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ensemble statuera sur la loi des élections, sur les changemens à faire à la Charte dans cette partie, changemens dont nous ne prenons ici l'initiative que dans les points les plus indispensables et les plus urgens, nous imposant mème l'obligation de nous rapprocher, autant que possible, de la Charte et des formes précédemment en usage:

en

A ces causes, nous avons déclaré et déclarons, ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. La Chambre des députés est dis

soute.

2. Les colléges électoraux d'arrondissement se réuniront le 14 août de la présente année.

3. Les colléges électoraux de département se réuniront huit jours après l'ouverture des colléges électoraux d'arrondissement.

4. Le nombre des deputés des départemens est fixé conformément au tableau ci-joint (1).

5. Chaque collége électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés du département.

6. Nos préfets transmettront au président du collège électoral du département les listes de candidats proposés par les colléges électoraux d'arrondissement, listes qui leur seront transmises par les présidens de ces colléges.

7.

Les colléges électoraux de département choisiront au moins la moitié des députés parmi ces candidats. Si le nombre total des députés département est impair, le partage se fera à l'avantage de la portion qui doit être choisie dans les candidats.

8. Les électeurs des colléges d'arrondissement pourront siéger, pourvu qu'ils aient vingt-un ans accomplis.

Les électeurs des colléges de département pourront siéger au même âge; mais ils doivent avoir été choisis sur la liste des plus imposés (2).

(1) Voy. notes sur l'article 36 de la Charte.
(2) L'article 40 de la Charte, modifié
par cet
article, a été rétabli par l'ordonnance du 5 sep-
tembre 1816.

(3) Voy. ordonnance du 21 juillet 1815.
(4) L'article 38 de la Charte, modifié par cet

9. Si le nombre des membres de la Légiond'Honneur qui, conformément à l'acte du 22 février 1806, peut être adjoint aux colléges d'arrondissement ou de département, n'est pas complet, nos préfets pourront, sur la demande des légionnaires, proposer de nouvelles adjonctions, qui recevront une exécution provisoire. Toutefois les légionnaires admis aux colléges électoraux de départe ment devront, conformément à l'article 40 de la Charte, payer au moins trois cents francs de contribution directe.

Toutes adjonctions faites depuis le 1er mars 1815 sont nulles et illégales (3).

10. Les députés peuvent être élus à l'âge de vingt-cinq ans accomplis (4).

11. Conformément aux lois et réglemens antérieurs, toute élection où n'assisterait pas majorité absolue parmi les membres présens la moitié plus un du collége sera nulle. La est nécessaire pour la validité de l'élection.

12. Si les colléges électoraux d'arrondissement n'avaient pas complété l'élection du nombre de candidats qu'ils peuvent choisir, le collége de département n'en procèderait pas moins à ses opérations.

13. Les procès-verbaux d'élection seront examinés à la Chambre des députés, qui prononcera sur la régularité des élections.

Les députés élus seront tenus de produire à la Chambre leur acte de naissance, et un relevé de leurs contributions constatant qu'ils paient au moins mille francs d'impôts.

14. Les articles 16, 28, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 46 de la Charte, seront soumis à la révision du pouvoir législatif dans la prochaine session des Chambres (5).

15. La présente ordonnance sera imprimée et affichée dans le lieu des séances de chaque collége électoral.

Les articles de la Charte ci-dessus mentionnés seront imprimés conjointement.

article, a été rétabli par l'ordonnance du 5 sep tembre 1816.

(5) Voy. ordonnance du 5 septembre 1816. Plusieurs de ces articles ont été modifiés, nonobstant l'ordonnance du 5 septembre 1816. Voy. les notes sur les articles 36, 37 et 46.

I 2

Celui qui communique du palais des Tui- 6. Notre ministre de la police et le gardeleries à la rue du Bac, son nom de Pont- des-sceaux sont chargés de l'exécution de Royal;

la présente ordonnance. Celui qui communique du quai des Bons. Hommes au Champ-de-Mars prendra le nom JUILLET 1815. - Ordonnance du Roi qui de Pont des Invalides;

nomme aux préfectures des départemens de Celui qui communique de la Râpée au l'Allier, Aube , Aveyron, Bouches-du-Rhône, Jardin du Roi prendra le nom de pont du

Calvados, Charente - Inférieure, Côte-d'Or, Jardin du Roi.

Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, 3. Notre ministre de l'intérieur est chargé

Ille. el-Vilaine, Vienne, Loir-et-Cher, Loire

Inférieure, Meurthe , Nièvre, Nord, Somme, de l'exécution du présent décret.

Tarn, Vaucluse, Moselle, Aisne, Maine-et

Loire, Oise, Vendée, Var et Eure. (7, Bull. 10 JUILLET 1815. Ordonnances du Roi qui ac

4, n° 11.) cordent des lettres de déclaration de naturalité aux sieurs Croce et Capeillères. (7, Bull. 13 =Pr.14 JUILLET 1815. - Ordonnance du Roi 120 ct 123, n°S 1289 et 1342.)

portant dissolution de la Chambre des députés, convocation des colléges électoraux, et régle

ment provisoire pour les élections. (7, Bull. 12 = Pr. 13 JUILLET 1815. - Ordonnance du 3, n° 9.) Roi relative aux fonctionnaires de l'ordre ju

Voy. Charte constitutionnelle; ordonnances diciaire, aux notaires, avoués el autres offi

des 31 JUILLET et 9 AOUT 1815. ciers ministériels nommés depuis le 20 mars dernier. (7, Bull. 2, no 8.)

Louis, etc. Voy. ordonnance du 29 JUILLET 1815.

Nous avions annoncé que notre intention

était de proposer aux Chambres une loi qui Louis, etc.

réglât les élections des députés des départeDéjà, par notre ordonnance du , de ce

mens. Notre projet était de modifier, conformois, nous avons rétabli dans leurs fonctions

mément à la leçou de l'expérience et au veu judiciaires les individus qui en avaient été

bien connu de la nation, plusieurs articles de

la Charte touchant les conditions d'éligibilité, écariés par la violence, depuis le 20 mars dernier: il nous reste à faire connaître nos in

le nombre des députés, et quelques autres tentions à l'égard de ceux qui ont été appelés

dispositions relatives à la formation de la

Chambre, à l'initiative des lois et au mode à des places vacantes, soit par décès, soit

de ses délibérations. autrement. En conséquence, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Le malheur des temps ayant interrompu

la session des deux Chambres, nous avons Art. 1er. Les membres de l'ordre judiciaire

pensé que maintenant le nombre des députés nommés à la Cour de cassation, à celle des

des départemens se trouvait, par diverses comples, aux cours royales, tribunaux de pre

causes, beaucoup trop réduit pour que la namière instance, justices de paix, depuis le 20 tion fût suffisamment représentée; qu'il immars dernier, cesseront à l'instant leurs fonc

portait surtout dans de telles circonsiances tions.

que la représentation nationale fût nom2. Les jugemens et autres actes auxquels

breuse; que ses pouvoirs fussent renouvelés; ils auroni concouru sont néanmoins valides,

qu'ils émauassent plus directement des colo sauf les moyens légitimes de nullité que les léges électoraux ; qu'enfin les élections serparties intéressées auraient à faire valoir.

vissent comme d'expression à l'opinion ac3. Les notaires, avoués et autres officiers tuelle de nos peuples. ministériels nommés depuis l'époque indi. Nous sommes donc déterminé à dissoudre la quée dans l'article jer, seront tenus, dans le Chambre des députés et à en convoquer sans mois de la publication de la présente, de se délai une nouvelle; mais, le mode des élecpourvoir pour obtenir de nous une nouvelle tions n'ayant pu être réglé par une loi, non institution.

plus que les modifications à faire à la Charte, 4. Les confirmations obtenues par ceuxqui nous avons pensé qu'il était de notre justice avaient été nommés par nous à des fonctions de faire jouir dès à présent la nation des publiques avant le 20 mars, sont annulées; avantages qu'elle doit recueillir d'une repréils continueront l'exercice de leurs fonctions sentation plus nombreuse et moins restreinte en vertu de notre nomination.

dans les conditions d'eligibilité : mais voulant 5. Les fonctionnaires qui remplissaient une cependant que, dans aucun cas, aucune moplace avant le 20 mars dernier, et qui, de- dification à la Charte ne puisse devenir défipuis cette époque, avaient été nommés à une pitive que d'après les formes constitutionautre, ne rentreront dans la première qu'au- nelles, les dispositions de la présente ordontant qu'ils auront obtenu une nouvelle no. nance seront le premier objet des délibérations mination de notre part.

des Chambres, Le pouvoir législatif dans son

14 JUILLET 1815.- Ordonnance du Roi qui nomme aux préfectures des départemens des Basses-Alpes, Ariége, Cantal, Charente, Cher, Loire, Haute-Marne, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Saône-etLoire, Ain, Vosges, Hautes-Alpes, Dordogne, Haute-Vienne, Haute-Saône, Corse, Finistère, Morbihan, Creuse, Pas-de-Calais, Deux-Sèvres, Hérault, Puy-de-Dôme, Côtesdu-Nord, Drôme, Meuse, Seine-et-Marne, Doubs, Ardennes, Yonne, Mayenne, Corrèze, Allier, Haut-Rhin et Isère. (7, Bull. 4, n° 12.)

14 JUILLET 1815.-Ordonnances du Roi qui nomment MM. Guizot secrétaire général du ministère de la justice, et de Barante secrétaire général du ministère de l'intérieur. (7, Bull. 4, nos 13 et 14.)

14 JUILLET 1815. - Ordonnance du Roi qui nomme MM de Vaublanc, Barante, Frondeville et Valsuzenay conseillers d'Etat honoraires. (7, Bull. 5, n° 21.)

15 JUILLET 1815.- Ordonnance du Roi qui nomme M. de Fortis secrétaire général du ministère de la police générale du royaume. (7, Bull. 9, n° 42.)

16 Pr. 18 JUILLET 1815.-Ordonnance du Roi qui crée une commission pour l'examen des actes et des opéraitons par lesquels des rentes inscrites sur le grand-livre au nom de la caisse d'amortissement, etc., ont été engagées et transférées jusqu'à concurrence de cinq millions, sans l'intervention de cette caisse. (7, Bull. 4, no 10.)

Louis, etc.

Il nous a été rendu compte que, du 16 mai au 6 juillet 1815, des rentes inscrites au nom de la caisse d'amortissement et de divers particuliers et établissemens étrangers, ont été, jusqu'à concurrence d'une somme de cinq millions de rentes annuelles, engagées et transférées sans l'intervention de la caisse d'amortissement ni des autres titulaires, et sans que les inscriptions primitives eussent été annulées, en sorte qu'il existe de doubles extraits d'inscriptions pour les mêmes sommes de rentes;

Considérant que ces dépôts et transferts n'étaient pas autorisés par les lois constitutives du grand-livre de la dette publique et de la caisse d'amortissement; qu'ils étaient nuisibles au crédit public, ainsi qu'aux intérêts de tous les propriétaires de rentes, dont la valeur a été affaiblie par une émission secrète et considérable;

Que la plus grande partie de ces négociations ont été faites à un taux inférieur au cours de la place;

Que cependant ces rentes ont, pour la plupart, été acquises de bonne foi par des particuliers qui en ignoraient l'origine, et qu'il n'en existe plus qu'une somme d'un million sept cent mille francs en dépôt, et une somme de six cent soixante-neuf mille francs entre les mains des cessionnaires des premiers agens de l'opération, et susceptibles de suspension provisoire;

Voulant faire examiner cette opération, ses causes et ses résultats; sur le rapport de notre ministre et secrétaire-d'Etat des finances,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Une commission spéciale et extraordinaire est chargée d'examiner les actes et les opérations par lesquels des rentes inscrites sur le grand-livre, au nom de la caisse d'amortissement et de divers particuliers, ont été engagées et transférées jusqu'à concurrence d'une somme de cinq millions.

2. Les actes des 8 et 16 mai, 24 juin der niers, et 3 juillet courant, toutes les autres pièces originales et les comptes détaillés de ces opérations, seront remis à la commission. Elle pourra entendre ceux qui y ont concouru; exiger la représentation de toute pièce et registre qu'elle jugera nécessaire.

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seil institué par notre ordonnance du 10 octobre 1814.

2. Les décrets des 30 avril et 8 mai relatifs à la souscription d'obligations par les acquéreurs de bois de l'Etat et à l'émission, par le Trésor, de soumissions et délégations admissibles en paiement des bois de l'Etat, sont annulés.

3. Les obligations souscrites par les acquéreurs seront annulées leur eront rendues sans retard par les receveurs de l'enregistrement et des domaines: lesdits acquéreurs continueront de faire leurs paiemens aux échéances, ou pourront les anticiper, conformément à notre ordonnance du 7 octobre 1814 et au cahier des charges de l'adjudication.

4. Le paiement de douze millions six cent quarante-six mille cinq cent quarante francs quatre-vingt-trois centimes, fait par le Trésor public les 7, 8 et 9 juin pour la liste civile, avec imputation sur le crédit de la dette publique de 1814, en exécution d'un décret du 31 mai dernier, est annulé.

Les délégations et déclarations admissibles en paiement de bois de l'Etat et délivrées par le Trésor sous les numéros et sur les départemens ci-après désignés, sont également annulées, et devront être rapportées sans retard au Trésor par tout détenteur.

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14 JUILLET 1815. Ordonnance du Roi qui Que cependant ces rentes ont, pour la

nomme aux préfectures des départemens des plupart, éié acquises de bonne foi par des Basses-Alpes, Ariége, Cantal, Charente, Cher, particuliers qui en ignoraient l'origine, et Loire, Haute-Marne, Basses-Pyrénées, Hau- qu'il n'en existe plus qu'une somme d'un miltes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Saône-el

lion sept cent mille francs en depót, et une Loire, Ain, Vosges, Hautes-Alpes, Dordo

somme de six cent soixante-neuf mille francs gne, Haute-Vienne, Haute-Saône, Corse,

entre les mains des cessionnaires des premiers Finistère , Morbihan , Creuse , Pas-de-Calais, Deux-Sèvres , Hérault, Puy-de-Dôme, Côies- agens de l'opération, et susceptibles de susdu-Nord, Drôme, Meuse, Seine-et-Marne, pension provisoire; Doubs, Ardennes, Yonne, Mayenne, Corrèze, Voulant faire examiner cette opération, Allier, Haut-Rhin et Isère. (7, Bull. 4, n° 12.) ses causes et ses résultats; sur le rapport de

notre ministre et secrétaire-d'Etat des fi

nances, 14 JUILLET 1815.- Ordonnances du Roi qui Nous avons ordonné et ordonnons ce qui

nomment MM. Guizot secrétaire général du suit :
ministère de la justice, et de Baranle secré-
taire général du ministère de l'intérieur. (;,

Art. 1er. Une commission spéciale et exBull. 4 , nos 13 et 14.)

traordinaire est chargée d'examiner les actes et les opérations par lesquels des renles

inscrites sur le grand livre, au nom de la 14 JUILLET 1815. - Ordonnance du Roi qui

caisse d'amortissement et de divers particunomme MM de Vaublanc, Barante , Fronde

liers, ont été engagées et transférées jusqu'à ville et Valsuzenay conseillers d'Elat honoraires. (7, Bull. 5, n° 21.)

concurrence d'une somme de cinq millions.

2. Les actes des 8 et 16 mai, 24 juin der

niers, et 3 juillet courant, toutes les autres 15 JUILLET 1815. - Ordonnance du Roi qui pièces originales et les comples détaillés de ces

nomme M. de Fortis secrétaire général du opérations, seront remis à la commission. ministère de la police générale du royaume. Elle pourra entendre ceux qui y ont con(7, Bull. 9, n° 42.)

couru; exiger la représentation de toute

pièce et registre qu'elle jugera nécessaire. 16=Ps. 18 JUILLET 1815. - Ordonnance du Roi 3. La commission discutera les diverses

qui crée une commission pour l'examen des questions que présente cette affaire, et en actes et des opéraitons par lesquels des rentes proposera la solution : elle examinera prin. inscriles sur le grand livre au nom de la caisse cipalement : d'amortissement, etc., ont été engagées et Jusqu'à quel point les traités conclus pour transférées jusqu'à concurrence de cinq mil- l'aliénation de ces renles sont obligatoires lions, sans l'intervention de celle caisse. (7, Bull. 4, n° 10.)

pour le Trésor;

Quel parti doit être pris à l'égard des douLouis, etc.

bles extraits d'inscriptions existant à la caisse

d'amortissement, et entre les mains des proIl nous a été rendu compte que, du 16 mai

priétaires étrangers, pour les mêmes rentes au 6 juillet 1815, des rentes inscrites au nom de la caisse d'amortissement et de divers par

qui ont été transférées par le Trésor; ticuliers et établissemens étrangers, ont été,

Quelle responsabilité ont encourue ceux jusqu'à concurrence d'une somme de cing qui ont participé à ces opérations ; millions de rentes annuelles, engagées et Quel recours pourrait être exercé par le transférées sans l'intervention de la caisse

Trésor, dans quelle forme et contre quels in d'amortissement ni des autres titulaires, et

dividus. sans que les inscriprions primitives eussent 4. Le bordereau des six cent soixante-neuf été annulées, en sorte qu'il existe de doubles mille francs de rentes dont le transfert a été extraits d'inscriptions pour les mêmes sommes provisoirement suspendu sera imprimé et de rentes;

remis au syndic des agens de change. Considérant que ces dépôts et transferts

La commission proposera à notre ministre

et secrétaire d'Etai des finances de lever ou n'étaient pas autorisés par les lois constitutives du grand-livre de la dette publique et

de maintenir la suspension mise au transfert de la caisse d'amortissement; qu'ils étaient

de tout ou partie de ces rentes. nuisibles au crédit public, ainsi qu'aux inté- 5. La commission indiquera ses vues sur rêts de tous les propriétaires de rentes, dont les mesures les plus propres à rendre imposla valeur a été affaiblie par une émission se- sible toute émission et négociation de rentes crète et considérable;

non créées ni autorisées par les lois. Que la plus grande partie de ces négocia- 6. Sont nommés membres de la commistions ont été faites à un taux inférieur au sion spéciale

par la présente ordoncours de la place;

nance :

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