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BULLETIN DES LOIS,

1 re Partie. - LOIS.- No 87.

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N° 197.

Lor portant que les Extraits des Actes de société en nom collectif ou en commandite devront être insérés dans les Journaux désignés par les Tribunaux de commerce.

Au palais des Tuileries, le 31 Mars 1833. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir , SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Rédaction à insérer au Code de commerce.

ARTICLE 42.

Après le s 2. Chaque année, dans la première quinzaine de janvier, les tribunaux de commerce désigneront, au chef-lieu de leur ressort, et, à défaut, dans la ville la plus voisine, un ou plusieurs journaux où devront être insérés, dans la quinzaine de leur date, les extraits d'actes de société en nom collectif ou en commandite, et régleront le tarif de l'impression de ces extraits.

I sera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date.

ARTICLE 46.

§ 3. Le rectifier ainsi : En cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à l'application des dispositions pénales de l'article 42, dernier

alinéa.

IX Série, - 1 Partie.

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· La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 31 jour du mois de Mars, l'an 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au dé- partement du commerce et des partement de la justice,

travaux publics , Signé BarthE.

Signé A. Thiers.

N° 198. Loi relative à l'emploi des Fonds restant libres sur

le Crédit de deux millions ouvert, par la Loi du 15 Avril 1832 pour les Dépenses résultant des épidémies.

Au palais des Tuileries, le 31 Mars 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir , SALUT.

Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE. Les fonds non employés au 31 décembre dernier sur le crédit de deux millions ouvert par la loi du 15 avril 1832 pour les dépenses résultant des épidémies, ne pourront être appliqués qu'aux dépenses qui seraient rendues nécessaires par la continuation ou par la réapparition du choléra. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par

la

Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 31 jour du mois de Mars, l'an 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au dé- département du commerce et des partement de la justice,

travaux publics, Signé Barthe.

Signé A. THIERS.

No 199. -- Loi portant autorisation de proroger la suspension de l’Organisation de la Garde nationale dans les communes de Corte, d'Arles et de Tarascon.

Au palais des Tuileries, le 3 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir , SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE. Le Roi pourra proroger jusqu'au 1er avril 1834, à l'égard des communes de Corte, département de la Corse, d'Arles et de Tarascon, département des Bouches-du-Rhône, la suspension de l'organisation de la garde nationale, déjà prononcée, en vertu de l'article 124 de la loi du 22 mars 1831, pour un an, à dater de la promulgation de ladite

loi.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 3e jour du mois d'Avril, l'an 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre Secré

Ministre Secrétaire d'état au dé- taire d'état au département de partement de la justice,

l'intérieur et des cultes, Signé BARTHE.

Signé Cte d'ARGOUT.

N° 200.- Loi qui ouvre un nouveau Crédit pour le service des Pensions accordées aux Orphelins des victimes de Juillet,

Au palais des Tuileries, le 3 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances un nouveau crédit de cinquante-quatre mille quatre cent cinquante francs pour le service des pensions accordées par la loi du 13 décembre 1830, et par l'ordonnance royale du 25 août 1831, aux orphelins des victimes de juillet.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 3e jour du mois d'Avril, l'an 1833,

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre SecréMinistre Secrétaire d'état au dé- taire d'état au département de partement de la justice,

l'intérieur et des cultes , Signé Barthe.

Signé Cre D'ARGOUT.

N° 201. - Loi qui transporte à l'exercice 1832, pour le service

des Récompenses nationales, la somme de trois cent mille francs non employée sur le Crédit affecté au même service l'exercice 1831.

Au palais des Tuileries, le 3 Avril 1833.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er. La portion affectée à l'exercice de 1831, sur le crédit de quinze cent mille francs accordé pour le service des récompenses nationales par la loi de finances du 16 octobre 1831, est définitivement fixée à la somme de douze cent mille

francs.

ARTICLE 2. La somme de trois cent mille francs, non employée sur l'exercice de 1831, sera transportée à l'exercice 1832, pour les dépenses relatives aux orphelins de juillet et à la li

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