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tions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans les états B, no 1, 2 et 3, annexés à la présente loi.

ARTICLE 5.

1

IL

· Dans les villes de vingt mille âmes et au-dessus, et lorsque les conseils municipaux en auront formé la demande, les va. cances, pendant un trimestre au moins, de tout ou partie des maisons dont les propriétaires ne sont pas dans l'usage de se réserver la jouissance, pourront, en cas d'insuffisance des sommes allouées sur le fonds de non-valeurs, donner lieu au dégrèvement de la portion d'impôt afférente au revenu perdu. Ces dégrèvements seront prononcés par les conseils de préfecture, à titre de décharges et réductions, et réimposés au rôle foncier de l'année qui suivra la décision.

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En exécution de l'article 106 du Code forestier, une somme de un million trente-quatre mille six cent quarante-quatre francs (1,034,644 francs] montant des frais d'administration des bois des communes et établissements publics, sera ajoutée pour 1834 à la contribution foncière établie sur ces bois.

Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume.

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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires, communales élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils genéraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d’imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, ni plus de deux centimes par les conseils généraux.

TITRE II.

Des Contributions indirectes.

ARTICLE 8.

3.

96

Le droit fixe, imposé sur les voitures publiques partant d'occasion ou à volonté, par l'article 113 de la loi du 25 mars 1817, pour tenir lieu du droit de dixième imposé sur les voitures à service régulier, sera perçu ainsi qu'il suit :

1 à 1 et 2 places.

40f à

60
Par voiture, quel

quel que
soit
à 4

80
le nombre des roues...

à 5.
à 6.

110 Pour chaque place au-dessus de ce nombre....

Sont exceptées des dispositions de l'article 112 de la même loi et considérées comme partant d'occasion ou à volonté, les voitures qui, dans leur service habituel d'un point fixe à un autre, ne sortent pas d'une même ville ou d'un rayon de quinze kilomètres de ses limites, pourvu qu'il n'y ait pas continuité immédiate de service pour un point plus éloigné, même après changement de voiture.

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ARTICLE 9. A compter du 1er janvier 1834, et lorsque les conseils municipaux en auront fait la demande, les entrepôts à domicile, pour les boissons, seront supprimés dans les communes sujettes aux droits d'entrée ou d'octroi, lorsqu'un entrepôt public y aura été régulièrement établi.

TITRE III.

Evaluation des Recettes de l'exercice 1834.

ARTICLE 10.

Le budget des recettes est évalué pour l'exercice 1834 à la somme de neuf cent quatre-vingt-trois millions six cent

soixante-neuf mille trois cent sept francs [983,669,307], conformément à l'état C ci-annexé.

ARTICLE 11.

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Une somme de trente-huit millions cinq cent mille francs à prelever sur le produit des rentes mises à la disposition du ministre des finances, par l'article 15 de la loi relative aux travaux publics à continuer ou à entreprendre, est affectée au payement des dépenses pour travaux publics dont l'imputation a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1834.

TITRE IV.
Moyens de Service.

ARTICLE 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables échéance fixe.

Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.

Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois et soumises à la sanction législative, à l'ouverture de la plus pro chaine session des chambres.

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IP: 1

C

TITRE V.

Dispositions générales.

ARTICLE 13.

Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formelle

ment interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, et de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatifs à la spécification des dépenses variables départementales et aux centimes facultatifs que les conseils généraux de département sont autorisés à voter pour les dépenses d'utilité départementale et pour les opérations cadastrales, et des articles 31, 39, 40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes.

ARTICLE 14.

Dans le cas où la session des chambres s'ouvrirait dans les derniers mois de l'année, la loi annuelle des finances pourra, par dérogation aux dispositions de l'article 102 de la loi du 15 mai 1818, être présentée avant la loi pour le règlement définitif des budgets antérieurs.

Toutefois, cette dernière foi sera présentée avec les comptes des ministres à l'appui, au plus tard dans les deux mois qui suivront la présentation du budget.

La situation provisoire de l'exercice qui suit immédiatement celui dont les comptes doivent être présentés, le compte genéral de l'administration des finances, et tous les documents prescrits par la loi du 25 mars 1817, devront toujours, dans le cas de la dérogation ci-dessus, être distribués aux chambres dans les trois mois qui suivront la présentation du budget.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Presets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait à Paris, le 28° jour du mois de Juin 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au dé- partement des finances, partement de la justice,

Signe HUMANN. Signé Bartke.

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