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HARVARD COLLEGE LIBRARY

FROM THE LIBRARY OF

COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE APRIL, 1927

DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

DEPUIS 1788 JUSQU'A 1830.

GOUVERNEMENT ROYAL.

(SECONDE RESTAURATION.)

25 JUIN Pr. 12 JUILLET 1815. - Proclamation du Roi. (7, Bull. 1er, no 1er.)

Louis, par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Dès l'époque où la plus criminelle des entreprises, secondée par la plus inconcevable défection, nous a contraint à quitter momentanément notre royaume, nous vous avons avertis des dangers qui vous menaçaient, si vous ne vous hâtiez de secouer le joug du tyran usurpateur. Nous n'avons pas voulu unir nos bras ni ceux de notre famille aux instrumens dont la Providence s'est servie pour punir la trahison.

Mais aujourd'hui que les puissans efforts de nos alliés ont dissipé les satellites du tyran, nous nous hâtons de rentrer dans nos Etats pour y rétablir_la_constitution que nous avions donnée à la France, réparer, par tous les moyens qui sont en notre pouvoir, les maux de la révolte, et de la guerre qui en a été la suite nécessaire, récompenser les bons, mettre à exécution les lois existantes contre

les coupables, enfin pour appeler autour de notre trône paternel l'immense majorité des Français, dont la fidélité, le courage et le dévouement ont porté de si douces consolations dans notre cœur.

Donné au Cateau-Cambresis, le 25 jour du mois de juin, l'an de grâce 1815, et de notre règne le vingt-unième.

Signé Louis.

Par le Roi:

Le ministre secrétaire d'Etat de la guerre,
Signé DUC DE FELTRR.

28 JUIN=Pr. 12 JUILLET 1815. - Proclamation du Roi. (7, Bull. 1er, n° 2.)

Louis, par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, à tous nos fidèles sujets, salut.

Les portes de mon royaume viennent enfin de s'ouvrir devant moi. J'accours pour ramener mes sujets égarés, pour adoucir les maux que j'avais voulu prévenir, pour me placer une seconde fois entre les armées al

liées et les Français, dans l'espoir que les égards dont je peux être l'objet tourneront à leur salut c'est la seule manière dont j'aie voulu prendre part à la guerre. Je n'ai permis qu'aucun prince de ma famille parût dans les rangs des étrangers, et j'ai enchaîné le courage de ceux de mes serviteurs qui avaient pu se ranger autour de moi.

Revenu sur le sol de la patrie, je me plais à parler de confiance à mes peuples. Lorsque je reparus au milieu d'eux, je trouvai les esprits agités et emportés par des passions contraires, mes regards ne rencontraient de toutes parts que des difficultés et des obstaclés: mon Gouvernement devait faire des fautes; peut-être en a-t-il fait. Il est des temps où les intentions les plus pures ne suffisent pas pour diriger, où quelquefois même elles égarent. L'expérience seule pouvait avertir: elle ne sera pas perdue. Je veux tout ce qui sauvera la France.

Mes sujets ont appris, par de cruelles épreuves, que le principe de la légitimité des souverains est une des bases fondamentales de l'ordre social, la seule sur laquelle puisse s'établir, au milieu d'un grand peuple, une liberté sage et bien ordonnée. Cette doctrine vient d'être proclamée comme celle de l'Europe entière. Je l'avais consacrée d'avance par ma Charte, et je prétends ajouter à cette Charte toutes les garanties qui peuvent en assurer le bienfait.

que

L'unité du ministère est la plus forte je puisse offrir; j'entends qu'elle existe, et que la marche franche et assurée de mon Conseil garantisse tous les intérêts et calme toutes les inquiétudes.

On a parlé, dans les derniers temps, du rétablissement de la dime et des droits féodaux. Cette fable, inventée par l'ennemi commun, n'a pas besoin d'être réfutée. On ne s'attendra pas que le Roi de France s'abaisse jusqu'à repousser des calomnies et des mensonges. Le succès de la trahison en a trop indiqué la source.

Si les acquéreurs de domaines nationaux ont conçu des inquiétudes, la Charte aurait dû suffire pour les rassurer. N'ai-je pas moi-même proposé aux Chambres et fait exécuter des ventes de ces biens? Cette preuve de ma sincérité est sans réplique.

Dans ces derniers temps, mes sujets de toutes les classes m'ont donné des preuves égales d'amour et de fidélité. Je veux qu'ils sachent combien j'y ai été sensible, et c'est parmi tous les Français que j'aimerai à choisir ceux qui doivent approcher de ma personne et de ma famille.

Je ne veux exclure de ma présence que ces hommes dont la renommée est un sujet de douleur pour la France et d'effroi pour l'Europe, Dans la trame qu'ils ont ourdie,

j'aperçois beaucoup de mes sujets égarés et quelques coupables.

Je promets, moi qui n'ai jamais promis en vain (l'Europe entière le sait ), de pardonner aux Français égarés tout ce qui s'est passé depuis le jour où j'ai quitté Lille, au milieu de tant de larmes, jusqu'au jour où je suis rentré dans Cambrai, au milieu de tant d'acclamations.

Mais le sang de mes enfans a coulé par une trahison dont les annales du monde n'offrent pas d'exemple: cette trahison a appelé l'étranger dans le cœur de la France; chaque jour me révèle un désastre nouveau. Je dois donc, pour la dignité de mon trône, pour l'intérêt de mes peuples, pour le l'Europe, excepter du pardon les instigateurs et les auteurs de cette trame horrible. Ils seront désignés à la vengeance des lois par les deux Chambres, que je me propose d'assembler incessamment.

repos

de

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Voulant donner à notre ministère un caractère d'unité et de solidarité qui inspire à nos sujets une juste confiance, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Le prince de Talleyrand, pair de France, est nommé président du Conseil des ministres et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères;

Le baron Louis, ministre secrétaire d'Etat au département des finances;

Le duc d'Otrante, ministre secrétaire d'Etat au département de la police générale;

Le baron Pasquier, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et gardedes-sceaux;

Le maréchal Gouvion Saint-Cyr, pair de France, ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre;

Le comte de Jaucourt, pair de France, ministre secrétaire d'Etat au département de la marine;

Le duc de Richelieu, pair de France, ministre secrétaire d'Etat au département de notre maison;

Le portefeuille de l'intérieur sera provisoirement confié au ministre de la justice.

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Louis, etc.

N'ayant rien de plus à cœur que de veiller aux intérêts de nos sujets dans les départemens qui, par suite des événemens de la guerre, se trouvent occupés par les armées étrangères, et de leur éviter, autant qu'il dépendra de nous, les malheurs qui pourraient résulter du défaut d'ensemble dans les mesures et de bonne intelligence avec les commandans militaires, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1. Il sera formé une commission

chargée de suivre spécialement, avec les préfets des départemens occupés par les armées étrangeres, la correspondance relative à cette occupation, de leur prescrire toutes les mesures qui seront commandées par la nécessité de subvenir aux réquisitions demandées, de les proportionner aux besoins, et d'en assurer le remboursement aux personnes sur lesquelles elles auront été placées.

2. La commission prendra, auprès des ministres de l'intérieur, de la guerre et des finances, toutes les instructions et recevra toutes les directions qui pourront lui être nécessaires.

3. Notre ministre des affaires étrangères fera connaître l'existence de cette commission aux chefs des armées des puissances étrangères.

4. Sont nommés membres de cette com. mission:

Le comte Corvetto, conseiller d'Etat; Le baron de la Bouillerie, maître des requêtes;

Le baron Portal, maître des requêtes.

Le baron Dudon est nommé secrétaire de la commission et aura voix délibérative.

9 Pr. 13 JUILLET 1815.- Ordonnance du Roi portant que les places, ponts et édifices publics de Paris reprendront les noms qu'ils avaient au 1er janvier 1790. (7, Bull. 2, no 7.)

Louis, etc.

Voulant rendre leurs véritables noms aux anciens édifices publics de notre bonne ville de Paris, et en donner aux nouveaux qui ne rappellent que des époques de réconciliation et de paix ou leur utilité particulière pour les habitans, nous ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Les places, ponts et édifices publics de notre bonne ville de Paris, reprendront les noms qu'ils portaient au 1er janvier 1790, et toute inscription contraire sera effacée.

2. En conséquence, le pont qui communique de la rue de la Concorde et de la place Louis XV au palais du Corps-Législatif re prendra son nom de pont de Louis XVI;

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Celui qui communique du palais des Tuileries à la rue du Bac, son nom de PontRoyal;

Celui qui communique du quai des BonsHommes au Champ-de-Mars prendra le nom de Pont des Invalides;

Celui qui communique de la Râpée au Jardin du Roi prendra le nom de pont du Jardin du Roi.

3. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

10 JUILLET 1815. - Ordonnances du Roi qui accordent des lettres de déclaration de naturalité aux sieurs Croce et Capeillères. (7, Bull. 120 et 123, nos 1289 et 1342.)

12 Pr. 13 JUILLET 1815. · Ordonnance du Roi relative aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire, aux notaires, avoués et autres officiers ministériels nommés depuis le 20 mars dernier. (7, Bull. 2, n° 8.)

Voy. ordonnance du 29 JUILLET 1815. Louis, etc.

Déjà, par notre ordonnance du 7 de ce mois, nous avons rétabli dans leurs fonctions judiciaires les individus qui en avaient été écartés par la violence, depuis le 20 mars dernier: il nous reste à faire connaître nos intentions à l'égard de ceux qui ont été appelés à des places vacantes, soit par décès, soit autrement. En conséquence, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1. Les membres de l'ordre judiciaire nommés à la Cour de cassation, à celle des comptes, aux cours royales, tribunaux de première instance, justices de paix, depuis le 20 mars dernier, cesseront à l'instant leurs fonctions.

2. Les jugemens et autres actes auxquels ils auront concouru sont néanmoins valides, sauf les moyens légitimes de nullité que les parties intéressées auraient à faire valoir.

3. Les notaires, avoués et autres officiers ministériels nommés depuis l'époque indiquée dans l'article 1er, seront tenus, dans le mois de la publication de la présente, de se pourvoir pour obtenir de nous une nouvelle institution.

4. Les confirmations obtenues par ceux qui avaient été nommés par nous à des fonctions publiques avant le 20 mars, sont annulées; ils continueront l'exercice de leurs fonctions en vertu de notre nomination.

5. Les fonctionnaires qui remplissaient une place avant le 20 mars dernier, et qui, depuis cette époque, avaient été nommés à une autre, ne rentreront dans la première qu'autant qu'ils auront obtenu une nouvelle no. mination de notre part.

6. Notre ministre de la police et le gardedes-sceaux sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

12

JUILLET 1815.- Ordonnance du Roi qui nomme aux préfectures des départemens de l'Allier, Aube, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente - Inférieure, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Vienne, Loir-et-Cher, LoireInférieure, Meurthe, Nièvre, Nord, Somme, Tarn, Vaucluse, Moselle, Aisne, Maine-etLoire, Oise, Vendée, Var et Eure. (7, Bull. 4, n° 11.)

13 Pr.14 JUILLET 1815.-Ordonnance du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, convocation des colléges électoraux, et réglement provisoire pour les élections. (7, Bull. 3, n° 9.)

Voy. Charte constitutionnelle; ordonnances des 31 JUILLET et 9 AOUT 1815.

Louis, etc.

Nous avions annoncé que notre intention était de proposer aux Chambres une loi qui réglât les élections des députés des départemens. Notre projet était de modifier, conformément à la leçon de l'expérience et au vœu bien connu de la nation, plusieurs articles de la Charte touchant les conditions d'éligibilité, le nombre des députés, et quelques autres dispositions relatives à la formation de la Chambre, à l'initiative des lois et au mode de ses délibérations.

Le malheur des temps ayant interrompu la session des deux Chambres, nous avons pensé que maintenant le nombre des députés des départemens se trouvait, par diverses causes, beaucoup trop réduit pour que la nation fut suffisamment représentée; qu'il importait surtout dans de telles circonstances que la représentation nationale fût nombreuse; que ses pouvoirs fussent renouvelés; qu'ils émauassent plus directement des colléges électoraux; qu'enfin les élections servissent comme d'expression à l'opinion actuelle de nos peuples.

Nous sommes donc déterminé à dissoudre la Chambre des députés et à en convoquer sans délai une nouvelle; mais, le mode des élections n'ayant pu être réglé par une loi, non plus que les modifications à faire à la Charte, nous avons pensé qu'il était de notre justice de faire jouir dès à présent la nation des avantages qu'elle doit recueillir d'une représentation plus nombreuse et moins restreinte dans les conditions d'eligibilité : mais voulant cependant que, dans aucun cas, aucune modification à la Charte ne puisse devenir définitive que d'après les formes constitutionnelles, les dispositions de la présente ordonnance seront le premier objet des délibérations des Chambres. Le pouvoir législatif dans son

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