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Cependant les travaux de tant d'hommes célèbres dans la science des lois, nétaient point encore parvenus à créer un système complet et régulier de législation ; mais ils avaient préparé les voies. Les principes étaient expliqués dans un grand nombre de bons ouvrages ; les coutumes avaient été rédigées par écrit ; une longue suite d'arrêts avait fixé la jurisprudence sur la pluplart des points controversés ; il ne restait plus qu'à mettre de la méthode et de l'ensemble dans les lois.

Déjà Louis XI, tout méchant roi qu'il était d'ailleurs, avait exprimé le vœu qu'il n'y eût dans le royaume qu'un seul poids, une seule mesure, une même loi.

Dumoulin, dont la tête était éminemment législative, avait conçu le projet de refondre toutes les coutumes particulières en un seul code qui eût formé le droit commun de la France. Mais le génie de ce grand jurisconsulte avait devancé son siècle : à l'époque où il vivait, la difficulté était moins encore de rédiger un code général de lois, que de le faire recevoir uniformément partout.

Chaque province tenait à ses us et coutumes : l'intérêt chez ceux dont cette vieille législation avait sanctionné les usurpations; l'habitude et le temps chez la plupart des praticiens, des avocats et des juges; et, parmi le peuple, je ne sais quelle apathie née de l'ignorance et de la servitude, opposaient des obstacles insurmontables à cette unité si désirable de législation.

Un peu plus tard, sous le règne de Louis XII, on avait fait une tentative qui démontre la difficulté d'une telle entreprise.

Une grande ordonnance fut rédigée, celle de 1629. C'était une espèce de code composé de 461 articles. Elle avait été dressée sur les plaintes et doléances faites « par les députés des estats du royaume convoquez et assemblez en la ville de Paris , en l'année 1614, et sur les advis donnez à sa majesté par les assemblées des notables réunis à Rouen en l'année 1617, et à Paris en l'année 1626. » Il semblait dès lors que cette ordonnance vraiment nationale dût être reçue sans opposition. De fait, elle renfermait un grand nombre de dispositions utiles : Pothier, en la citant, ne la nomme jamais que la belle ordonnance.... Mais

plusieurs de ses dispositions choquaient l'aristocratie ! On ne put réussir à la faire adopter par les parlemens. Plusieurs refusèrent net, d'autres ne cédèrent qu'à des lits de justice, ou n'enregistrèrent qu'avec modification. Bref, cette ordonnance est restée sans force d'exécution, excepté dans quelques points de pur droit civil, où elle est suivie , comme raison écrite.

Mais avec le temps, Louis XIV, étant devenu plus absolu que ses prédécesseurs, trouva le moyen de surmonler toutes les résistances, et de faire adopter plusieurs ordonnances générales, qui, par leur sagesse, ont mérité de devenir le type de notre législation actuelle.

Aipsi furent successivement promulguées :
L'ordonnance de 1667 sur la procédure civile;
L'ordonnance des eaux et forêts de 1669;
L'ordonnance criminelle de 1670;
L'ordonnance de la ville en 1672.
L'ordonnance du commerce en 1673;
L'ordonnance de la marine en 1681;
Le code noir en 1685 .

Un des articles qui aurait le mieux mérité d'être observé, et contre lequel toutes les petites vanités se sont insurgées, est l'art. 211, par lequel . il est enjoint à tous gentilshommes de signer du nom de leur famille et non de celui de leurs seigneuries, en tons actes et contrais qu'ils feront, à peine de nullité desdits actes et contrats. » - Si l'on eût leou la main à l'observation de cette disposition, on ne verrait pas tant de gens se donner pour nobles, uniquement parce qu'ils se sont intitulés, pendant une ou deux génératio os, Monsieur de tel endroit.

On nomme ainsi le recueil des ordonnances qui ont réglé le sort et l'état des esclaves dans les colonies. Aucune de ces lois n'établit formelJement oi directement l'esclavage; toutes semblent n'avoir eu pour but que de protéger l'homme dans les fers, en régularisant la traite et l'esclavage qui existaient alors, et en réprimant les excès de sévérité et les traitemens cruels que le despostime individuel exerçait sur les malheureux nègres. Mais ceux dont le code noir avait voulu prévenir ou punir les excès, ayant toujours été investis du pouvoir, laissèrent tomber en désuétude les articles des lois qui les regardaient, et maintinrent dans toute leur sévérité ceux qui comprimaient les diverses classes de gens de couleur. Voyez l'intéressant ouvrage du colonel Boyer-Peyrelau sur les Antilles françaises , tome 1, pag. 136 et 137. Cette tyrannie des colons s'est perpéluée sous l'empire de la charte. On se rappelle en effet que dans la session de 1822, on dénonça à la chambre des députés un jugement par lequel des pègres fugitifs avaient été condamnés à avoir les jarrets conpes, parce qu'en fuyant ils s'étaient rendus coupables d'une tentative de vol de leur personne.

Ces lois furent faites avec le plus grand soin. On y employa les mêmes précautions qui depuis ont été adoptées pour la confection du code civil. La marche qu'on suivit se trouve rappelée dans le préambule de l'une de ces ordonnances (celle de 1669). Le législateur, après avoir accusé l'insuffisance de la législation antérieure, s'exprime en ces termes.... « Pour consommer un ouvrage si utile et si nécessaire, nous avons estimé qu'il était de notre justice de nous faire rapporter toutes les ordonnances tant anciennes que nouvelles qui concernent la matière, afin que, les ayant conférées avec les avis qui nous ont été envoyés des provinces, nous puissions sur le tout former un CORPS DE Lois claires, précises et certaines, qui dissipent toute l'obscurité des précédentes. »

C'est ainsi, en effet, en prenant les avis de toutes les provinces, en consultant tous les hommes éclairés de la nation , qu'on fait des lois sages, des lois qui satisfont aux besoins comme à l'opinion de tous, des lois durables et dignes de servir de modèle à tous les âges et à toutes les nations !.

Il faut cependant excepter des éloges que méritent, en général, les ordonnances de Louis XIV, l'ordonnance criminelle de 1670. Elle ne fut pas uniquement, comme les aulres, l'æuvre de magistrats et de jurisconsultes : le despotisme s'y fait sentir. On voit dans la discussion l'inflexible dureté du ministre Pussort lutter contre la douce vertu du président de Lamoignon, le Fénélon de la jurisprudence ; mais du moins dans ce combat du ministère contre la magistrature, ce ne fut pas une médiocre gloire pour le parlement que d'avoir résisté, autant qu'il était en lui, à l'introduction de plusieurs formes empruntées à la procédure de l'inquisition, et d'avoir réclamé, quoique infructueusement, des défenseurs et d'autres garanties pour les accusés.

Toutes les parties de la législation n'étaient pas encore refondues; mais l'impulsion était donnée; sous Louis XV, on vit le même dessein se continuer. D’Aguesseau était à la tête de la magistrature; il contribua puissamment à la rédaction des grandes ordonnances qui furent promulguées sous ce règne.

* L'ordonnance de la marine a obtenu cet honneur. Elle a été adoptée par toutes les nations de l'Europe, et forine le droit commun des peuples maritimes.

L'ordonnance de 1731 sur les donations;
Celle de 1735 sur les testamens ;

Celle de 1737 sur les substitutions, remarquable en ce qu'elle eut non seulement pour but de les régler, mais aussi de les restreindre , et de diminuer par-là les inconvéniens attachés à l'inamovibilité d'un trop grand nombre de propriétés 1.

On doit encore mettre au rang des lois les plus importantes de ce règne :

L'ordonnance de 1737, sur le faux principal et incident, et sur les reconnaissances d'écriture;

Le réglement du conseil de 1738 qui, encore à présent, est le fondement de la procédure qui s'observe au conseil d'état et à la cour de cassation;

Enfin l'édit de 1771 sur les hypothèques, qui a commencé le système de publicité sur lequel repose la législation actuelle.

Toutes les parties du droit civil (en prenant ce mot dans une signification étendue) se trouvaient ainsi à peu près réglées.

Mais la société n'était point encore satisfaite ; et l'attention publique commençait à se porter sur des objets d'une nature plus relevée.

Déjà , en 1765, de généreux écrivains avaient obtenu la révision de l'arrêt qui avait immolé Calas.

Dans le même temps, un procureur-général 3, jeté dans les fers , réclama la liberté de la défense, et se défendit en effet librement.

Sous Louis XVI, on vit l'ardent Dupaty signaler son

Il faut lire dans les cuvres du chancelier d'Aguesseau les Questions sur les substitutions qu'il se donna lui-même la peine de rédiger , et qu'il sourait à tous les parlemens du royaume; et en général loutes les lettres de ce grand magistrat sur les ordonnances qu'il a rédigées (tom. 7

• Et ce, malgré l'ordonnance des 85 articles promulguée à la date du 15 janvier 1826 sous le contre-seing de monsieur le garde-des-sceaux,

* La Chaloltais.

de ses cuvr

amour pour l'humanité dans l'éļoquent mémoire qu'il poblia en faveur de trois hommes condamnés à la roue. Bientôt, généralisant ses idées, ce magistrat fit ressortir les principaux vices de notre législation pénale dans ses flexions historiques sur les lois criminelles.

Un avocat-général au parlement de Grenoble , Servan, marchait dans les mêmes voies. Son discours sur l'administration de la justice criminelle en signalait les nombreux abus : son plaidoyer dans la cause d'une femme protestante intéressa tous les cæurs au sort de cette classe de citoyens.

Servan l'avait proclamé lui-même, « l'oreille d'un bon roi est un dépôt sacré nulle idée juste ne s'égare. » Bientôt les lois les plus équitables vinrent sanctionner les conseils les plus généreux. · Louis XVI a aboli la torture 1.

Il a défendu de condamner pour les cas résultant du procès 2. · Il a ordonné de détruire tous les cachots pratiqués sous terre, « ne voulant plus (porte la déclaration) risquer que les hommes accusés ou soupçonnés injustement et reconnus ensuite innocens par les tribunaux, aient essuyé d'avance une punition rigoureuse par leur seule détention dans des lieux ténébreux et malsains 3.

Ce monarque a rendu l'état civil aux protestans 4.
Il a supprimé les corvées 5.
Il a affranchi ce qui restait des anciens serfs.

Il s'est montré bon, humain, compatissant, libéral, ami de son peuple : pourquoi les intentions bienveillantes de ce vertueux prince ont-elles été contrariées par la perfidie , l'orgueil et l'ambition des hommes ? pourquoi une révolution, si elle était inévitable, n'a-t-elle pu s'accomplir uniquement par les lois ? - L'histoire politique pourra · répondre; je ne fais ici que l'histoire du droit.

· Déclaration du 15 février 1788.
> Déclaration du 3 novembre 1789, art. 22.
3 Déclaration du 30 avril 1780.
4 Déclaration du 29 janvier 1788.
5 Déclaration du 27 juin 1787.

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