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Livres Livres 1 - 10 sur 10 pour contractuelles & les difpofitions à caufe de mort, qui feroient faites dans un contrat....
" contractuelles & les difpofitions à caufe de mort, qui feroient faites dans un contrat de mariage , même par des collatéraux ou par des étrangers , ne peuvent pareillement être attaquées par le défaut "
Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ... - Page 107
1782
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean B. Robinet - 1780 - 687 pages
...faite par contrat de mariage, & que le donateur foit un collatéral ou étranger. 4°. Les institutions contractuelles & les difpofitions à caufe de mort,...peuvent pareillement être attaquées par le défaut d'acceptation. Donation Alimentaire, eft celle qui eft faite à quelqu'un pour lui tenir lieu d'alimens....
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1780
...d'alimens. Ou ne peut faire que des Donations alimentaires aux conçu» 4°. Les inftitutions contramuelles & les difpofitions à caufe de mort, qui feroient...peuvent pareillement être attaquées par le défaut d'acceptation. bins & concubines & aux bâtards ; mais on peut auffi en faire à des perfon- nés non...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste R. Robinet - 1780
...même, ou par les afcendans ou parens collatéraux, même par des étrangers. 4°. Les inflitutions contractuelles & les difpofitions à caufe de mort,...étrangers, ne peuvent pareillement être attaquées parle défaut d'acceptation. 3°. Dans une Donation faite à des enfans nés & à naître, l'acceptation...
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Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières, Volume 39

1782
...même , ou par les afcendans ou parens collatéraux , même par des étrangers. 4°. L'es ¡nftitutions contractuelles & les difpofitions à caufe de mort,...peuvent pareillement être attaquées par le défaut d acceptation. 3°. Dans une donation faitea des enfans nés & à naître , l'acceptation faite par...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, M. Isambert (François André) - 1822
...être exercé. i3. Les institutions contractuelles et les dispositions à cause de mort, qui seroient faites dans un contrat de mariage, même par des collatéraux ou par des étrangers , ne pourront être attaquées par le défaut d'acceptution. 15. Aucune donation entre-vifs ne pourra comprendre...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 22

France, Jourdan - 1830
...donation faite à 13. Les institutions contractuelles et les dispositions à cause de mort, qui seroient faites dans un contrat de mariage, même par des collatéraux ou par des étrangers, ne pourront être attaquées par le défaut d'acceptation. des enfants nés et à naître ait été acceptée...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Isambert (François André, M.) - 1830
...étrangers. lô. Les institutions contractuelles et les dispositions à cause de mort, qui seroient faites dans un contrat de mariage^ même par des collatéraux ou par des étrangers , ne pourront être attaquées par le défaut d'acceptation. i4- Les mineurs, les interdits, l'Eglise, les...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Eugène de Rozière - 1860
...son article 13 : «Les institutions contractuelles elles dispositions à cause de mort, qui seraient faites dans un contrat de mariage, même par des collatéraux ou par des étrangers, ne pourront être attaquées par le défaut d'acceptation. » Mais ni le texte des coutumes, ni l'ordonnance...
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Revue légale, Volume 4

1898
...disait que " les institutions contrac" tuelles, et les dispositions à cause de mort qui " seraient faites dans un contrat de mariage, même '' par des collatéraux ou par des étrangers, ne pour" ront être attaquées par le défaut d'acceptation." Je crois qu'en cela l'ordonnance ne faisait...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 4

Pierre Basile Mignault - 1899
...disait que "les institu" lions contractuelles, et les dispositions à cause de mort qui " seraient faites dans un contrat de mariage, même par des " collatéraux ou par des étranger?, ne pourront être attaquées " par le défaut d'acceptation." Je crois qu'en cela l'ordonnance...
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