...faite par contrat de mariage, & que le donateur foit un collatéral ou étranger. 4°. Les institutions contractuelles & les difpofitions à caufe de mort,...peuvent pareillement être attaquées par le défaut d'acceptation. Donation Alimentaire, eft celle qui eft faite à quelqu'un pour lui tenir lieu d'alimens....

...d'alimens. Ou ne peut faire que des Donations alimentaires aux conçu» 4°. Les inftitutions contramuelles & les difpofitions à caufe de mort, qui feroient...peuvent pareillement être attaquées par le défaut d'acceptation. bins & concubines & aux bâtards ; mais on peut auffi en faire à des perfon- nés non...

...même, ou par les afcendans ou parens collatéraux, même par des étrangers. 4°. Les inflitutions contractuelles & les difpofitions à caufe de mort,...étrangers, ne peuvent pareillement être attaquées parle défaut d'acceptation. 3°. Dans une Donation faite à des enfans nés & à naître, l'acceptation...

...même , ou par les afcendans ou parens collatéraux , même par des étrangers. 4°. L'es ¡nftitutions contractuelles & les difpofitions à caufe de mort,...peuvent pareillement être attaquées par le défaut d acceptation. 3°. Dans une donation faitea des enfans nés & à naître , l'acceptation faite par...

...être exercé. i3. Les institutions contractuelles et les dispositions à cause de mort, qui seroient faites dans un contrat de mariage, même par des collatéraux ou par des étrangers , ne pourront être attaquées par le défaut d'acceptution. 15. Aucune donation entre-vifs ne pourra comprendre...

...donation faite à 13. Les institutions contractuelles et les dispositions à cause de mort, qui seroient faites dans un contrat de mariage, même par des collatéraux ou par des étrangers, ne pourront être attaquées par le défaut d'acceptation. des enfants nés et à naître ait été acceptée...

...étrangers. lô. Les institutions contractuelles et les dispositions à cause de mort, qui seroient faites dans un contrat de mariage^ même par des collatéraux ou par des étrangers , ne pourront être attaquées par le défaut d'acceptation. i4- Les mineurs, les interdits, l'Eglise, les...

...son article 13 : «Les institutions contractuelles elles dispositions à cause de mort, qui seraient faites dans un contrat de mariage, même par des collatéraux ou par des étrangers, ne pourront être attaquées par le défaut d'acceptation. » Mais ni le texte des coutumes, ni l'ordonnance...

...disait que " les institutions contrac" tuelles, et les dispositions à cause de mort qui " seraient faites dans un contrat de mariage, même '' par des collatéraux ou par des étrangers, ne pour" ront être attaquées par le défaut d'acceptation." Je crois qu'en cela l'ordonnance ne faisait...

...disait que "les institu" lions contractuelles, et les dispositions à cause de mort qui " seraient faites dans un contrat de mariage, même par des " collatéraux ou par des étranger?, ne pourront être attaquées " par le défaut d'acceptation." Je crois qu'en cela l'ordonnance...