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SEPTIÈME LOI.

(Tarn-et-Garonne.)

ARTICLE UNIQUE. Le département de Tarn-et-Garonne est autorisé, conformément à la demande faite par son conseil général dans sa session de 1832, à s'imposer extraordinairement pendant les années 1833 et 1834, trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière.

Le produit de cette imposition sera exclusivement affecté aux travaux neufs des routes départementales.

HUITIÈME LOI.

(Vosges.)

ARTICLE UNIQUE.

Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1832, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à dater de 1834, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition extraordinaire sera spécialement affecté à l'achèvement de plusieurs routes départementales classées et à classer.

Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme fois de l'État..

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils Jes fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; el,

afin que ce

soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 15e jour du mois d'Avril, l'an 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au dé- partement du commerce et des traparlement de la justice,

vaux publics, Signé BARTHE.

Signé A. THIERS.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse do l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

22 Avril 1833.

BULLETIN DES LOIS.

1 re Partie.

LOIS.

- N° 92.

N° 211.

Lor qui ouvre, sur l'exercice 1832, un * Crédit supplémentaire destiné au payement des Primes accordées pour la Pêche de la Morue et de la Baleine.

Au palais des Tuileries, le 21 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ARTICLE 1°r.

Il est ouvert au ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1832, un crédit supplémentaire de six cent cinquante mille francs, destiné au payement des primes accordées par les ordonnances du 7 décembre 1829, et les deux fois du 22 avril 1832, pour la pêche de la morue et de la baleine.

ARTICLE 2.

Les introductions de morues sèches de pêche française dans les possessions françaises sur les côtes du Senegal jouiront des primes accordées par l'article 5 de la loi du 22 avril dernier , soit pour les expéditions directes des lieux de pêche, soit pour les réexportations de France.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la 2. IX Série, 1 re Partie.

11

Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN - MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. ? Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 21 jour du mois d'Avril, l'an 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état ay

Ministre Secrétaire d'état au dé- département du commerce et des partement de la justice,

travaux publics, Signé BarthE.

Signé A, THIERS

N° 212.

Loi sur les Pensions à accorder aux Gardes nationaux blessés", et aux Veuves , Enfants, Orphelines-sæurs et Ascendants de ceux qui auront suecombé dans les derniers événements de l'Ouest et dans les journées de Juin 1832, à Paris.

Au palais des Tuileries, le 21 Avril 1833, LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er. Il sera accordé des pensions annuelles et viagères, avec jouissance à partir du 1er janvier 1833, aux gardes nationaux blessés, et aux veuves, enfants, orphelines-soeurs et ascen. dants de ceux qui auront succombé dans les derniers événements de l'Ouest et dans les journées de juin 1832, à Paris.

ARTICLE 2.

La quotité de ces pensions sera déterminée d'après le tarif et les dispositions de la loi du 13 décembre 1830 sur les récompenses nationales.

Elles seront liquidées dans les formes prescrites pour les pensions à la charge de l'État.

ARTICLE 3.

Les pensions ainsi liquidées seront inscrites au trésor public.

II est ouvert à cet effet à notre ministre des finances un crédit de cinquante mille francs.

Ces pensions ne seront point sujettes aux lois prohibitives du cumul.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par

la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 21* jour du mois d'Avril, l'an 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre Secré

Ministre Secrétaire d'état au dé- taire d'état au département de partement de la justice,

l'intérieur et des cultes , Signé BARTHE.

Signé Cte D'ARGOUT.

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