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soient délivrées audit sieur comte Reinhard, et qu'elles soient insérées au Bulletin des lois.

MANDONS et ORDONNONS à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que ces présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer, et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, les fassent publier ét enregistrer toutes les fois qu'ils en seront requis; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait

apposer notre scel. Donné au palais des Tuileries, le 6 jour de Mars 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Vu au sceau :

Par le Roi :
Le Garde des sceaux de France, Le Garde des sceaux de France,

Ministre Secrétaire d'état au dé- Ministre Secrétaire d'état au partement de la justice,

partement de la justice, Signé BARTHE.

Signé BARTHE. Ensuite de ladite ordonnance du 26 décembre 1832 sont les mentions suivantes :

La Chambre des Pairs, après avoir entendu la lecture des lettres-patentes de naturalisation avec plénitude des droits de citoyen français, obtenues par le sieur Charles - Frédéric comte Reinhard , conformément à l'ordonnance du Roj du 4 juin 1814 relative aux étrangers ;

Ouï le rapport de sa commission spéciale, et après en avoir delibéré en la manière accoutumée, déclare lesdites lettrespatentes vérifiées, et ordonne qu'elles seront transcrites sur ses registres. A Paris, le 14 Janvier 1833.

Les Président et Secrétaires :
Signé Pasquier, président; le vice-amiral comte ÉM ÉRIAU, le due

DE BASSANO, le duc DE VALMy et le comte GILBERT DE VOISINS,

secrétaires, Extrait du Procès-verbal des Séances de la Chambre des Députés.

Séance du 16 Février 1833, Les grandes lettres de naturalisation accordées à M. Charles

Frédéric Reinhard sont vérifiées et adoptées ; la Chambre
en ordonne la transcription sur ses registres.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Février 1833.

Les Président et Secrétaires :
Signé DUPIN, CUNIN-GRIDAINE, GANNERON, MARTIN (du Nord),

Felix RÉAL.

No 194.

LETTRES DE GRANDE NATURALISATION accordées

à M. de Vischer comte de Celles,

Au palais des Tuileries, le 6 mars 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Le sieur de Vischer comte de Celles ( Antoine-PhilippeFiacre-Ghislain ), né le 10 octobre 1779 à Bruxelles, ancien département de la Dyle, chevalier de la Légion d'honneur, nous a exposé qu'en 1800 il a été nommé ou élu aux places gratuites suivantes, savoir : maire d'une commune rurale, conseiller municipal de la ville de Bruxelles, administrateur des hospices, membre du conseil général et du collège électoral de la Dyle, garde d'honneur en 1802; qu'il a fait la campagne de 1805 à l'armée du Nord avec le grade de lieutenant-officier d'ordonnance; qu'en 1806 il a été nommé auditeur au conseil d'état ,, section des finances, ensuite maître des requêtes, et enfin préfet de la Loire-Inférieure ; qu'il a administré ce département jusqu'en 1810; qu'en 1808 il a reçu la décoration de la Légion d'honneur, en 1809 le titre de comte; que le 24 mars 1810 il s'est uni en mariage avec Mlle Félicie de Valence, fille aînée du lieutenant-général comte de Valence , décédé Pair de France, et sæur de madame la maréchale comtesse Gérard; que ses enfants sont régnicoles, et qu’ainsi il est depuis très-long temps domicilié en France, et attaché à ce royaume par ses liens de famille; qu'il a coopéré à la rédaction d'un projet de code des ponts-et-chaus sées ; qu'il a été ensuite appelé à la préfecture du Zuyderzée , à Amsterdam, où il a résidé jusqu'à la révolution hollandaise

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en 1813; enfin, qu'il a toujours conservé son domicile à Paris, où il a payé la contribution personnelle; qu'indépendamment de sa fortune en Belgique, il possède à Paris une maison qu'il habite, payant plus de six cents francs d'impositions; en outre, la terre de Saint-Sorry dans le département de la Haute-Garonne, et une inscription de cinq mille francs de rente cinq pour cent; que des lettres de déclaration de naturalité lui ont été délivrées, conformément à la loi du 14 octobre 1814, par notre ordonnance du 6 février 1932; et il nous supplic de lui accorder nos lettres de grande naturalisation.

A ces causes, voulant traiter favorablement l'exposant, nous avons déclaré par notre ordonnance du 26 décembre 1832, et déclarons par ces présentes, signées de notre main, que ledit sieur ele Vischer comte de Celles (Antoine-Philippe-Fiacre-Ghislain ) sera tenů et réputé, ainsi le tenons et réputons, pour naturel de France et régnicole; qu'il pourra demeurer et s'établir dans tel lieu du royaume qu'il désirera , et y jouir des droits civils et politiques dont jouissent les naturels français, sans qu'au moyen des lois, ordonnances et règlements, il-lui soit fait aucun empèchement dans la pleine et libre jouissance des droits que nous trouvons à

propos de lui accorder, à la charge de fixer pour toujours son domicile en France ;'avons prescrit que ladite ordonnance serait adressée à la Chambre des Pairs, et à celle des Députés, pour y être vérifiée, et pour étre ensuite, sur ce, expédié toutes lettres nécessaires; et ledit original ayant été vérifié, dans les formes voulues, à la Chambre des Pairs le 14 janvier 1833, et à la Chambre des Députés le 18 février suivant, nous avons ordonné que les présentes soient délivrées audit sieur de Vischer comte de Celles, et qu'elles soient insérées au Bulletin des lois.

MANDONS et ORDONNONS à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que ces présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour Jes rendre plus notoires à tous, les fassent

Vu au sceau :

publier et enregistrer toutes les fois qu'ils en seront requis; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait apposer notre scel. Donné au palais des Tuileries, le 6° jour de Mars 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Garde des sceaux de France , Ministre Secrétaire d'état au dés Ministre Secrétaire d'état au partement de la justice,

partement de la ju.stice, Signé BarthE.

Signé BARTHE. Ensuite de ladite ordonnahce du 26 décembre 1832 sont les mentions suivantes :

La Chambre des Pairs, après avoir entendu la lecture des lettres-patentes de naturalisation avec plénitude des droits de citoyen français, obtenues par le sieur de Vischer comte de Celles ( Antoine-Philippe-Fiacre-Ghislain), conformément à l'ordonnance du 4 juin 1814 relative aux étrangers;

Ouï le rapport de sa commission spéciale, et après en avoir délibéré en la manière accoutumée, déclare lesdites lettrespatentes vérifiées, et ordonne qu'elles seront transcrites sur ses registres. A Paris, le 14 Janvier 1833.

Les Président et Secrét aires :
Signé PASQUIER, président ; le vice-amiral comte ÉmÉRIAO, le duc

DE BASSANO, le duc de Valmy et le comte GILBERT DE Voisins,

secrétaires. Extrait du Procès-verbal des séances de la Chambre des Députés.

Séance du 18 Février 1833. Les grandes lettres de naturalisation accorclées à M. de Vischer de Celles ( Antoine-Philippe-Fiacre-Ghislain ) sont vérifiées et adoptées; la Chambre en ordo nne la transcription sur ses registres. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 F'évrier 1833.

Les Président et Secrétaii res :
Signé Dupin, CUNIN-GRIDAÎNE, GANNÉRON, MAR SIN ( du Nord ),

Félix RÉAL.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse do *Pimprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

08 Mars 1833.

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