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mier ne fût encore incertain, parce qu'ils étaient sans autorité, ou trop anciens, ou trop succincts; c'est pourquoi on jugea nécessaire de rédiger les coutumes par écrit, plus exactement et plus solennellement. Le dessein en fut formé sous le règne de Charles VII, qui, après avoir chassé les Anglais de toute la France, entreprit une réformation de toutes les parties de son état, et fit entre autres une grande ordonnance datée de Montil-les-Tours en 1453 , dont le 123e article porte, que toutes les coutumes seraient écrites et accordées par les patriciens de chaque pays, puis examinées et autorisées par le grand conseil el par le parlement, et que toutes les coutumes ainsi rédigées et approuvées , seraient observées comme lois, sans qu'on en pût alléguer d'autres.

· Dumoulin dit que le dessein était d'amasser toutes les coutumes ensemble pour n'en faire qu'une loi générale , et que la rédaction de chaque coutume en particulier n'était que provisionnelle, afin que les peuples eussent quelque cbose de certain pendant que l'on travaillerait à la réformation générale. C'était la meilleure voie qu'on pût tenir pour donner à la France de bonnes lois, et c'est celle que les anciens législateurs ont suivie. Platon' dit que, comme les états ont été formés de plusieurs familles jointes ensemble, les lois ont été composées des coutumes de ces familles, entre lesquelles quelque sage a choisi les plus raisonnables pour les rendre communes à tout l'état, abolissant quelque chose de particulier à chaque famille dans les matières moins importantes. On eût pu faire la même chose en France, considérant chaque petite province comme une famille à l'égard de ce grand état. C'est ce que Dumoulin dit que l'on voulait faire, lui qui le pouvait savoir par une tradition prochaine; et Philippe de Comines semble le prouver, lorsqu'il dit que le roi Louis XI désirait fort qu'en ce royaume on usât d'une coutume, d'un poids, d'une mesure, et que toutes les coutumes fussent mises en français dans un beau livre : ce sont ses termes. Il n'y a eu jusqu'à présent ’ que la première partie

Livre 5 des lois. * En 1674, époque où écrivait Fleury. Depuis la révolution, le vou de de Louis XI a été reorpli.

de ce grand dessein exécutée, c'est-à-dire , la rédaction des coutumes, encore s'est-elle faite fort lentement, et n'a été achevée que plus de cent ans après la mort de Charles VII.

La plus ancienne est la rédaction de la coutume de Ponthieu, faite sous Charles VIII, et de son autorité en 1495. Il y en eut plusieurs sous Louis XII. Depuis l'an 1507 l'on continua à diverses reprises sous François Ier et sous Henri II, et il s'en trouva encore quelques-unes à rédiger sous Charles IX. Si l'on veut compter ces coutumes, on en trouvera jusques en 285, en y comprenant les coutumes locales , et celles des pays voisins, comme les Pays-Bas, où on les a rédigées, à l'imitation de la France ; et ne comptant que les coutumes principales du royaume, on en trouvera bien 60, Ja plupart fort différentes.

On s'aperçut, vers l'an 1580, qu'il était arrivé beaucoup de changemens depuis les rédactions qui avaient été faites au commencement du même siècle, et qu'il y avait des omissions considérables, de sorte que l'on réforma plusieurs coutumes, comme celles de Paris , d'Orléans, d'Amiens; ce qui se fit avec les mêmes céréinonies que les premières rédactions.

Il est nécessaire, pour bien entendre les coutumes, de connaître ces cérémonies; quoique tout le monde les puisse voir dans les procès-verbaux, la lecture en est si ennuyeuse, que j'ai cru les devoir marquer ici. Premièremeut , le roi donnait des lettres patentes, en vertu desquelles on faisait assembler par députés les trois états de la province. Le résultat de la première assemblée était d'ordonner à tous les juges royaux, aux grefliers, à ceux qui l'avaient été, et aux maires etéchevins des villes, d'envoyer les mémoires des coutumes, des usages et des styles qu'ils auraient vu pratiquer de tout temps. Les états choisissaient quelques notables en petit nombre, entre les mains de qui l'on remettait ces mémoires pour les mettre en ordre, et en composer un seul cahier. Ensuite on lisait ce cahier dans l'assemblée des états, pour examiner si les coutumes étaient telles qu'on les avait rédigées, pour en accorder les articles, ou les changer, s'il était besoin : enfin on les envoyait au parlement pour y être evregistrées. Cet ordre est expliqué dans le procès-verbal de la coutume de Ponthieu , qui est, comme j'ai dit, la première rédigée, et qui le fut par des officiers des lieux. La plupart des autres ont été rédigées par des commissaires tirés du corps du parlement; c'est-à-dire , que ces commissaires ont présidé à l'assemblée des états où se faisait la lecture des cahiers; mais il ne faut pas croire qu'ils aient composé ces cahiers, ni qu'ils aient pu les corriger à loisir. C'était l'ouvrage des praticiens de chaque siége, qui sans doute avaient suivi les autres écrits plus anciens dont j'ai parlé. On ne doit point atlendre de ces gens-ni politesse, ni méthode; et il était impossible de penser à l'arrangement, ni au style, lorsqu'on lisait ces cahiers dans les assemblées: c'était bien assez d'y pouvoir établir les choses en substance, car on est toujours pressé' en ces rencontres. Il ne faut donc pas s'étonner si les coutumes sont rédigées avec si peu d'ordre, et d'un style si peu exact, quoique les commissaires dont on voit les noms en tête , aient élé de grands personnages.

s XXIV. - Ordonnances des rois.

Il ne me reste qu'à parler des ordonnances. Nous n'appelons ainsi que celles des rois de la troisième race: les autres sont plus connues sous le nom de capitulaires , et font partie de ce que j'appelle l'ancien droit français. Toutefois le nom d'ordonnance semble avoir pris son origine du réglement que Charlemagne faisait tous les ans pour l'ordre de son état et de sa maison; car on a long-temps continué d'user de ce mot; et du temps de saint Louis on appelait encore ordonnance ce que l'on appelle aujourd'hui l'état de la maison du roi . Depuis, on l'a étendu à toutes les lettres patentes, par lesquelles le roi propose quelque loi générale; mais je n'en vois point de telle avant S. Louis. On ne nous rapporte de ses prédécesseurs, que des chartes, des priviléges et des réglemens particuliers en faveur des églises, des communes , des villes ou des universités. Mais

· Les commissaires, dit un vieil auteur, les ont rédigées en poste, et ayant déjà un pied dans lélrier.

* Voy. not. de Ducange sur la vie de saint Louis.

il semble qu'ils ne faisaient point ces actes comme rois, puisque les seigneurs en faisaient de semblables dans leurs terres; et la plupart de ces anciens réglemens, ayant passé en coutumes, ont été compris dans les rédactions, S'il y avait quelque droit nouveau à établir, ou quelque question importante à décider, le roi le faisait dans l'assemblée de ces barons; et les seigneurs en usaient de même à proportion de leurs vassaux; ainsi c'était comme une convention entre eux tous, ou un jugement donné par leur conseil. On peut donner pour exemple de ces conventions, l'assise du comte Geoffroy , qui est un réglement fait en Bretagne, pour les successions des nobles en 1287 , et un ancien réglement de Philippe-Auguste , pour la mouvance des fiefs partagés, fait en 1210, du consentement de plusieurs seigneurs dont le nom est mis en tête de l'acte aussi bien que celui du roi. Pour exemple des jugemens solennels, nous avons les anciens arrêts rapportés par Dumoulin à la fin du style du parlement. Ils sont nommés indifféremment édits ou arrêts ; de sorte que le mot d'arrêt signifiait simplement le résultat d'une délibération, et comme on dirait aujourd'hui un arrêté ». C'est peut-être l'origine de la grande autorité que le commun des praticiens donne aux arrels , les considérant comme des lois; joint qu'avant la rédaction des coutumes il n'y avait point de meilleure preuve de l'usage, qu'un grand nombre d'arrêts conformes, D'où vient qu'à la fin des anciens manuscrits des coutumes, on trouve d'ordinaire des arrêts de la cour souveraine du pays.

Les ordonnances de S. Louis ont paru si considérables, que les auteurs de sa vie les ont rapportées dans leurs histoires. Il y en a sur plusieurs matières. Pour la religion : contre les Juifs, contre les blasphémateurs , contre les entreprises des ecclésiastiques. Pour la justice , du devoir des baillis , et des autres officiers. Pour la police : contre les lieux publics de jeu et de débauche. On pourrait aussi marquer ce que contiennent les ordonnances des autres rois; mais ce serait faire l'histoire de France par les ordonnances, ce que je n'ai pas entrepris. On peut voir les

Voyez ci-après , JURISPRUDENCE DES ARRÊTS.

tables chronologiques de la conférence de Guenois. Je dirai seulement que presque toutes regardent le droit public, et règlent les droits du roi, et le pouvoir des officiers. De là vient que le nombre des édits a été sans comparaison plus grand, depuis le commencement du règne de François ser, que dans tous les temps précédens, parce que depuis ce temps l'on a établi la plupart des subsides , et créé la plupart des offices en titres pour les rendre vénaux. Il y a aussi grand nombre d'ordonnances pour régler les procédures, et les formalités de justice; mais il y en a peu qui contiennent des règles pour les affaires des particuliers, et des maximes de jurisprudence. Ainsi l'utilité du droit romain n'est pas moindre que quand on recommença à l'étudier, quoiqu'il n'y eût alors ni coutumes écrites, ni ordonnances. Car si , d'un côté , l'on en a aboli expressément quelques maximes, comme le privilege du sénatusconsulte velléien ; on en a reçu d'autres expressément, comme la disposition de la loi Hac edictalis, cod. de secundis nuptiis, qui se trouve avec des explications et des ampliations dans l'édit des secondes noces; et toutes les ordonnances ont été composées par des gens savans dans le droit romaini.

Les plus solennelles sont celles qui ont été faites dans les assemblées d'états, comme celles de Moulins et de Blois. Les parlemens et les autres compagnies dont la juridiction est souveraine, parce que le roi y est réputé présent, étaient en possession d'examiner les édits qui leur étaient adressés, et de faire des remontrances avant que d'en donner la publication, quand ils le jugeaient à propos ; mais cet oubli a été aboli , et ces compagnies sont obligées d'enregistrer et de publier tout ce que le roi leur envoie, sauf à faire ensuite leurs remontrances ?. · Voilà ce que j'ai pu recueillir de plus certain de l'histoire du droit français. Si quelqu'un veut s'appliquer à cette recherche, je ne doute pas qu'il ne découvre beau

· Jusqu'à la promulgation du code civil, la plupart des contrats n'ont été réglés que par le droit romain.

Louis XIV avait ordonné en 1657 ce qu'on a vu renouveler en 1673, que jamais le parlement ne ferait de représentations que dans la huitaine après avoir enregistré avec obéissance. LACRETELLE , t. 1, p. 113.

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