Essai sur l'état de nécessité

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Impr. P. Legendre, 1903 - 202 pages

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 115 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 185 - Etude très approfondie de l'article 64 du Code pénal : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 171 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 169 - Si, par tempête ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine se croit obligé, pour le salut du navire, de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mâts ou d'abandonner ses ancres , il prend l'avis des intéressés au chargement qui se trouvent dans le vaisseau, et des principaux de l'équipage.
Page 168 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 147 - Lorsqu'un individu privé de ressources tombe malade dans une commune, aucune condition de domicile ne peut être exigée pour son admission dans l'hôpital existant dans la commune.
Page 183 - La faim est susceptible d'enlever à tout être humain une partie de son libre arbitre, et d'amoindrir en lui, dans une grande mesure, la notion du bien et du mal.
Page 166 - Tout voyageur qui déclora un champ pour se faire un passage dans sa route , paiera le dommage fait au propriétaire ; et, de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable ; et alors, les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté.
Page 38 - Qui, cum aliter tueri se non possunt, culpam dederint, innoxii sunt : vim enim vi defendere omnes leges omniaque jura permittunt. Sed si, defendendi mei causa, lapidem in adversarium misero, sed non eum, sed praetereuntem percussero, tenebor lege Aquilia : illum enim solum, qui vim infert, ferire conceditur : et hoc, si tuendi dumtaxat, non etiam ulciscendi causa factum sit.
Page 183 - ... par l'impérieux besoin de se procurer un aliment de première nécessité sans lequel la nature se refuse à mettre en œuvre notre constitution physique ; que l'intention frauduleuse est encore bien plus atténuée lorsqu'aux tortures aiguës de la faim vient se joindre comme dans l'espèce le désir si naturel chez une mère, de les éviter au jeune enfant dont elle a la charge ; qu'il en résulte que tous les caractères de l'appréhension frauduleuse librement et volontairement perpétrée...

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