pas dans les communes qui leur ont été désignécs, ibid.; l'article 3 du chapitre vi du budget de la guerre relatif aux fourrages, ibid.; - l'in demnité affectée aux anciens colons de Saint-Domingue, ibid.; — l'escompte des droits sur le sel, 92;- et les logements dans les bâtiments du domaine de l'État, ibid. — États du budget général des dépenses, 94 à 105 (loi du 23 avril 1833, no 213). Budget de 1833. RECETTES. Impôts autorisés pour l'exercice 1833, conformément aux lois existantes, 107. Rétributions et droits à percevoir sur les établissements d'eaux minérales, la voirie, 109. Somme ajoutée à la contribution foncière établie sur les bois des communes, 110. -Mise en adjudication au 1er septembre du droit de chasse dans les forêts de l'État, ibid. confirmation des remises accordées à la régie des salines de l'Est, ibid. - Évaluation des recettes de l'exercice 1833, 110. - Crédit applicable aux dépenses extraordinaires, et réalisable en rentes ou au moyen de ventes de bois, ibid. -Proportion dans laquelle la dotation de l'amortissement sera accrue dans le cas où il serait négocié des rentes, 111.- - Rentes trois pour cent à rayer du grand-livre sur le crédit affecté à l'indemnité des émigrés, ibid. Création de bons royaux pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, ibid. En cas d'insuffisance de la somme fixée, il y sera pourvu par des émissions supplémentaires autorisées par des ordonnances insérées au Bulletin 22 des lois, et soumises à la sanction législative, 112. Poursuites encourues par les agents du Gouvernement pour contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du 15 décembre 1832, qui seraient ordonnées ou perçues par ces agents, 112. · Budget général des voies et moyens, 114, 115. ordre, 116 (loi du 24 avril 1833, no 214). Recettes pour Fixation Budget de 1830. Règlement définitif de ce budget, 165. des dépenses, ibid. — Fixation des crédits, 166. — Fixation des recettes, 167.- A partir de 1834, les recettes et dépenses des brevets d'invention rentreront dans le budget général de l'Etat, 168.-Les comptes des matières appartenant à l'Etat seront soumis aux Chambres à l'appui des comptes généraux, 169. La loi de règlement du budget sera à l'avenir présentée dans le même cadre et la même forme que la loi de présentation du budget, ibid. — Tableaux à l'appui du budget des dépenses, 170 Tableau à l'appui du budget des recettes, 188 à 191 (loi du 24 avril 1833, no 230). à 187. Budget de 1834. DÉPENSES. Annulation d'une somme de vingtsept millions de rentes sur celles qui ont été rachetées par la caisse d'amortissement, 270. - Crédits ouverts pour les dépenses de l'exercice 1834, ibid. - Crédit spécial pour travaux publics, ibid. — Il ne sera plus affecté de fonds à la dotation des siéges épiscopaux et métropolitains non compris dans le concordat de 1801, qui viendraient à vaquer jusqu'à la conclusion des négociations entamées à ce sujet, 271. Division de chacun des chapitres v (lignes télégraphiques), vII (dépenses des gardes nationales) et xix (cultes protestants), en deux chapitres, dont l'un comprendra les dépenses du personnel et l'autre celles du matériel, 271. Peuvent être affectés aux travaux d'utilité communale, pendant l'année 1834, les fonds non employés sur le crédit ouvert pour ces travaux, ibid. Réduction de la prime de sortie des cotons filés et des tissus de coton IX Série, 1re Partie. - Tome V. 31. -- à vingt-cinq francs les cent kilogrammes, 271.-États à l'appui du budget des dépenses, 273 (loi du 28 juin 1833, no 239). 289. Budget de 1834. — RECETTES. Impôts autorisés pour l'exercice 1834, 285.- Rétributions à percevoir sur les établissements d'eaux minérales, 287. - Droits de voirie, ibid. Fixation des contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, ibid. Dégrèvement auquel donnent lieu, dans les villes de vingt mille âmes et au-dessus, les vacances, pendant un trimestre, des maisons dont les propriétaires ne sont pas dans l'usage de se réserver la jouissance, 288. — Somme ajoutée à la contribution foncière établie sur les bois des communes, ibid. Imposition spéciale autorisée pour l'établissement des écoles primaires en cas d'insuffisance des revenus ordinaires, ibid. — Droits à percevoir sur les voitures publiques d'après le nombre de places, Nouvelles dispositions concernant les voitures qui, dans leur service habituel, ne sortent pas d'une même ville ou d'un rayon de quinze kilomètres de leurs limites, ibid. →→ Suppression,, à partir de 1834, des : entrepôts à domicile pour les boissons, ibid. Evaluation des recettes pour l'exercice 1834, ibid. Somme affectée au payement des dé penses pour travaux publics, 290. Création de bons royaux pour le service de la trésorerie, ibid. - Emissions supplémentaires autorisées en cas d'insuffisance, ibid. — Poursuites encourues par les agents du Gouvernement pour contributions indûment perçues, ibid. Cas dans lequel la loi de finances pourra être présentée à la prochaine session, avant la loi le règlement définitif des budgets antérieurs, 291. pour - Etats annexés au budget des recettes de l'exercice 1834, 293 (loi du 28 juin 1833, no 240). Voyez Colons de Saint-Domingue, Eeclésiastique, Légion d'honneur, Logement, Mines, Ministres, Sel. - BULLETIN des lois. Les pensions à liquider en faveur des militaires et de leurs veuves, ainsi que les secours aux orphelins, ne peuvent donner lieu au rappel de plus de trois années d'arrérages antérieurs à la date de l'insertion au Bulletin des lois des ordonnances de concession, 76 (loi du 17 avril 1833, no 208).-Les ordonnances qui, en l'absence des Chambres, ouvrent des crédits aux ministres, doivent être insérées au Bulletin des lois, 144 (loi du 24 avril 1833, no 224). CAISSE des dépôts et consignations. Voyez Caisses publiques. CAISSE d'amortissement. Répartition au marc le franc entre les rentes cinq, quatre et demi, quatre et trois pour cent restant à racheter, au 1er juillet, de la dotation de la caisse d'amortissement, 201. Ces divers fonds continueront à être employés spécialement au rachat de chacune de ces rentes, dont le cours ne sera pas supérieur au pair, ibid. — Comment se compose le pair, 202. Minimum du fonds d'amortissement affecté à tout emprunt, ibid. - Epoque à laquelle il ne pourra être disposé d'aucune partie des rentes rachetées qu'en vertu d'une loi, ibid. · Dans le cas où le cours est supérieur au pair, le fonds d'amortissement est mis en réserve, et cette réserve est acquittée à la caisse d'amortissement en un bon du trésor portant intérêt à trois pour cent jusqu'à l'époque du remboursement, ibid.· Dans le cas où le cours redescend au pair ou au dessous du pair, les bons du trésor sont remboursés à la caisse d'amortissement, ibid. La réserve ne peut être employée qu'au rachat ou au remboursement de la dette consolidée, et le remboursement n'a lieu qu'en vertu d'une loi spéciale, 203. Dans le cas d'une négociation de rentes sur l'État, les bons du trésor, qui sont la propriété de la caisse, sont convertis en une portion de rentes mises en adjudication; lesquelles sont réunies au fonds d'amortissement et inscrites au grand-livre avec imputation sur les crédits législatifs ouverts au ministre des finances, 203 (loi du 10 juin 1833, no 201). CAISSES publiques. Les versements faits aux caisses du trésor public et à celles des receveurs généraux et particuliers, pour un service public, donnent lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à talon, 151. Délais dans lesquels ces récépissés doivent être visés par qui de droit pour devenir libératoires, ibid. - Les bons royaux, traites et valeurs émis par le caissier central sont délivrés sur des formules à talon et revêtus du visa du contrôle, 152. Les acceptations doivent aussi être revêtues de ce E visa, 152. Ne sont pas soumis à ces formalités les versements pour cause d'achat et de vente de rentes, ibid. - Sont soumis à la formalité du visa du contrôle tout extrait d'inscription de rente délivré à Paris, ibid. Les extraits délivrés dans les départements sont détachés d'un registre à souche et à talon, visés et contrôlés par le préfet, ibid. Les certificats d'inscription de pension, de cautionnement et de privilége de second ordre sont revêtus du visa du contrôle, ibid. - Les obligations et la responsabilité des comptables sont réglés par des ordonnances, 153. Application des dispositions de l'article 1er de cette loi à la caisse des dépôts et consignations, ibid. Cette loi doit être affichée dans les bureaux et caisses où elle reçoit son exécution, et les formules prescrites doivent contenir le texte de l'article qui leur est applicable, ibid. (loi du * 24 avril 1833, no 226). Voyez Table alphabétique, 2o partie, 4re sec tion. CANALISATION. Voyez Travaux publics. CANAUX. Autorisation pour la concession des travaux à faire dans le département de la Manche pour canaliser la rivière de Vire depuis Saint-Lô jusqu'au Poribet, et pour ouvrir un canal de jonction depuis le Poribet jusqu'à la hauteur du hameau du Cap, 193. Durée de la concession, ibid. - Elle comprend à perpétuité l'usage de la chute d'eau de la Tringale, 194. Les concessionnaires jouissent du droit de pêche dans l'étendue de la navigation concédée, ibid. — Les actes de vente des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux ne sont passibles qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement, ibid. - Tarif des droits de navigation à percevoir sur lequel la concession sera donnée au rabais, 195 (loi du 30 avrril 1833, no 321). - Concession du canal de jonction de la Sambre à l'Oise, depuis la ville de Landrecies jusqu'à la Fère, 197. Durée de cette concession, ibid. Droit fixe d'enregistrement dont les actes de › vente de terrains sont passibles, ibid. — Cas dans lequel le Gouvernement est autorisé à ouvrir un nouveau concours en accordant la perpétuité de la concession, ibid. — Maximum des droits à percevoir sur ce canal, 198 (loi du 30 avril 1833, no 101). CHAMPOLLION. Voyez Livres, Pensions. - par CHEMINS de fer. Autorisation de concéder, avec publicité et concurrence, un embranchement du chemin de fer d'Andrezieux à Roanne sur Montbrison et Montrond, 140.-Durée de la concession et condition à laquelle elle pourra comprendre un des accotements de la route départementale no 1, de Lyon à Montbrison, ibid. L'autorisation ci-dessus sera sans effet si les concessionnaires du pont de Montrond ne consentent pas à l'établissement du chemin de fer sur ce pont, ibid. · Mesure que doit : prescrire le cahier des charges, ibid. — Règlements à faire l'adininistration pour assurer la police et la sûreté de la voie publique, 141. Maximum du droit à percevoir sur ce chemin, ibid. (loi du 26 avril 1883, n° 223). Approbation de l'adjudication d'un chemin de fer d'Alais à Beaucaire, 346 (loi du 29 juin 1833, no 251 ). Voyez Travaux publics. CHOLÉRA. Les fonds non employés sur le crédit ouvert pour les dépenses résultant des épidémies ne pourront être appliqués qu'aux dépenses du cholera, 54 (loi du 31 mars 1833, no 198.) CIRCONSCRIPTION. Limite entre la commune de Courçay, canton de Bléré, et celle de Tauxigny, canton de Loches (département d'Indre-et-Loire), 79 (loi du 15 avril 1833, no 209). · Modification de la circonscription des départements, des Côtes du Nord, de l'Eure et de la Seine-inférieure, 154; d'Eure-et-Loir, de l'Indre et d'Indre-et-Loire, 155; — da Jura, de Saone-et-Loire et de la Seine-inférieure, 156; de la Moselle, du Bas-Rhin et de la Haute-Vienne, 157 (loi du 29 avril 1833, no 227); de l'Aude et de la Haute-Garonne, 325 (loi du 27 juin 1833, no 24a); de la Charente et de la Haute-Vienne, 326 (loi du 27 juin 1833, no 243 ); — de la Seine-inférieure et de l'Oise, 328 (loi du 27 juin 1833, n 244.) COLONIES. Toute personne née libre ou ayant acquis légalement la liberté jouit dans les colonies des droits civils et politiques, 116; -Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires à cette loi, 117 (loi du 24 avril 1833, no 215). — Colonies dans lesquelles le conseil général sera remplacé par un conseil colonial dont les membres seront élus, 118. — Matières sur lesquelles il sera statué par des lois faites par le pouvoir . législatif du royaume, ibid.; par des ordonnances royales sur l'avis préalable des conseils coloniaux, ibid.; par des décrets du conseil ...colonial, 119. — Ce conseil vote le budget intérieur de la colonie à l'exception du traitement du gouverneur et des dépenses du personnel de la justice et des douanes, ibid. — Il détermine l'assiette et la répartition des contributions directes et donne son avis sur les dépenses des services militaires, ibid. Les décrets sont soumis à la sanction royale et peuvent être déclarés provisoirement exécutoires, ibid. —Cas dans lequel un projet de décret ne peut être représenté dans la même session, 120. — Comment le conseil colonial fait connaître ses vœux sur les objets qui intéressent la colonie, ibid. Arrêtés et décisions que peut rendre le gouverneur, ibid. Attributions du gouverneur en ce qui concerne l convocation, la prorogation et la dissolution du conseil colonial, ibid. Délais dans lesquels un nouveau conseil doit être élu dans les différentes colonies, ibid. —Le gouverneur ouvre et clôt la session et nomme des commissaires pour soutenir la discussion, ibid. —Nombre de membres dont se compose le conseil colonial dans chaque colonie, Durée de leurs fonctions, ibid. Elles sont gratuites, ibid. 121. Le conseil se réunit une fois chaque année en session ordinaire, et le gouverneur peut le convoquer en session extraordinaire, ibid. — Le conseil élit à chaque session un président, un vice-président et deux secrétaires, ibid. — Conditions auxquelles les délibérations sont valables, ibid. Les séances ne 'sont point publiques, mais l'extrait des procès-verbaux en est publié à I fin de la session, ibid. Serment à prêter par les membres du conseil, Comment il est pourvu aux vacances en cas d'option, de décès, de démission ou autrement, 122. - Combien chacune des colonies aura de délégués auprès du gouvernement du Roi, ibid. nommés, nature et durée de leurs fonctions, ibid. plir selon la colonie pour être électeur, ibid.; ibid. Comment ils sont · Conditions à rempour être éligible, 123. - Comment on peut justifier du cens électoral, ibid. Une ordonnance détermine les dispositions réglementaires sur les élections, ibid. — Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires à celles qui précèdent, ibid. Continuent à être régis par ordonnances du Roi les établissements français dans les Indes-Orientales et en Afrique, et l'établissement de pêche de Saint-Pierre et Miquelon, 124. Tableau des circonscriptions électorales de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et l'île de Bourbon, 125 (loi du 24 avril 1833, no 216). Voyez Sucres, Colonies, Table alphabétique, 2e partie, Ordonnances, tre section. COLONS de Saint-Domingue. Époque à laquelle la commission instituée pour la répartition de l'indemnité affectée aux anciens colons de Saint-Domingue sera dissoute, 91.- Délai dans lequel les réclamants devront, sous peine de déchéance, faire connaître les chefs de leurs demandes primitives ou supplémentaires sur lesquelles il n'aurait pas été statué, ibid. Réduction des délais antérieurement fixés pour la notification des avis du commissaire du Roi et pour l'appel des décisions de la commission, 92 (loi du 23 avril 1833, no 213). OMPTES. Voyez Budgets, Ministres. ONDAMNÉS politiques. Crédit ouvert pour secours à distribuer aux condamnés pour cause politique sous la restauration, 262 (loi du 28 juin 4833, n° 237 ). ONSEILS GÉNÉRAUX et CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. - Conseils généraux. Il y a dans chaque département un conseil général composé d'autant de membres qu'il y a de cantons, sans que ce nombre puisse excéder celui de trente, 207. Comment se compose l'assemblée électorale qui élit dans chaque canton le membre du conseil général, ibid. - Conditions d'éligibilité, 208.- Fonctionnaires et agents du gouvernement qui ne peuvent être nommés membres des conseils généraux, 208. -Nui ne peut être membre de plusieurs conseils généraux, 209. Cas dans lequel un membre est considéré comme démissionnaire, ibid. Durée des fonctions des membres des conseils généraux, ibid. Comment il est procédé à leur renouvellement par tiers tous les trois ans, ibid. Ils sont indéfiniment rééligibles, ibid. - Délai dans lequel, en cas de dissolution, un conseil général doit être réélu, ibid. Option à faire par le conseiller nommé par plusieurs cantons ou élu à la fois membre du conseil général et membre d'un ou plusieurs conseils d'arrondissement, 209. Délai dans lequel l'assemblée électorale pourvoit aux vacances par suite d'option, décès, démission et perte des droits civils ou politiques, 210. Dispositions relatives à la réunion des conseils gé |