.

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Intérieur.

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Guerre ...

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Marine.io.

3 Conseil d'État ( Matériel ).
11 Frais de justice criminelle.
6 Frais de voyages et de cour-

riers...
10 Colléges royaux..
1 Administon 'centrale (Per-

sonnel)..
4 Lignes télégraphiques...
2 Administon centrale (Ma-

tériel )...
3 États-majors...
6 Solde et entretien .
hy Jusiice militaire
8 Remonte générale.
9 Matériel du génie....
15 Dépenses diverses et se-

crètes...
2 Solde et assimilation.
3 Ilôpitaux...
4 Vivres...
5 Constructions et armements
6 Artillerie......
2 'Fonds d'amortissenicnt..
6 Pensions de la Pairie..
17 Légion d'honneur..
19 Administon centrale (Per-

sonnel)...
24 Frais de refonte.
31 Frais de perception.....
32 Enregistremt et domaines.
41 Frais de perception des

postes ...
43 Service rural..
45 Frais de percepton; loterie.
46 Salines et mines de l'Est..
48 Restitutions et non-valeurs
49 Restitutions de produits in-

directs ..
51 Primes à l'exportation..
52 Escomptes sur les sels.

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Finances.

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TABLEAU B.

TABLEAU des Crédits extraordinaires pour les

besoins extraordinaires de l'Exercice 1832.

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Guerre...

2

3 Mesures sanitaires contre 4 le choléra..

6 7 11 15

3

4 Occupation d'Ancône.... 1

11 15 3

4 Occupation de Bonne.... 7

11

15 Services civils en Afrique.... Incorporation de la classe 6 de 1831....

7 3 4

6 Armée du Nord...

7 9 11

15 Arriéré... Secours aux pensionnaires de

l'ancienne Liste civile.. Frais de trésorerie de l'armée. Monnaie des médailles. Transport des dépêches. Constructns à l'hôtel des postes

Finances.

MONTANT DES CRÉDITS

par chapitres. par ministères.

1,000,000f 1,000,000

60,000 60,000

214,000

50,000 5,636,000

9,300 8,000 3,500 20,000

50,000 5,519,000

12,500 700,000

1,000 36,500 3 45,000

400 2,000 8,000 26,375,818 62,000 597,000

2,300 115,000

98,000 460,000 3,409,000

6,000 1,290,500

50,000 6,114,460

1,500 125,000 100,000

10,000 1,319,858)

100,000
230,000
84,580
37,800
133,672

586,052

28,021,870

Certifié véritable: le Ministre Sccrétaire d'état des finances, Signé Humann.

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