Sur l'application du jury aux délits de la presse; Const. Belge, art. 98. Sur l'abolition du double vote, et sur les conditions électorales et d'éligibilité ; Sur la réélection des députés promus à des fonctions publiques; Const. Belge, art. 56. Sur l'état des officiers; Const. Belge, art. 124. Sur le vote annuel du contingent de l'armée; Const. Belge, art. 119. Sur l'organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers ; Const. Belge, art. 122. Sur l'instruction publique et la liberté de l'enseignement; Const. Belge, art. 17. Sur l'organisation des municipalités et des conseils généraux; Const. Belge, art. 108 et suiv. Les lois d'attribution de ces conseils, et la loi sur la responsabilité des ministres ont été présentées, et sont à la veille d'être votées. Const. Belge, art. 90 et 24. Notre législation civile s'est enrichie d'une loi qui a pour but de faciliter les expropriations pour cause d'utilité publique; Une autre loi a beaucoup diminué les rigueurs de la contrainte par corps. La procédure des faillites sera simplifiée dans la prochaine session. Const. Belge, art 139. Les modifications apportées au code pénal ont assuré la répression des crimes, en diminuant la rigueur des peines 1. Le compte rendu de l'administration de la justice atleste les heureux effets qu'a produits cette loi. de lois organiques dont il a fallu doter un état nouvellement administratif, presque sans antécédens, ne lui ont pas permis de réaliser jusqu'ici toutes les promesses de la constitution: des améliorations importantes ont cependant été introduites par des lois transitoires, dans le code pénal, le code d'instruction criminelle, le code de procédure civile, etc. Et il faut espérer que le zèle des députés et surtout une meilleure direction donnée aux travaux de la chambre, dont les lenteurs semblent accuser une certaine imperfection dans son réglement, permettront de voir se formuler en lois organiques tous les principes posés dans la Constitution, et qui doivent faire de la Belgique le pays assis sur les bases les plus constitutionnelles de l'Europe Un projet de code pénal et d'instruction est soumis aux chambres. Faut-il ajouter que la loi sanguinaire sur la répression du sacrilége a été abolie! L'institution du jury a reçu d'importantes améliorations. L'enseignement du droit a obtenu plus de développement par l'institution de nouvelles chaires. Une ordonnance a rétabli l'ordre des avocats dans le droit d'élire son bâtonnier; et les avocats eux-mêmes dans le droit de plaider devant toutes les juridictions du royaume, sans avoir besoin de se munir d'une autorisation préalable. La législation, comme la société, est évidemment dans un état de progrès. Aux jurisconsultes appartient de préparer les améliorations dont elle est susceptible. En tout temps ce fut leur mission: à plus forte raison est-ce leur devoir sous un gouvernement constitutionnel, qui est essentiellement le gouvernement du droit et de la loi. 29 juillet 1834. LEGUM LEGES, SIVE FRANCISCI BACONII, Angliæ quondam Cancellarii, TRACTATUS DE FONTIBUS UNIVERSI JURIS : PER APHORISMOS. Extractum ex ejusdem auctoris opere: De dignitate et augmentis scientiarum. ANNOTATIONES QUASDAM SUBJECIT A.-M.-J.-J. DUPIN, IN SCHOLIS ET CURIIS PARISIENSIBUS DOCTOR ET ADVOCATUS. Dictabimus igitur quasdam LEGUM LEGES, ex quibus informatio peti possit, quid in singulis legibus, benè aut perperam positum aut constitutum sit. (APHORISM. 6.) Editio princeps, 1822. - Secunda, 1824. JURIS STUDIOSIS. MARCUS TULLIUS CICERO, quùm ab Attico interrogaretur, de jure civili quid sentiret, respondit ; Ego memini summos fuisse in civitate viros, qui id interpretari populo et responsitare soliti sint; sed eos magna professos, in parvis esse versatos. Quid enim est tantum, quantum jus Civitatis? quid autem tam exiguum, quàm est munus học eorum qui consuluntur quanquàm est populo necessarium? Quamobrem eloquentissimus ipse Tullius de jure civili scribere recusabat ; Quo enim me vocas, aiebat, aut quid hortaris? ut libellos conficiam de stillicidiorum ac de parietum jure? aut, ut stipulationum et judiciorum formulas componam? quæ et scripta sunt à multis diligenter, et sunt humiliora, quàm illa, quæ à vobis expectari puto. Jurisprudentiam, scilicet, tanquàm in duas species, non sine aliquâ superbiâ, Orator-philosophus mihi videtur distinxisse una, humilis, simplex, et, ut ità dicam, villicana, ad viliorem usum plebis comparata; altera verò, excelsa, digna quæ à maximis ingeniis coleretur; nempè, ut ipsa natura, universalis, ingens; quæ non à Prætoris edicto, sed ex intimâ philosophià haurienda esset, et undè, semel explicatâ, fons legum et juris inveniri facilè posset. Quùm hoc intelligerent amici, eum hortabantur ut, |