Images de page
PDF
ePub

par l'organe des états-généraux régulièrement convoqués et composés ;

« Les coutumes et les capitulations des provinces ; l'inamovibilité des magistrats ;

« Le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la province, ainsi qu'aux lois fondamentales de l'état;

« Le droit de chaque citoyen de n'être jamais traduit , en aucune manière, devant d'autres juges que ses juges naturels , qui sont ceux que la loi lui désigne;

« Et le droit sans lequel tous les autres sont inutiles, celui de n'être arrêté, par quelque ordre que ce soit, que pour être remis sans délai entre les mains des juges compétens;

" — Proteste ladite cour contre toutes atteintes qui seraient portées aux principes ci-dessus exprimés...

« .... Et, dans le cas où la force, en dispersant la cour; la réduirait à l'impuissance de maintenir par elle-même les principes contenus au présent arrêté, ladite cour déclare qu'elle en remet dès à présent le dépôt inviolable entre les mains du roi, de son auguste famille, des pairs du royaume, des états-généraux, et de chacun des ordres réunis ou séparés qui sorment la nation, .

A la suite de cet arrêt (qui offre une remarquable conformité avec les principaux articles de la charte de 1814), plusieurs membres du parlement furent arrêtés de nuit au milieu de la grand' chambre par un corps de soldats suisses et autres troupes d'exception.

Pour calmer un peu les esprits, le roi, par une déclaration du 18 décembre 1787, annonça la convocation des états-généraux dans cinq ans; mais les événemens qui se pressaient ne permirent pas d'attendre ce délai. L'esprit de résistance et d'insurrection gagnait tous les ordres et tous les corps de l'état. Le Châtelet lui-même s'était exalté jusqu'à prendre, le 16 mai, à l'exemple du parlement, un arrêté contre les édits du 8, qui annonçaient l'établisse ment de la cour plénière. Le parlement de Rennes alla plus loin, en déclarant infámes ceux qui entreraient dans cette cour. A cette occasion, huit parlemens , furent, exilés; l'anarchie était dans l'état...

Le 23 septembre 1788 parut l'édit du roi portant convocation des états-généraux.

Ils n'avaient pas été assemblés depuis 175 ans; les usages et les traditions étaient un peu effacés : un arrêt du conseil prescrivit des recherches sur les élections et la réunion des anciens états ; et comme les notables se trouvaient alors assemblés pour la seconde fois, on les appela à délibérer : 1° sur la composition des états-généraux; 20 sur la forme des convocations ; 3° sur l'ordre des élections ; 4° sur la manière de régler la tenue des diverses assemblées qui devaient donner les instructions aux députés.

Poussé par ses destins, le parlement, qui ne voulait point paraître rester en arrière, rendit le 5 décembre, les pairs y séant, un arrêt par lequel il suppliait le roi de ne plus permettre aucun délai pour la tenue des états-generaux ; de déclarer et consacrer leur retour périodique, leur droit d'établir les impôts, l'égale répartition des charges et contributions publiques; la responsabilité des ministres, la liberté individuelle des citoyens , et la liberté légitime de la presse.

Ainsi, voilà qui est bien digne de remarque, et je prie le lecteur d'y réfléchir un instant : les corps les plus imprégnés d'aristocratie se prononcent avee instance et vivacité pour la convocation immédiate des états-généraux, et sont les premiers à demander au monarque des garanties constitutionnelles !

Ils seront satisfaits.

Le parlement, en enregistrant l'édit de convocation des états-généraux, du 20 septembre, l'avait enregistré avec la clause expresse qu'ils seraient assemblés selon la forme observée en 1614, c'est-à-dire les trois ordres votant séparément, et produisant trois votes collectifs, les députés de chaque ordre élus en nombre égal.

Cette condition était grave; tout allait dépendre de là : Ja seconde assemblée des notables, consultée sur cette difficulté, avait vu ses membres divisés d'opinion. Monsieur ( depuis Louis XVIII ), adoptant le parti le plus libéral, avait été d'avis que le tiers-état eût des représentans en nombre égal aux représentans réunis des deux ordres du clergé et de la noblesse. Une ordonnance du roi, du 27 décembre, décida ainsi.

Le 5 mai 1789, les états-généraux s'ouvrent à Versailles. Bientôt ils s'intitulent assemblée nationale.

Le parlement conçoit alors des regrets; il entrevoit sa chute , il veut arrêter le torrent ; mais il est lui-même entrainé. D'abord mis en vacances par le décret du 3 novembre 1789, il fut définitivement supprimé avec tous les autres parlemens, et généralement tous les tribunaux d'ancienne création , par l'article 14 du décret des 16 - 24 août 1790.

Ainsi fut consommée la révolution au détriment de tous ceux qui l'avaient provoquée, et à l'avantage du peuple qui jusque-là ne s'en était point encore mêlé. La noblesse et le clergé s'étaient d'abord coalisés avec la cour contre le parlement, ensuite ils s'en étaient rapprochés ; tous ensemble s'étaient ligués contre la cour; le gouvernement avait opposé les notables au parlement et aux privilégiés; le parlement en avait appelé aux états-généraux ; les étatsgénéraux abolirent le parlement : bientôt aussi disparurent le clergé, la noblesse et la royauté : ainsi fut vérifiée la prédiction d'Étienne Pasquier 1.

Disons-le cependant : un peu plus tôt, un peu plus tard , par d'autres moyens , à la première occasion qui se serait offerte , la même révolution eût éclaté. Elle était prévue , prédite , inévitable. Elle ne fut pas l'æuvre d'un jour; elle était poussée par le poids , l'irrésistible poids des siècles précédens. Citons sur ce point une autorité irrécusable, celle du prince qui, après avoir vu s'ouvrir l'abîme de cette révolution, a conçu la glorieuse tâche de le fermer.

Le 26 décembre 1789, Monsieur (depuis Louis XVIII), se trouvant inculpé dans l'affaire de son ami le marquis de Favras, accusé des complots tendant à renverser les nouvelles institutions, se rendit à l'hôtel-de-ville :

« Messieurs ( dit le prince à l'assemblée générale des re« présentans de la commune), le désir de repousser une u calomnie atroce m'appelle auprès de vous...... Vous

'Voyez ci-devant, page 143.

« n'attendez pas sans doute que je m'abaisse jusqu'à me « justifier de crimes aussi bas... Quant à mes opinions per« sonnelles, j'en parlerai avec confiance à mes concitoyens. « Depuis le jour où, dans la seconde assemblée des nola« bles., je me déclarai sur la question fondamentale qui « divisait les esprits ( la double représentation du tiers), « je n'ai pas cessé de croire qu'une grande révolution était « préte; que le roi, par ses intentions, ses vertus et son « rang suprême, devait en être le chef, puisqu'elle ne pou« vait être avantageuse à la nation sans l'être également « au monarque; enfin que l'autorité royale devait être le « rempart de l'autorité nationale , et la liberté nationale, « la base de l'autorité royale. »

SECONDE PARTIE.

Comprenant de 1789 à 1834.

S 1. – Constitution de 1791.,

M. Lanjuinais a eu raison de dire que « ce qu'on a vu s'écrouler en 1789 n'était point l'ancienne constitution de la France, mais la dernière des formes incertaines du despotisme et de l'anarchie, substituées à l'ancien gouvernement représentatif. »

L'assemblée nationale devenue constituante commença par abolir les dîmes et le régime féodal; les priviléges d'ordres, de provinces, de villes, de communautés , d'individus ; la vénalité, l'hérédité des offices , la torture, les jurandes , etc. On doit à cette illustre et courageuse assemblée toutes les grandes réformes qui ont fondé notre nouvel ordre social.

Elle rédigea ensuite une déclaration des droits et une constitution qui fut acceptée par Louis XVI.

La constitution de 1791 établit une meilleure division territoriale du royaume , fixe l'état des citoyens, définit les pouvoirs publics, pose en principe que de la nation seule émanent tous les pouvoirs , mais qu'elle ne peut les exercer que par délégation, et qu'ainsi le gouvernement est représentatif.

Les représentans sont : le corps législatif, composé de députés élus, et le roi.

On a reproché à cette constitution d'avoir trop affaibli le pouvoir royal, et de n'avoir pas établi une seconde chambre , pour servir d'intermédiaire entre la démocratie et la royauté.

On raisonne ainsi après l'événement. La nation voulait des réformes : eussent-elles été possibles avec une chambre aristocratique ?

Si le pouvoir royal s'est trouvé trop faible , c'est la suite inévitable des craintes qn'on avait de voir renaître un pouvoir naguère absolu. L'esprit humain est éminemment réactionnaire.

Mais tout le mal vint-il de cette distribution plus ou moins exacte des pouvoirs et des compétences ? n'eût-il pas été facile d'y remédier par la suile, si des circonstances imprévues ne s'étaient pas déclarées ? Tout ce mal, si regrettable et si déploré, n'est-il pas venu de l'opposition obstinée des courtisans et des privilégiés ? N'ontils pas abusé de leur ascendant sur l'esprit et les préjugés d'un prince faible pour le porter à des résistances , à des pas rétrogrades, et par la imprimé à sa conduite un caractère de duplicité qui excita les défiances de la nation et qui conduisit le malheureux roi à sa perte? Ne vit-on pas, presque aussitôt après l'acceptation de la constitulion, les hommes qui se croyaient déshérités par elle , pousser eux-mêmes à tous les excès pour avoir un prétexte de crier au scandale, et chercher à déshonorer le système de réforme dans l'espoir de mieux l'étouffer? Bientôt se manifestérent leurs émigrations hostiles, leurs mouvemens continuels de guerre civile et de guerre étrangère : et à la suite vinrent les effroyables mesures et les lois

« PrécédentContinuer »