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naires de l'ancienne liste civile les plus nécessiteux, et sur la présentation d'un certificat d'indigence délivré

par

le maire, vérifié et légalisé par le sous-préfet.

Dans aucun cas, le secours individuel accordé à d'anciens pensionnaires de la liste civile ne pourra excéder quatre cents francs.

Des commissions nommées par le Roi seront chargées de la distribution des sommes ci-dessus.

ARTICLE 4. Le ministre des finances présentera à la prochaine session des Chambres l'état détaillé des payements faits en vertu des articles 1 er et 3° de la présente loi.

ARTICLE 5. La liste des personnes, avec la quotité des secours accordes en vertu de la présente loi, sera distribuée aux Chambres à la prochaine session.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

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Fait à Paris, le 28° jour du mois de Juin 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au dé- partement des finances, partement de la justice,

Signé HUMANN. Signé BARTHE.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directenus des postes des départements

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A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

1er Juillet 1833.

BULLETIN DES LOIS.

i re Partie, LOIS.

N° 106.

N° 238. Loi sur les Travaux publics à continuer

ou à entreprendre. 11

Au palais des Tuileries, le 27 Juin 1833. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir , SALU'S.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au ministre du commerce et des travaux publics un crédit de dix-sept millions deux cent quarante mille francs, pour être appliqué à l'achèvement des monuments de la capitale dans les proportions ci-après déterminées : 1° A l'arc de triomphe de l'Étoile.

2,070,000 2° A l'église de la Madeleine..

2,600,000 3° Au Panthéon..

1,400,000 4° Au muséum d'histoire naturelle.. ... 2,400,000 5o A l'église royale de Saint-Denis.. 1,350,000 6o A l'école royale des beaux-arts.

1,900,000 go A l'hôtel du quai d'Orsay.

3,450,000 8° Au monument de la Bastille

700,000 go A la Chambre des Députés.

270,000 10° A l'institut des sourds-muets.

150,000 11° Au college de France..

650,000 12° Pour le pont de la Concorde et le plaement des obélisques..

300,000

.

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TOTAL..

17,240,000f

IX Série.

27

ARTICLE 2. Il sera statue ultérieurement, et par une loi spéciale, sur les dépenses de reconstruction de la bibliothèque royale.

ARTICLE 3. Il est ouvert au ministre du commerce et des travaux publics un crédit de quarante-quatre millions, pour achever les travaux de canalisation entrepris en vertu des lois des 5 août 1821 et 14 août 1822.

ARTICLE 4. Une somme de quinze millions sera consacrée à l'achève. ment des lacunes des routes royales qu'il est le plus urgent

de terminer.

ARTICLE 5. Une somme de deux millions sera consacrée à augmenter, pendant les années 1833 et 1834, le fonds d'entretien des routes royales.

ARTICLE 6. Il sera établi dans les départements de l'Ouest un système de routes stratégiques distinctes des routes royales, départe mentales et communales.

Le nombre et les directions de ces routes seront successivement arrêtés par des ordonnances royales.

ARTICLE 7. La route de Poitiers à Nantes, dont les travaux sont soldés sur des fonds départementaux, et la route de Saumur à la Rochelle, dont les travaux sont soldés, partie sur des fonds départementaux, partie sur des fonds du trésor, seront comprises dans le système des routes stratégiques.

Toutefois, les fonds que le département des Deux-Sèvres est déjà autorisé à employer aux travaux de ces routes par les lois des 29 novembre 1830 ei 24 janyier 1832 continue ront de recevoir cette destination:

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ARTICLE 8. Les travaux des routes stratégiques, en ce qui concerne les occupations permanentes ou temporaires de terrains et bâtiments, seront assimilés aux travaux militaires et régis par les mêmes lois.

ARTICLE 9. Dès qu'une des routes stratégiques sera terminée, les frais d'entretien seront supportés concurremment par les communés, les départements et le trésor, dans des proportions'arrêtées par des règlements d'administration publique, rendus après avoir entendu les conseils municipaux et les conseils généraux des départements.

ARTICLE 10. Un crédit de douze millions est affecté à l'exécution des travaux des routes stratégiques.

ARTICLE 11. Un crédit de deux millions cinq cent millé francs est ouvert pour être appliqué concurremment avec le fonds annuel dés budgets, à l'achèvement du système des phares et fanaux destinés à l'éclairage des côtes maritimes.

ARTICLE 12. Une somme de cinq cent mille francs sera consacrée à des études de chemins de fer.

ARTICLE 13. Il sera pourvu successivement aux dépenses ci-dessus mentionnées, et s'élevant au total de quatre-vingt-treize millions deux cent quarante mille francs, par les moyens ci-après déterminés.

ARTICLE 14. Les fonds qui seront mis chaque année à la disposition du ministre du commerce et des travaux publics seront l'objet d'un budget spécial annexé au budget général de ce ministère.

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