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30 et 124. 30 et 124. 32 et 124.

1,800, 5,500,

34 et 124.

4,842,

Recettes diverses.
Salines et mines de sel de l'Est.,
Produit des jeux...

Bénéfice sur la fabrication des mon

naies....
Recettes sur divers revenus publics.

(Argues royales, produits des mi-
nes,

droits de vérification des poids
Produits divers ..

et mesures, recettes, surdebets, &c.) Produits divers provenant des ministères. (Ordonnance du 14 sep

tembre 1822.)...

Recettes de diverses origines..
Intérêts de la créance sur l'Espagne...
Produit des amendes sur l'enregistrement

et confiscations sur les douanes ..
attribuées à divers

sur les contributions indirectes.
Ressources locales extraordinaires pour dépenses dépar-

tementales.....
Recette à l'exercice 1829 des fonds non employés au

31 décembre 1828, sur les crédits affectés à diverses
dépenses spéciales de l'exercice 1827. (Loi du 26 juil-
let 1829.). .

Idem.

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Idem.

1,260, 1,505,7

832,9

Idem.

1,265,9

124.

2,913,21

19,920,4

36 et 124.

29,487,39

124.

Ressources'extraordinaires.
Restant disponible du produit de la négociation des

rentes créées par la loi du 19 juin 1828...
Excédant de recette du budget de l'exercice 1828. (Loi
du 29 janvier 1891.).....

RÉCAPITULATION.

4,767,55

34,254,87 RÉGLEMENT DES RECETTES.

Contributions directes...
Impôts et revenus indirects..
Coupes de bois..
Recettes diverses..
Ressources extraordinaires..

328,718,5
589,410,06
54,600,00
19,020,41
34,254,87

1,026,903,87 l'exercice 1828.

TON DES RECETTES.

le résultant

Diminutions

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Produits recouvre's en excédant

des évaluations.

Produits definitifs

de

et

edega constatés.

non-valeurs.

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105,237,9619 55,500,090.

362,039f

1,237,9615 5,500,000.

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175,182.

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2,388,000

302,393.

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2,388,000. 1,039,614.

1,348,386f

21,268,798.

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1,237,9619 5,500,000.

105,605.

2,538,179.

1,757,203.

266,210. 2,388,000.

957,607. 1,505,795.

832,973.

1,265,978.

9,913,287.

21,268,798.

29,487,323.

4,767,550.

34,254,873.

4,278,518.

329,435,451. 595,182,925. 50,32 1,482. 21,268,798. 34,254,873.

1,348,386.

11

7,838,176. 4,278,518.

3,559,653f

1,030,463,529.

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992,025,52 2.38,438,007. 1,030,463,52

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Jette perpétuelle et amortissement.. iste civile et famille royale..... inistère de la justice ...

des affaires étrangères .....

des affaires ecclésiastiques et instraction publique......

de l'intérieur.. de la guerre : de la marine ..

des finances.... dministration des revenus publics emboursemens et restitutions...

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Total des paiemens de l'exercice 1829. 976,476,425. 38,438,007. 1,014,914,432.

Excédant

de recette

au budget de 1831, avec affectation aux dépenses dépar

tementales qui n'ont pas été soldées sur l'exercice
1829....

3,805,8868
au budget de 1830, en accroissement de

11,743 211.

Iransporté

15,549,097.

ressources.

i TOTAL ÉGAL à la recette ci-contre.

1,030,463,529.

Certifié conforme : le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé Humans.

N° 191. - Loi relative aux Sommes déposées dans les Bureauz

de Poste.

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LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous préser.ts et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté,
Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

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Seront désinitivement acquises à l'État les sommes versées aux caisses des agents des postes pour être remises

être remises à destination, et dont le remboursement n'aura pas été réclamé par

les ayant-droit dans un délai de huit années à partir du jour du versement des fonds.

Les délais pour les versements faits antérieurement à la promulgation de la présente loi courront à partir de cette promulgation.

ARTICLE 2.

Les dispositions ci-dessus seront insérées dans les récépissés délivrés au public par les bureaux de poste.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par

la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce

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