Images de page
PDF
ePub

4

neuf cent quatre-vingt-deux mille cent quarante-sept francs, ci....

1,100,982,147 Les payements effectués sur le même exercice jusqu'au 1er décembre 1831, sont fixés à un milliard quatre-vingt-quinze millions cent quarante-deux mille cent quinze francs, ci. ci ....

1,095,142,115 Et les dépenses restant à payer, millions huit cent quarante mille trentedeux francs, ci

5,840,032

à cinq

[ocr errors]

Les payements qui pourraient être faits sur des créance appartenant à l'exercice 1830 seront portés en dépense a. compte de l'exercice courant, au moment où ces payement auront lieu , jusqu'à l'expiration du terme de déchéance fix par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831.

§ II.

les lois

Fixation des Crédits.

ARTICLE 2. Les crédits de un milliard soixante-dix-neuf millions quatre cent quatre-vingt-quinze mille quarante-deux freno (1,079,495,042 francs ], ouverts aux ministres par des 2 août 1829, 8 septembre et 17 octobre 1830, 5 et 29 janvier 1831, pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1830, sont réduits d'une somme totale de vingt huit millions quatre cent quarante-quatre mille huit cent soixante-dix-huit francs [ 28,444,878 francs ), restée dispov nible d'après les payements effectués sur cet exercice jusqu l'époque de sa clôture.,

Ces annulations sont et demeurent réparties entre les mi nistères et sections spéciales sur lesquels portent les excédant de crédits , conformément au même tableau A ci-annexé.

ARTICLE 3. Les crédits affectés au service des départements pour le dépenses fixes et variables , les secours en cas de grêle, in

[ocr errors]

cendies, &c., les dépenses cadastrales, les non-valeurs sur contributions foncière, personnelle et mobilière, sont réduits de la somme de quatre millions cent soixante mille cent quatrevingt-dix-sept francs [.4,160,197 francs ], non employée à l'époque de la clôture du budget de l'exercice 1830.

Cette somme est transportée au budget de l'exercice 1832, : pour y recevoir la destination qui lui a été donnée

par

les - lois des 2 août 1829 et 29 janvier 1831.

ARTICLE 4. Il est accordé sur le budget de l'exercice 1830, au delà des crédits fixés par la loi du 2 août 1829, des crédits complémentaires et extraordinaires, jusqu'à concurrence de quarante-huit millions deux cent cinquante-deux mille cent qua#rante-huit francs [ 48,252,148 francs ], qui demeurent ré

partis entre les ministères et services désignés au même tableau A ci-annexé.

ARTICLE 5. Au moyen des dispositions contenues dans les trois articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1830 sont définitivement fixés à un milliard quatre-vingt-quinze millions cent quarante-deux mille cent quinze francs

1,095,142,115 francs ) et répartis conformément au même tableau A.

§ III. Fixation des Recettes.

ARTICLE 6. Les recettes ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1830, constatées dans le compte général des finances de l'année 1831 , sont arrêtées , conformément au tableau B ciannexé, à la somme de un milliard trente-cinq millions neuf cent cinquante-six mille deux cent cinquante et un fraics (1,035,956,251 francs ].

Les sommes qui pourraient provenir encore des ressources affectées à l'exercice 1830, seront portées en recette au compte

de l'exercice courant au moment où les recouvrements seront effectués. IX Série. 1 re Partie. Lois.

18.

ARTICLE 2. Sur les ressources de l'exercice 1830, arrêtées à la somme de..

1,035,956,2514 Il est prélevé et transporté à l'exercice 1832, en conformité de l'article 3 de la présente loi , une somme de quatre millions cent soixante mille cent quatrevingt-dix-sept francs, pour servir à payer les dépenses départementales restant à solder à l'époque de la clôture de l'exercice 1830, ci ....

4,160,197 Les recettes de cet exercice demeurent en conséquence fixées à la somme de um milliard trente et un millions sept cent quatre-vingt-seize mille cinquante - quatre francs, ci ci ..

1,031,796,054

SIV.
Règlement du Budget.

ÀRTICLE. 8. L'excédant des dépenses de l'exercice 1830, arrétées par l'article 1er à la somme de...

1,095,142,115 sur les recettes fixées par l'article 7 à celle de ...

1,031,796,054 Est arrêté, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de soixante-trois millionstrois cent quarante-six millesoixante et un francs, ci.

63,346,061

Cette insuffisance de ressources figurera dans la situation de l'administration des finances, comme avance du trésor sùr l'exercice 1830, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à son remboursement.

ARTICLE 9. A dater de l'exercice 1834, les recettes et les dépenses

spéciales des brevets d'invention rentreront dans le budget général de l'État.

• Les produits de ce fonds spécial seront appliqués aux receltes diverses , et il sera ouvert un crédit législatif au ministre charge de l'exécution de ce service.

ARTICLE 10.

Les comptes des matières appartenant à l'État seront, chaque année, imprimés et soumis aux Chambres, à l'appui des comptes généraux.

ARTICLE 11.

A l'avenir, la loi de règlement du budget sera soumise aux Chambres dans le même cadre et la même forme que la loi de présentation du budget.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et. Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir , et, pour les rendre plus notoires à tous, ils ses fassent publier et coregistrer partout où besoin sera; et, vin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait à Paris, le 24 jour du mois d'Avril 1833.

Signė LOUIS-PIILIPPE,

au

Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi :
Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état

Ministre Secrétaire d'état au de- département des jinarces,
parirmert de la justice,

Signé IGNANN.
Signé BarthE.

[blocks in formation]
[blocks in formation]

fr.

fr.
Intérêts des rentes 3 p. 0,0... 38,227,100 35,419,204

4 p. 0/0.... 1,567,475 1,551,054
4 1/2 p. 0/0. 1,029,237 1,028,075
5 p. 0/0. 163,886,728 163,66 7,162

204,710,540201,665,495
Dotation de la caisse d'amortis-
sement.

40,832,525 41,665,050

Idem Idem

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

749,760 4,273,215 3,421,297

116

Administration centralė..
Traitements des agents du ser-

vice extérieur..
Dépenses variables.
Avances au gouvernement grec

1904

2,182,000

500,000

5001

8,616,000

500,

8,444,272

« PrécédentContinuer »