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S II. — De quelle manière le parlement intervenait dans

la législation. L'histoire seule du parlement de Paris serait une grande partie de l'histoire de France, et la plus importante sans doute, puisque ce serait celle de notre législation, de notre gouvernement, de notre droit public intérieur.

Mais cette histoire est encore à faire; elle est tout eittière dans les registres et dans les archives : qui jamais aura la patience, le courage et le loisir de l'en tirer ?...

Je n'examinerai point ici quelle fut l'origine du parle. ment. Long-temps ambulatoire , il fut rendu sédentaire en 1302. Dès cette époque, le parlement se montre à nous comme étant la cour des pairs. Le roi la préside; on y enregistre les édits; on y juge les grands vassaux; on y débat les grandes affaires.

La nature de cet opuscule ne permet pas de développer par quel enchaînement de causes politiques cette compagnie, en l'absence des états-généraux qui seuls constituaient une assemblée vraiment nationale, était devenue vers.la fin du XVIe siècle une espèce de puissance d'opposition, au moyen de l'enregistrement, sous prétexte de la vérification des lois et par suite de l'usage des remontrances.,

« A qui la France était-elle redevable de cette institution? - Au temps et aux circonstances, répond le vénérable président Henrion de Pansey. Elle n'aurait pas traversé tant de siècles, si elle n'eût été que l'ouvrage des hommes. Sortie pour ainsi dire d'elle-même ", des mours, des habitudes et de l'esprit général de la nation, on pou. vait dire d'elle, prolem sine matre creatam 2. »

* En effet, le parlement avait dû l'accroissement successif de son pouvoir principalement aux grands hommes qui lui avaient communiqué la force de leur caractère , et qui avaient répandu sur cet illustre corps l'éclat de leurs vertys. Ce fut leur ouvrage plus que celui du législateur. - Supposez qu'en 1814 on eût voulu recréer le parlement par une loi ou par une ordonnance de réformation, on aurait pu dire : art. 1. « Le parlement est rétabli; » mais, il aurait fallu pouvoir dire : art. 2. « Il y aura des Servin, des Lamoigoon, des Omer-Talon, des d'Aguesseau ; ou, ce qui revient au même : « Il y aura de la vertu, de la science, de la richesse, de l'énergie, de l'indépendance , etc., etc. O

De l'autorité judiciaire, introd. S 7.

Quoi qu'il en soit de ce pouvoir formé, pour ainsi dire, par alluvion, on doit mettre au rang des maximes les plus certaines de notre ancien droit français, que les cours souveraines avaient le dépôt des lois; que les lois devaient y être vérifiées librement, que ces mêmes cours étaient en possession de délibérer des remontrances; et que les édits et ordonnances qui n'avaient pas été enregistrés, ou qui ne l'avaient élé que par force, n'étaient pas véritablement des lois 1.

Si le parlement a souvent joui de ce pouvoir dans toute son étendue, souvent aussi, il faut en convenir, ce même pouvoir lui a été contesté. Mais presque toujours , on ne peut le nier, l'avantage a fini par rester au parlement, par l'adresse avec laquelle il savait mettre l'opinion publique de son côté.

M. Henrion, dans son livre de l'autorité judiciaire, sous le paragraphe intitulé : Du parlement considéré dans ses rapports avec l'administration publique , et comme cour des pairs, donne une belle idée du caractère de l'opposition déployée par ce grand corps de magistrature. Il le représente comme un utile contre-poids dont l'intervention servait à rendre l'autorité plus douce, plus nesurée, et par conséquent plus durable.

J'ai montré quel était le mécanisme de cette opposition dans un article sur les cuvres d'Omer Talon, inséré dans la Revue encyclopédique de mai 1822. J'ajouterai que cette opposition, qui ne consistait que dans la force d'inertie, dans le refus d'adhérer aux mesures qui paraissaient contraires au bien de l'état , ou dans de simples protestations propres à en signaler les vices, n'avait point pour le trône le danger qu'ont présenté quelquefois d'autres assemblées délibérantes. Un corps de juges en robe et en bonnet carré ne pouvait pas aspirer à déplacer la royauté; une telle assemblée qui n'était point une véritable représentation nationale, quoiqu'elle affectât de se dire les états-généraux au petit pied , était insuffisante pour s'attribuer la

* Je donnerai le développement convenable à ces assertions, et je produirai les autorités qui les appuient, dans les Recherches historiques que je publierai plus tard pour servir de complément à ce Précis.

a Introd. S 7.

souveraineté; à la moindre tentative d'usurpation, elle aurait vu se soulever contre elle tout les ordres de l'état 1.

S III. – Des atteintes portées à l'existence du parlement,

et de sa suppression.

« Nos rois, qui succédèrent à saint Louis , » dit Pasquier, « doivent au parlement trois et quatre fois plus qu'à tous les autres ordres politiques. Et, toutes et quantes fois que, par opinions courtisanes, ils se désuniront des sages conseils et remontrances de ce grand corps, autant de fois, ils perdront beaucoup du fonds et esloc ancien de leurs majestés, étant leur fortune liée avec celle de cette compagnie. »

Pasquier a dit vrai : il connaissait bien les ressorts de l'ancienne monarchie. En ruinant l'autorité des parlemens, on rendra le pouvoir absolu; mais en le rendant absolu, il se trouvera moins solide : rien désormais ne semblera devoir résister à l'action du gouvernement, mais aussi il n'aura plus rien pour le soutenir dans sa faiblesse, ou le défendre de ses propres erreurs 3.

Richelieu , qui avait été obligé de chercher dans des tribunaux d'exception des juges complaisans que n'avail pu lui fournir le parlement, avait légué, dans son testament politique, une haine profonde à ces robes noires.

'Il ne faut pas conclure de là que je regrette les parlemens, ni surtout que je les préfère aux assemblées nationales, et surtout aux chambres telles qu'elles sont instituées par la charle. J'apprécie l'institution des parlemens eu égard au temps de leur existence. Ce temps est passé pour ioujours. Mais leur bon esprit d'opposition peut leur survivre toutes les fois que le ministère voudra exiger des cours des actes de servilité ou de despotisme,

* Recherches, livre 3, chap. 22. Voy. encore le Pourparler du prince, page 1036. * i Charles X avait dit avec raison à sa cour royale de Paris : « Je vous donne la force par ma puissance, et vous me la rendez par la justice. » M. le P. P. Séguier dans une occasion mémorable où la cour venait de justifier celle belle parole par un bel arrét, fit bien de la rappeler au roi, et montra qu'il en avait compris tout le sens en disant : cette simple expression du gouvernement de vos aïeux'.... En effet nos meilleors rois sont remarquables surtout en cela qu'ils voulaient que dans leurs états la puissance publique fût exercée par justice et non à discroLion. LOYSEAU, des Seigneuries, chap. 2, no 9.

Nous avons vu comment Louis XIV en avait agi avec ce corps. Mais s'il l'avait traité avec légèreté dans sa jeunesse , et tenu depuis dans sa dépendance, il l'avait du moins honoré dans le cours de son règne.

Le régent l'avait caressé, parce qu'il en avait besoin. Mais bientôt le système de Law, des querelles avec les ducs et pairs , l'affaire de la bulle Unigenitus, amenèrent des discussions orageuses entre la cour et le parlement.

Chacun de son côté employa les armes qui lui étaient familières : la cour, les lits de justice, les enregistremens forcés, les lettres de jussion; le parlement des remontrances réitérées, assemblées permanentes des chambres, union des parlemens sous le titre de classes, cessation des fonctions judiciaires, démissions combinées de ses membres. Alors aussi le ministère eut recours aux moyens extrémes : les lettres de cachet, les exils, les emprisonnemens.

En 1753, le parlement ayant été relégué à Pontoise, on créa , pour le remplacer, sous le nom de chanıbre royale, un tribunal composé de conseillers d'état et de maîtres des requêtes.

Quelle attaque aux lois constitutives de la monarchie ! Un corps qui subsistait avec éclat depuis plus de quatre siècles, remplacé par ordonnance, comme s'il s'était agi de la révocation d'un intendant el avec la formule, car tel est notre plaisir !!!

L'opinion publique vint au secours du parlement : il fallut le rappeler. Mais les esprits étaient aigris, et de nouveaux sujets de discorde ne tardèrent pas à se présenter.

Des querelles très vives et très scandaleuses, que venait naguère d'envenimer l'expulsion des jésuites ?, divisaient depuis long-temps le clergé et la magistrature.

La haute noblesse souffrait impatiemment de partager avec des bourgeois en robes, les hautes fonctions judiciaires et législatives.

· Le parlement n'eut garde de faire ces réflexions, « La constitution du royaume est violée, disait-il; fidèles aux lois de la monarchie, nous ne devons être ni les organes , ni les jouels des volontés despotiques. »

* En 1762.

Le peuple, dans son inconstance, contemplait d'un cil indifférent le danger dont étaient menacés des gens qui (dans ces derniers lemps du moins) n'opposaient pas assez de résistance à la surcharge des impôts, et qui ne s'échauffaient que sur ce qui leur était personnel.

Ceux que l'on commençait à appeler philosophes applaudissaient d'avance aux projets qui allaient éclore.

Louis XV, tout inappliqué qu'il était, ne se dissimulait point ce que ces symptômes avaient d'alarmant: et, comme le dit l'auteur de l'Histoire de France au XVIIIe siècle, « le mouvement, qui se faisait dans l'opinion, lui donnait une inquiétude vague. » - Il aurait pu ajouter , mais réelle 1.

Dans cette disposition où le gouvernement voyait les esprits, il conçut le dessein de détruire la magistrature parlementaire.

Le ministère avait commencé (en 1756) par humilier le parlement, en favorisant les prétentions du grand conseil, son éternel rival,

Il avait ensuite fait tenir, le 15 décembre de cette même année, un lit de justice pour l'enregistrement d'un édit de discipline, dans lequel les prérogatives du parlement étaient extrêmement restreintes.

En 1770, un nouvel édit plus sévère encore fut promulgué; et sur le refus du parlement de s'y soumettre , ses membres furent exilés, et le chancelier Maupeou leur substitua, en 1771, une sorte de tribunal transitoire, qu'il remplaça bientôt par six conseils supérieurs entre lesquels il morcela l'immense étendue du ressort de l'ancien parlement.

Tel fut le parlement Maupeou.

La noblesse, le clergé, la cour et surtout les hommes froissés par l'arrêt de 1762 , triomphent ! il n'y a plus de parlement! mais y a-t-il encore une monarchie ?

Içi viennent se placer les nobles remontrances de la

Ces hommes-perdront la monarchie , disait Louis XV, en parlant des novateurs. Il la perdait bien davantage, lui roj très chrétien, par. l'immoralité de sa conduite; et son chancelier jouant à colin-maillard en simarre chez la Dubarry n'étail guère propre à donner de la consideration au pouvoir.

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