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Livres Livres 1 - 7 sur 7 pour i°. Celles qui font faites par contrat de mariage aux conjoints, ou à leurs enfans....
" i°. Celles qui font faites par contrat de mariage aux conjoints, ou à leurs enfans à naître , foit par les conjoints même , ou par les afcendans ou parens collatéraux , même par des étrangers. "
Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ... - Page 107
1782
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Le grand vocabulaire françois: contenant 10. L'explication de chaque mot ...

M. Guyot (Joseph Nicolas), Sébastien-Roch-Nicolas Chamfort, Ferdinand Camille Duchemin de la Chesnaye - 1769
...oblige le donateur & le donataire; c'eft pourquoi elle doit être expreiïe & formelle. Les donations faites par contrat de mariage aux conjoints ou à leurs enfans à naître, foit par les conjoints mêmes, ou par les afcendans ou parens collatéraux, même par des étrangers, ne peuvent être attaquées...
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Le grand vocabulaire françois: contenant 10. L'explication de chaque mot ...

1769
...oblige le donateur 8c le donataire t c'eft pourquoi elle doit être expreiTe & formelle. Les donations faites par contrat de mariage aux conjoints ou à leurs enfans à naître, foit par les conjoints mêmes, ou par les afeendans ou parens collatéraux, même par des étrangers, ne peuvent être attaquées...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 2

Jean Baptiste Denisart - 1771
...fur la nécejj/ité & la forme de /'acceptation dans les donations entre-vifs , celles qui feraient faites par contrat de mariage aux conjoints, ou à leurs enfans à naître (b) , foit par les conjoints mêmes , ou par les afcendans ou parcns collatéraux, même par des étrangers...
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean B. Robinet - 1780 - 687 pages
...encore plufieurs fortes de Donations, dans lefquelles l'acceptation n'eft pas néceflaire; favoir, i°. Celles qui font faites par contrat de mariage...ou parens collatéraux, même par des étrangers. 2°. Lorfque la donation eft faite en faveur du donataire & des enfanj ui en naîtront, ou que le donataire...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1780
...femme à titre de paraphe:nal, dans les pays où les femmes peuvent avoir des biens de cette qualité. i°. Celles qui font faites par contrat de mariage...naître, foit par les conjoints même, ou par les afcendane ou parens collatéraux, même par des étrangers. 3 9 . Dans une Donation faite à des enfans...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste R. Robinet - 1780
...foit pas faite par contrat de mariage, & que le donateur foit un collatéral ou un étranger. 1°. Celles qui font faites par contrat de mariage aux conjoints , ou à leurs eniàns à naître , foit par les conjoints même, ou par les afcendans ou parens collatéraux, même...
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Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières, Volume 39

1782
...foit pas faite par contrat de mariage, & que le donateur foit un collatéral ou un étranger. 1°. Celles qui font faites par contrat de mariage aux...ou parens collatéraux , même par des étrangers. 4°. L'es ¡nftitutions contractuelles & les difpofitions à caufe de mort, qui feroient faites dans...
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