DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE GASSATION, Rue Neuve-des-Petits. Champs, No 37, . DES LOIS, Décrets, Ordonnances, Réglemens, AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, PUBLIÉL SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRK; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE , PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS; (Dopais 1788, par ordro obronologique ), A vec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arréts des Tribunaux et du Conseil- SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES, PAR J. B. DUVERGIER, Avocat à la Cour royale de Paris. TOME VINGTIÈME. Deuxième Edition. PARIS, CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUL SIUVE-DES-PETITS CHAMPS, N° 37. |