Images de page
PDF
ePub
[blocks in formation]
[blocks in formation]

Art. 1er. Le tableau des conseillers en notre Conseil-d'Etat est et demeure arrêté ainsi qu'il suit :

Conseillers d'Etat en service ordinaire: MM. Allent, Balainvilliers, Becquey, Begouen, Benoist, Béranger, La Besnardière, Deblaire, Bourienne, de Colonia, Corvetto, de Saint-Cricq, Cuvier, de Gérando, Delamalle, Dudon, Dupont, Durand, Faure, d'Hauterive, Siméon, La Bouillerie, Malcors, Molé, Mounier, Portal, Portalis, Reinhard, Royer Collard.

[ocr errors]

Conseillers d'Etat en service extraordinaire: MM. Doutremont, Laforest, Fumeron de Verrières, Cromot de Fougy, Lambert aîné, Laporte Lalanne, Dupont de Nemours, Dubqurblanc, Laumond, de La Bourdonnaye de Blossac, Jourdan, administrateur général des cultes; Henrion de Pansey, président en la Cour de cassation; Bergon, directeur général des eaux et forêts; de La Maisonfort; Chabrol de Volvic, préfet de la Seine; Séguier, premier président de la cour royale de Paris, Julien, intendant des armées navales, directeur du matériel de la marine; Chabrol de Crousol, préfet du Rhône; Vanblanc, préfet des Bouches-du-Rhône; de Valsuzenay, préfet de l'Aube; de Barante, secrétaire général du ministère de l'intérieur; de Talleyrand, préfet du Loiret; Decaze, préfet de police.

Conseillers d'Etat honoraires:- Messieurs Joly de Fleury, ancien procureur général au parlement de Paris; de Grosbois, ancien premier président du parlement de Besauçon; le marquis de Frondeville; Dompierre d'Hornoy, ancien président au parlement de Paris; de Chauvelin, Gau, Foullon de Doué, ancien intendant de Moulins; d'Agay, ancien intendant d'Amiens; Foullon d'Ecotier, ancien intendant de la Guadeloupe; Dominique Bertrand; Barrairon, administrateur des

domaines; Dufresne de Saint-Léon, commissaire pour la liquidation; de Chaumont, ancien intendant à Strasbourg; Dufaur de Rochefort, ancien intendant de Bretagne; Rouillé d'Orfeuil, ancien intendant de Champagne; Raillard-Granvelle, ancien maître des requêtes de l'hôtel; Decaze, Asselin de Crevecœur; d'Orvilliers, pair de France, ancien maître des requêtes de l'hôtel; Mondragon de Pluvault, ancien maître des requêtes de l'hôtel, Forestier, intendant des dépenses de la maison du Roi; Flury, chef de division aux affaires étrangères; de Capelle, préfet du Doubs.

2. Le tableau des maîtres des requêtes en notre Conseil-d'Etat est et demeure arrêté ainsi qu'il suit :

Maîtres des requêtes en service ordinaire : MM. Sallier, Pastoret, Hély d'Oissel, ancien préfet; A. de Malartic, Esmangard de Freynes, Lahaye de Cormenin, Roux, Leblanc de Castillon, de Sugny; Lerebours, ancien avocat-général à la cour des aides; Heury de Longuève, Maurice, Héron de Villefosse; Emmanuel Dambray, pair de France; Ramond, d'Arlincourt (Charles), Pichon, Duhamel, Adrien de Portes, Paulze d'Ivoy, Vandoeuvre, Schiaffino, Lechat, Chopin d'Arnouville; Prévost, ancien secrétaire d'embassade à Pétersbourg; Fumeron fils.

[ocr errors]

crétaire de légation à Londres; Tassin de Nonneville, préfet de la Loire; Malouet, préfet du Pas-de-Calais; d'Arbelles, préfet de la Mayenne; Baillardel de Lareinty, secrétaire général du ministère de la marine et des colonies; Guizot, secrétaire général du ministère de la justice; Guillhermy, intendant à la Guadeloupe; Anisson-Duperon, directeur de l'imprimerie royale; Besson, Redon; Challaie, chef de division au ministère des affaires étrangères; Bourgeot, idem; Lendu, secrétaire général du département de la Seine.

Maîtres des requêtes en service extraordinaire :- MM. Taboureau, Malleville, Berard, Tercier, Froidefond de Bellisle, Joly de Fleury fils, Amyot, Jules Pasquier; Jacquinot, procureur du Roi au tribunal de première instance de Paris; Le Pileur de Brevannes, préfet de l'Hérault; de Gasville, préfet de l'Eure; Favard de l'Anglade, conseiller à la Cour de cassation; Coffinhal-Dunoyer, idem; d'Arlincourt, Cardon de Montigny; Zangiacomi, conseiller à la Cour de cassation; Rolland de Chambaudoin; CamusDumartroy, préfet de l'Ain; Boissy-d'Anglas, de La Bourdonnaye de Blossac; d'Espagnac, Lambert; Pepin de Bellisle, préfet des Côtes-du-Nord; Prugnon, ancien membre de l'assemblée constituante; Saur fils; Tabary, ancien conseiller au parlement de Paris; de Rigny, préfet de Saône-et-Loire; Janzé, Jauffret, Chaudruc de Crazannes; de la Chèze, ancien magistrat; d'Ormesson, Debonnaire- Deforges; Boula du Colombier, préfet des Vosges; d'Argout, préfet des Basses-Pyrénées; Rivière secrétaire général de la liquidation de la dette du Roi et des princes; O'Donnel, Le Riche de Cheveigné; Brochet de Verigny, préfet du Gers; de Gourgues, Bastard de l'Etang, Emile Patry, Brière, Fentrier, Galz de Malvirade, Lainbert, Rivière, de Thury; de Breteuil, préfet d'Eure-et-Loir; Rayneval, premier se

3. Secrétaire du Conseil-d'Etat, remplissant les fonctions de secrétaire de la commission du comité du contentieux,

Le sieur Hochet.

4. Notre ministre de la justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

24 Pr. 27 AOUT 1815. Ordonnance du Roi relative aux vacances de la Cour de cassation. (7, Bull. 17, n° 83.)

Voy. réglement du 15 JANVIER 1826, § 6. Louis, etc.

Il nous a été représenté que, par une loi du 23 septembre 1791, il avait été accordé des vacances à la Cour de cassation comme à tous les autres tribunaux ; que des lois postérieures avaient dérogé à cette disposition, et avaient déclaré que la Cour de cassation n'aurait pas de vacances; que, les considérations qui ont pu autoriser cette exception n'existant plus aujourd'hui, il était juste d'accorder aux membres de cette Cour une faveur dont jouissent les autres magistrats, et qui leur est nécessaire autant pour se délasser des fatigues de leurs fonctions que pour vaquer à leurs affaires domestiques;

Sur le rapport du garde-des-sceaux de France, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. ter. Les deux sections civiles de notre Cour de cassation vaqueront, comme les autres tribunaux civils, depuis le 1er septembre jusqu'au 1er novembre.

2. La section criminelle continuera son service pendant ledit temps pour l'expédition de toutes les affaires dont la connaissance lui est altribuée.

3. La même section fera de plus les fonctions de section de vacation en matière civile; en conséquence, elle connaîtra, pendant ledit temps, des demandes en réglement de juges, en renvoi d'un tribunal à un autre en matière civile, lorsqu'il y aura urgence; dans ce cas, elle prononcera préalablement sur l'urgence,

4. En cas que, par absence, maladie ou autre empêchement de ses membres, la section criminelle ne se trouvât pas composée d'un nombre de juges suffisant, elle pourra appeler, pour se compléter, des juges des sections civiles. A cet effet, chacune des deux sections civiles désignera, avant le 1er septembre, deux de ses membres pour servir au besoin de suppléans dans la section criminelle.

5. Pendant le temps des vacations, denx de nos avocats généraux seront spécialement attachés au service de la section criminelle.

6. Notre ministre de la justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Louis,

etc.

Dans le but de favoriser l'agriculture et le commerce, nous avions rendu, le 3 mars dernier, une ordonnance qui permettait la libre sortie des beurres, moyennant un droit modique, et cette ordonnance, à laquelle il avait été porté atteinte pendant la durée de l'usurpation, a été depuis remise en vigueur.

Mais, considérant qu'une partie des troupes des puissances alliées ont pris leurs cantonnemens dans les départemens qui produi sent le plus abondamment la denrée dont il s'agit ici; que leur présence y occasionne une consommation extraordinaire, soit de beurre, soit des animaux qui le procurent; que l'on peut appréhender une diminution notable dans nos ressources en ce genre; qu'enfin le cultivateur trouve dans le renchérissement des prix en France l'équivalent des avantages qu'il pouvait attendre de l'exportation:

A ces causes, de l'avis de notre Conseil, Avóns ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. La sortie des beurres est provisoirement prohibée par toutes les frontières

de terre et de mer de notre royaume, nonobstant toutes dispositions contraires.

2. Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

28 AOUT 1815.- Ordonnance du Roi portant nomination et institution de cinq conseiller's en la Cour de cassation, et nomination d'un avocat général près cette cour. (7, Bull. 19, n° 89.)

Ordon29 AOUT Pr. 6 SEPTEMBRE 1815.donnance du Roi qui destitue M. le maréchal Moncey, et lui applique la peine portée par l'article 6 de la loi du 13 brumaire an 5. (7, Bull. 20, n° 95.)

Louis, etc.

Vu nos ordonnances en date des 24 juillet et 2 août, en vertu desquelles le maréchal Ney est traduit par-devant le conseil de guerre de la tre division militaire séant à Paris (département de la Seine);

Vu l'arrêté en date du 21 août, par lequel notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre a désigné les membres qui doivent former ledit conseil de guerre ;

Considérant qu'aux termes de cet arrêté et en vertu de l'article 5 de la loi du 4 fructidor an 5, le maréchal Moncey, duc de Conégliano, est appelé à présider ledit conseil de guerre, comme étant le plus ancien des maréchaux de France;

Vu les lettres de M. le maréchal Moncey, desquelles il résulte qu'il n'a point, pour se dispenser de siéger dans ledit conseil de guerre, la seule excuse qui, d'après l'article 6 de la loi du 13 brumaire an 5, puisse être considérée comme valable;

Considérant que le refus de M. le maréchal Moncey ne peut être attribué qu'à un esprit de résistance et d'indiscipline d'autant plus coupable, qu'on devait attendre un exemple tout-à-fait contraire du rang éminent qu'il occupe dans l'armée, et des principes de subordination que, dans sa longue carrière, il a dú apprendre à respecter,

Nous avons résolu de lui appliquer la peine

portée par l'article 6 de la loi du 13 brumaire

an 5 contre tout officier qui, sans excuse valable, refuse de siéger dans le conseil de guerre où il est appelé :

A ces causes,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1o. M. le maréchal Moncey est destitué; il subira une peine de trois mois d'emprisonnement.

2. Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

29 AOUT 1815.-Décision du Roi portant que le traitement d'activité sera payé à tous les officiers de l'armée pour tout le temps qu'aura duré cette activité, c'est-à-dire jusqu'au moment où leur licenciement leur aura été notifé. (7, Bull. 21, no 102.)

30 AOUT 6 SEPTEMBRE 1815.- Ordonnance du Roi qui prescrit la rectification de la formu des acles, arrêts ou jugemens expédiés pendant l'absence de sa majesté. (7, Bull. 20, n° 96.)

Voy. sénatus-consulte du 28 FLORÉAL an 12; avis du Conseil-d'Etat, du 4o complémen taire an 13; arrêtés des 7 AVRIL 1814 ef 26 JUIN 1815.

Louis, etc.

Les actes, arrêts ou jugemens expédiés pendant notre absence l'ont été au nom de ceux qui se sont successivement emparés de l'autorité. On continue de s'en servir, et les exécutions et poursuites judiciaires sont la plupart du temps fondées sur des actes qui rappellent un pouvoir illegitime et retracent aux Français des souvenirs odieux et affligeans. Il nous a paru urgent de faire cesser un tel état de choses, et d'imprimer aux titres dont nos sujets sont dans le cas de faire usage, un caractère de légitimité qui ne peut émaner que de nous :

A ces causes, sur le rapport du garde-dessceaux de France, ministre secrétaire d'Etat de la justice,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Du jour de la publication de la présente ordonnance, il ne pourra plus être mis en exécution, dans l'étendue de notre royaume, aucun acte, arrêt ou jugement qui ne sera pas revêtu de la formule royale, à peine de nullité (1).

2. Les porteurs des grosses et expéditions des actes ou jugemens délivrés pendant notre absence au nom d'un pouvoir illégitime seront tenus de s'en procurer de nouvelles. Ils auront cependant la liberté de se servir de celles qu'ils possèdent, en les présentant préalablement à un greffier de nos cours ou tribunaux, pour les arrêts et jugemens, ou à

(1 et 2) La rectification de la formule exécutoire d'un acte notarié, quoique irrégulière en ce qu'elle n'est ni datée ni signée, sulfit pour la validité des poursuites en saisie immobilière faites en vertu de l'acte rectifié (22 mai 1823; Cass. S. 23, 2, 209).

La formule exécutoire d'un jugement ou arrêt n'est requise que sur l'expédition de la minute; l'omission de cette formalité sur la copie signifiée n'entraîne pas nullité la signification et de ce qui a suivi; en tout cas, la nullité serait

un notaire royal, pour les actes publics, aux fins d'en faire rectifier la formule.

3. Le greffier ou le notaire bâtonnera la formule existante soit au commencement de l'acte, soit à la fin, et y substituera, par interligne ou à la marge, la formule royale: il datera et signera cette rectification, qui sera faite sans frais (2).

4. Les grosses nouvelles seront aux frais de ceux qui les demanderont; elles seront considérées comme premières grosses; l'ob tention n'en sera soumise à aucune autorisation.

Le notaire qui la donnera en fera seulement mention dans l'expédition.

5. Les procédures commencées en vertu de grosses portant l'ancienne formule, et antérieurement à la présente ordonnance, seront continuées.

6. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

[blocks in formation]

couverte si les parties avaient exécuté le jugement ou arrêt sans faire aucune réserve expresse (28 novembre 1827; Cass, S. 28, 1, 195; D. 28, 1, 35).

On peut réclamer collocation dans un ordre en vertu d'un jugement qui porte l'intitulé de l'ancien Gouvernement; la rectification n'est exigée que dans le cas où il s'agit de mettre ce jugement à exécution par voie de contrainte ou de saisie (2 janvier 1828; Cass. S. 28, 1, 319; D. 28, I, 81).

[blocks in formation]

Ceux désignés pour les invalides ou la vétérance seront dirigés de suite sur les hôtels, succursales ou compagnies qui auront été indiqués d'avance par le ministre secrétaire d'Elat de la guerre.

Ceux désignés pour la retraite rentreront de suite dans leurs foyers, où le ministre donnera les ordres les plus prompts pour les faire jouir de leur pension.

Les inspecteurs généraux donneront des congés de réforme : 1o aux sous-officiers et cavaliers qui leur en paraîtront susceptibles; 2o à ceux qui ont moins d'un mètre cinq cent quatre-vingt-dix-sept millimètres (quatre pieds onze pouces); et des congés absolus, s'ils en réclament: 1° aux sous-officiers et cavaliers ayant huit ans de service et au-delà; 2o à tous ceux qui sont les indispensables soutiens de leur famille. Ces militaires rentreront de suite dans leurs foyers.

Le décompte de tous les militaires mentionnés au présent article leur sera fait individuellement avant leur départ. S'il n'y a pas assez de fonds en caisse pour les solder, il leur sera délivré des certificats de non-paie

ment.

3. Les inspecteurs généraux appliqueront les dispositions de l'article précédent aux sous-officiers et cavaliers rentrés isolément dans leurs foyers.

Dans les départemens où il n'y aura pas d'inspecteur général de cavalerie, le conseil d'examen, le général commandant le département, et l'inspecteur général d'infanterie, statueront, chacun en ce qui le concerne, sur le sort desdits sous-officiers et cavaliers, ainsi qu'il est réglé pour l'infanterie par les articles 16, 18 et 19 de notre ordonnance du 3 de ce mois.

4. Les inspecteurs généraux accepteront la démission pure et simple des officiers qui voudront la donner.

5. Ils placeront à la retraite tous les officiers qui en seront susceptibles à raison de leur âge, de leurs blessures, de leurs infirmités, ou de leur ancienneté de service, conformément aux dispositions de notre ordonnance du 1er de ce mois.

Ils désigneront pour les invalides ou les vétérans ceux qui y auront droit, et qui le demanderont.

6. Les inspecteurs généraux désigneront à notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre les officiers, sous-officiers et brigadiers qui demanderont à entrer daus notre gendarmerie royale, pourvu toutefois que, par leur taille, leur instruction et leur moralité, ils en soient susceptibles.

Tous ces officiers se retireront de suite dans leur domicile, soit pour y jouir de leur retraite, soit pour y attendre leur destination.

7. Après les éliminations résultant de l'application des dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 14 de la présente ordonnance, et des exceptions que les inspecteurs généraux jugeront nécessaires d'après les instructions qui leur seront données, les nouveaux régimens se formeront de volontaires royaux et d'hommes choisis par les colonels, sauf l'approbation des inspecteurs généraux, parmi d'anciens militaires de chaque arme qui présentent le plus de garantie de leur fidélité : les colonels seront responsables des choix.

8. Les sous-officiers et cavaliers rentrés dans leurs foyers, qui, d'ici au 1er novembre prochain, ne se seront pas pourvus d'un titre légal qui les dispense du service, d'après la faculté qui leur en est accordée par l'article 3, seront rappelés, à l'époque qui sera indiquée, pour compléter les nouveaux régi

meus.

S'il en est parmi eux qui soient jugés hors d'état de servir, les inspecteurs généraux les réformeront, et feront droit d'ailleurs à toutes leurs réclamations, s'ils les jugent fondées.

Ceux qui n'obéiraient pas dans les délais fixés seront considérés et poursuivis comme déserteurs.

9. Si l'effectif en hommes est plus considérable que les besoins, ceux qui formeront l'excédant pourront être ou versés d'une arme ou d'un corps dans un autre, ou renvoyés dans leurs foyers, à l'exception de ceux qui n'y auraient pas de moyens d'existence.

10. Le conseil d'administration, le quartier-maître trésorier et l'officier d'habillement de chaque régiment licencié, seront provisoirement conservés pour la garde des archives, de la caisse, des effets en magasin, pour la reddition des comptes et les renseignemens à fournir.

11. Les officiers susceptibles de concourir à la formation des régimens sont tous les Français qui ont servi dans leur grade comme officiers de cavalerie, et qui ne sont ni démissionnaires, ni ea retraite, ni susceptibles de la retraite, ou qui n'entreront pas dans l'organisation de notre garde royale.

Les officiers démissionnaires et les officiers en retraite avant le 20 mars dernier, soit qu'ils aient ou n'aient pas repris du service, ne seront point admis.

12. Les inspecteurs généraux examineront tous les officiers qui désireront concourir à l'organisation, et feront sur chacun d'eux un rapport spécial, ainsi qu'il sera expliqué dans

« PrécédentContinuer »