Les Libertés publiques en France: documents pour une théorie généralePresses universitaires de France, 1976 - 352 pages Textbook comprising the texts of legislation on civil rights in France - includes a range of laws and degrees from the 1789 declaration of human rights until the present. |
Table des matières
Section 1 | 26 |
Section 2 | 27 |
Section 3 | 33 |
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Expressions et termes fréquents
17 mars 1er juillet 23 avril actes Algérie alinéa arrêté ARTICLE PREMIER assurer autorités avril Charte citoyens civile Code pénal commission compétence conditions conformément Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Conseil de l'Europe Considérant Constitution Constitution de 1958 Cour de cassation Déclaration décret délai dispositions de l'article Etats fonctions fondamentales garantie général du Conseil gouvernement Hautes Parties contractantes Hauts-de-Seine hiérarchie des normes individuelle infractions instrument de ratification international juge juillet juridiction juridique l'administration l'arrêté l'article 1er l'article 34 l'Assemblée l'autorité l'Etat l'état d'urgence l'état de siège l'exécution l'exercice ladite légalité législateur libertés publiques lois magistrats maire membres mesures militaire nationale Nations Unies octobre ordonnance paragraphe personne pétition police préambule préfet présent article présente Convention président prévues à l'article principes procédure pénale protection Protocole raciale ratification recours réglementaire réglementation règles relative République requérante résulte Saint-Jean-de-Monts sanction secrétaire général sécurité sieur sociale statuer sursis territoire texte tion travailleurs tribunal administratif vertu