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royale, raffermie sur des bases moins anti-nationales, put introduire un gouvernement plus régulier, on a tenu constamment pour maxime de notre droit public, qu'en France « la puissance publique est exercée par justice et non à discretion". D

Bossuet : nous dit également que a le gouvernement arbitraire n'a pas lieu dans ce royaume. »

Sans doute, il veut parler du principe; car quel est l'état où, par le fait, il ne se commette des actes arbitraires, des abus d'autorité? L'ancien régime en effet, n'avait-il pas ses priviléges et ses lettres de cachet? Mais des actes abusifs, qui gardent cette qualification, ne changent pas le système de gouvernement, et il n'en est pas moins certain que l'ancien gouvernement de la France, malgré ses abus, était une monarchie tempérée par les lois; de même que le gouvernement actuel , malgré les abus du pouvoir ministériel, est une monarchie constitutionnelle et représentative.

Les convocations des états-généraux, quoique faites de loin en loin, et dans les plus grandes nécessités de l'état, prouvent encore d'une manière éclatante que la nation n'était point déshéritée de ses anciens droits. Les parlemens, par le titre même qu'ils s'arrogeaient, d'états-néraux au petit pied, interrompaient la prescription et conservaient le feu sacré. Une suite de précédens, non interrompus, quoique parfois contestés, avaient érigé en principe fondamental qu'en France « les parlemens et cours souveraines avaient le dépôt des lois ; qu'ils étaient chargés d'examiner et de vérifier celles qu'il plaisait au roi de leur adresser; de faire les remontrances que l'intérêt de l'état ou l'utilité des citoyens pouvaient rendre nécessaires ; et qu'ils pouvaient même porter leur zèle et leur fidélité jusqu'au refus d'enregistrer dans les occasions où il leur semblait qu'ils ne pouvaient se prêter à l'exécution de la nouvelle loi sans trahir le devoir et la conscience 3.

Je ne rappelle pas ici les diverses formes de législation

I LOISEAU, Des Seigneuries, chap. 2, no 9.
- Cité dans les Maximes du droit public français, tom. II, p. l.
3 Maximes du droit public français, tom. II, p. 1

introduites par les constitutions de 1791, de l'an III et de l'an VIII. Je passe immédiatement à celte charte aujourd'hui (en 1828) notre loi fondamentale. Son auteur voulant « lier tous les souvenirs et toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes ', » y a inséré cet article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires : « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.)

Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable : « Il ne peut, dit un noble pair 2, être délégué ni au roi ni à d'autres. Il y a abus ou superfluité dangereuse dans tous les articles de la loi ou du projet de loi qui délèguent au roi le pouvoir de faire des réglemens sur tel ou tel sujet. Si l'on n'entend, dans ces clauses, que respecter le droit constitutionnel du roi, de réglementer les détails vraiment réglementaires comme le temps, le lieu, la forme, et tout ce qui ne préjudicie pas aux droits individuels, ce qui ne crée ni des crimes, ni des délits, ni des peines; on fait une disposition inutile et tendant à énerver l'autorité réglementaire constitutionnelle du roi. Si l'on entend déléguer un autre droit que cette même autorité réglementaire dans les limites conformes à la charte et à son esprit, on blesse la constitution, on opère la confusion des pouvoirs légis. latif et exécutif, on détruit les garanties publiques 3. »

La législation offre cependant une exception de fait à ce principe dans l'art. 34 de la loi du 17 décembre 1814, en matière de douanes; cet article est ainsi conçu : « Des ordonnances du roi pourront provisoirement et en cas d'urgence, 1° prohiber l'entrée des marchandises de fa

· Préambule de la Charte de 1814.
- Essais sur la Charte, par M. le comte Lanjuinais, no 359.

3 Lanjuinais, avait raison; car deux ans plus tard, les fameuses ordonnances de juillet 1830, prétendues basées sur l'art. 14 de la Charle, ont renversé la constitution. Mais aussi, à l'instant même, le peuple a reo, versé la royauté; et pour qu'à l'avenir un autre roi , membre de la nouvelle dynastie, ne crût pas trouver le même droit dans la Charte, à ces mots : Le roi fait les réglemens nécessaires pour l'exécution des lois , ond é ceux-ci : Sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution. « Ces mols ont été textucliement reproduils par l'art. 67 de la constilution belge. »

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brication étrangère ou augmenter à leur importation les droits de douane...; 2° diminuer les droits sur les matières premières nécessaires aux manufactures; 3° permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'indusTrię nationale, et déterminer les droits auxquels ils seront assujétis, etc., etc. »

Mais, d'une part, on voit que la délégation n'est faite que pour un cas d'urgence qui ne comporterait pas le délai d'assembler les chambres ; et, d'autre part, que l'effet de l'ordonnance n'est que provisoire. En effet, l'article 34 précité est terminé par la disposition suivante, qui fait tout rentrer dans l'ordre légal : « Toutes les dispositions ordonnées et exécutées en vertu du présent article, seront présentées en forme de projet de loi aux deux chambres avant la fin de leur session si elles sont assemblées, ou à la session la plus prochaine, si elles ne le sont pas '. »

S IV. – Des diverses espèces de lois.

Les lois positives sont de plusieurs sortes. Elles se divisent principalement en lois fondamentales et lois secondaires.

Les lois fondamentales établissent et définissent les pouvoirs ; elles constituent le pacte social. Telle est , parmi nous, la charte constitutionnelle.

Les lois fondamentales de l'état sont réputées immuables, non pas tant par l'impossibilité que par la difficulté et le danger de les changer; parce que ces changemens, de quelque couleur qu'on les pare, à moins qu'ils në viennent à la suite d'une longue expérience, et qu'ils ne soient vivement et généralement réclamés par l'opinion publique, remettent en question, non seulement ce qu'il s'agit d’abroger, mais les objets mêmes auxquels on déclare ne voujoir pas toucher. On diminue ainsi dans l'esprit des peuples l'idée qu'ils doivent garder de la stabilité de leur gouvernement : c'est là surtout « qu'à côté de l'avantage d'améliorer, se trouve le danger d'innover. »

Plus précise encore , la loi de finance de 1834 veut que celle présentation ait lieu au commencement de la session.

Dans un projet de loi sur la responsabilité des ministres, pris en considération par la chambre des députés, le 26 août 1824, il était dit « qu'un ministre se rend conpable de trahison, lorsqu'il fait quelque acte contre la charte constitutionnelle, et lorsqu'il contre-signe un acte de l'autorité royale qui ne devrait émaner que du concours des trois branches de l'autorité législative 1.0

Les lois secondaires ont pour objet de régler les diverses parties de l'administration et des services publics ; de fixer l'état des personnes, la condition des biens; de régler l'exécution des contrats; d'assurer le bon ordre, la répression des délits. Le nombre de ces lois est infini, et varie, comme je l'ai déjà dit, suivant la diversité des objets auxquels elles s'appliquent : lois criminelles, lois civiles , lois administratives, etc., etc. Ces divisions sont purement doctrinales : il ne serait d'aucune utilité de toutes les rappeler et les définir.

Ces lois secondaires, pour être bonnes, doivent, autant que les meurs le permettent, rentrer dans l'esprit de la loi fondamentale sous la protection de laquelle elles vienpent se placer. Jus privatum sub tutela juris publici latet. - Aucune d'elles ne peut déroger au droit naturel : civilis ratio jura naturalia corrumpere non potest 3.

Une distinction qu'ilimporte de ne point perdre de vue, est celle qui existe entre les lois proprement dites, et les actes qui émanent uniquement de l'autorité royale. Cette distinction existait même sous l'ancien régime. Au lit de justice tenu le 15 juin 1586, le président de Harlay disait, au nom du parlement, à Henri III : « Dans la remarque et la désigpation des ordonnances qui s'observent en France, nous usons de distinction ; car nous appelons les unes ordonnances du roi et les autres du royaume. »

Le roi seul fait « les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois 4. » Mais il ne peut pas seul faire ni défaire les lois ; il ne le peut qu'avec le concours des chambres. Et, si des ministres trompés, peu instruits

· Voyez l'art. 4, 006 I et 3.
2 Bacon, Aphorisme 3.
3 L. 8, ff. De cap. minutis.
4 Voyez ci-dessus la note 2, page 287.

ou mal intentionnés , avaient conseillé, fait rendre et contre-signé une ordonnance contraire à une loi, dans ce déplorable conflit, c'est la loi qu'il faudrait suivre de préférence. En pareil cas, on ne résiste pas à l'ordonnance, mais on obéit à la loi'.

Il en faudrait dire autant, si une ordonnance établissait un droit nouveau sur un point non encore réglé par la législation, mais qui fùt de nature à ne l'être que par elle ; par exemple, siune ordonnance créait des peines afflictives ou infamantes; si elle portait une atteinte à la propriété ; si elle créait un impôt, ou si elle enlevait quelque droit légitimement acquis.

Dans ces divers cas et autres semblables où l'ordonnance serait visiblement un empiétement sur le pouvoir législatif, les jurisconsultes qui ont écrit sous l'empire de la Charte tiennent que de tels actes, quoique contre-signés par un ministre, ne détruisent pas la loi; que les tribunaux ne sont pas tenus d'y déférer; qu'enfin il ne peut y avoir de pourvoi en cassation pour violation d'une ordonnance, mais seulement pour violation de la loi ?.

Ce que l'on vient de dire des ordonnances s'applique à

Les cortès d'Aragon avaient adopté une formule particulière pour repousser les actes contraires à leurs priviléges constitutionnels : « La loi, disaient-ils, sera obéie , mais non exécutée. » — Nos anciens parlemens en usaient à peu près de même.

« Il n'y a que la loi d'exécutoire en France, » disait M. Odilon-Barrot, dans son plaidoyer devant la cour de cassation, pour le sieur Roman.

D'après des dispositions formelles des joyeuses - entrées, les Belges élaient affranchis de toute obéissance à leurs souverains, lorsque ceux-ci avaient porté atteinte à leurs priviléges. L'art. 107 de la constitution belge porte : « Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et réglemens généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. » Voici comment s'exprime le rapport de la section centrale sur cet article :

a Les réglemens ou les arrêtés auxquels donne lieu l'exécution des lois ne peuvent ni outrepasser la loi ni y élre contraires, et l'antorité judiciaire ne doit les appliquer qu'autant qu'ils sont conformes à la loi. Par là vient à cesser la question si souvent agitée de savoir si l'autorité judiciaire pouvait juger de la légalité des actes de l'autorité administrative. En résolvant affirmativement cette question, le projet rend aux tribunaux toute leur indépendance, en consacrant le principe que la loi doit être la seule règle de leurs décisions. )

Ce principe, incontestable d'ailleurs, a été reconnu par M. de Corbière, ministre de l'intérieur, å la séance de la chambre des députés, de 22 février 1827. (Voyez Isambert, Recueil des lois , année 1820, pré

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