30 et 124. 32 et 124. Produit des jeux.. Évaluation des produi par les lois précédente 1,800,0 ǎ,500,0 34 et 124. Produits divers.. Bénéfice sur la fabrication des mon- Recettes sur divers revenus publics. (Argues royales, produits des mines, droits de vérification des poids et mesures, recettes, sur débets, &c.) Produits divers provenant des ministères. (Ordonnance du 14 septembre 1822.). . . . . Recettes de diverses origines.. Intérêts de la créance sur l'Espagne.. 4,842,3 Π Idem. Produit des amendes Idem. et confiscations attribuées à divers sur l'enregistrement Idem. 124. sur les contributions indirectes. Ressources locales 1,260,0 1,505,7 832,9 1,265,9 2,913,2 Ressources extraordinaires. 19,920,4 36 et 124. 124. Restant disponible du produit de la négociation des TOTAL des paiemens de l'exercice 1829.976,476,425. 38,438,007. 1,014,914,432. cédant recette nsporté au budget de 1831, avec affectation aux dépenses dépar- CERTIFIÉ conforme le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. : No 191. Lo relative aux Sommes déposées dans les Bureaua de Poste. A Paris, le 31 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présent et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, ARTICLE PREMIER. Seront définitivement acquises à l'État les sommes versées aux caisses des agents des postes pour être remises à destination, et dont le remboursement n'aura pas été réclamé par les ayant-droit dans un délai de huit années à partir du jour du versement des fonds. Les délais pour les versements faits antérieurement à la promulgation de la présente foi courront à partir de cette promulgation. ARTICLE 2. Les dispositions ci-dessus seront insérées dans les récépissés délivrés au public par les bureaux de poste. la La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce |