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plus forte raison aux simples arrêts du conseil, lors même que , par abus ou par calcul, on leur aurait donné le litre d'ordonnance, et qu'ils seraient insérés au bulletin des lois.

Les principes seuls auraient dû conduire à cette solution; mais jusqu'où ne va pas la flatterie ? Sous Napoléon, à une époque où l'on semblait avoir ressuscité pour lui ce texte orgueilleux de Justinien : Quis tantæ superbice tumefactus est, ut regalem sensum contemnat, la cour de cassation, qui jusqu'alors avait suivi sur une question de féodalité la disposition des lois générales, crut devoir s'en écarter et casser divers arrêts , en se fondant sur un avis du conseil d'état du 13 messidor an x111, et un décret du 23 avril 1807 qui , d'après les rapports du ministre des finances , et dans des affaires particulières, avaient adopté une nouvelle doctrine. Napoléon , informé de cette déviation de la cour de cassation , s'en expliqua en ces termes : « La cour de cassation , dit-il, a montré trop de déférence pour l'avis et le décret dont il s'agit. Cet avis et ce décret ne sont que des jugemens. Bons pour les parties qui les ont oblenus, ils ne peuvent avoir, à l'égard des autres, le caractère d'actes interprétatifs de la loi, » Voilà ce qu'a révélé le procureur-général près la cour de cassation, dans un plaidoyer prononcé devant cette cour le 15 juillet 1814 2.

Une ordonnance inédite du 16 septembre 1814, sur les formes des actes de l'autorité royale, distingue parmi ces actes, 1°les ordonnances données pour la sûreté de l'état; 2° les réglemens donnés pour l'exécution des lois et pour l'exercice de la police générale et locale; 3° les ordonnances en forme de déclarations interpretatives dans les cas qui ne sont pas expressément réservés aux chambres. On prétendit alors qu'il s'agissait de l'interprétation doctrinale en matière législative 3, et même de l'interprétation d'autorité quant aux ordonnances et réglemens; 4° les lettres-patentes données pour l'exercice des attributions

face , p. xvj, et les autorités sur lesquelles l'auteur s'appuie. Voyez aussi ce que nous dirons, en revenant sur ce sujet, au S xix. i Loi 11, au code De legibus et constitutionibus.

RÉPERT. DE JURISP. Additions , vol. 15, 4e édition, au moi Rentes seigneuriales.

Nous reviendrons sur ce sujet en traitant de l'interprétation.

gracieuses du pouvoir royal , tels que majorats , exercice du droit de grâce, etc; 5° les arrêts du conseil, qui sont les jugemens rendus sur avis du comité contentieux, et toutes les décisions des autres comités du conseil d'état, pour le contentieux du ministère; 6° les provisions, qui sont les institutions des juges à vie ; 7° les commissions, qui sont les nominations à des places révocables ; 8° et les brevets , qui sont des promotions dans l'armée de terre et de mer. !

Aucun de ces divers actes n'a le caractère de loi, et ceux qui sont insérés au bulletin des lois', n'en acquièrent pas plus d'autorité; c'est uniquement un moyen de publicité. ..

Si le roi seul en son conseil d'élat, ou les ministres sous le nom du roi , ne peuvent, par forme d'ordonnance, disposer sur des objets réservés au pouvoir législatif, il est encore plus évident qu'aucun corps administratif ou judiciaire ne peut usurper les fonctions législatives; et si l'un de ces corps prenait un arrêté ou une délibération, ou rendait un arrêt sur quelque matière législative, il y aurait forfaiture?, et l'arrêté, la délibération ou l'arrêt ne seraient pas exécutoires pour les citoyens 3.

s V. - Comment se fait la loi. Le roi 4 propose la loi (Charte de 1814, art. 16). La proposition de loi est portée, au gré du roi, à la

? En Angleterre, les actes du gouvernement sont imprimés dans un recueil distinct de celui où se trouvent les actes du parlement. Nous avons adopté cette forme depuis 1830.

a Décret du 28 août 1793, dans mon Recueil des lois de compétence, tome jer, page 400.

3 M. Henrion de Pansey, Compétence du juge de paix, chapitre dernier. – M. Isambert a donné en tête de son Recueil des lois et ordonnances, années 1819 et 1820, une dissertation intéressante sur les limites qui séparent le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire ou exécutif. On y trouvera le développement des principes que je viens d'énoncer. Il faut y joindre la dissertation qu'il a mise en tête du volume de 1821, sur les arréts du conseil.

4 Par la Charte de 1830, la proposition des lois appartient aussi aux deux chambres. - (Article 15.) « L'initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l'état, ou au contingent de l'armée, doit

chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés (art. 17, art. 47).

Cette proposition est ordinairement accompagnée d'un discours ministériel qui contient l'exposé des motifs que l'on donne à la loi proposée. .

Toute la loi doît être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres (art. 18).

Le roi seul sanctionne et promulgue les lois (art. 22, art. 69, de la const. belge), comme nous le verrons en parlant plus amplement ci-après de la sanction , j XI, et de la promulgation , S XV.

Ainsi , sous l'empire de la Charte, il est vrai plus que jamais de dire que la loi est le contrat comnun. On y trouve tous les élémens des conventions. Le roi propose la loi : voilà la pollicitation, solius offerentis promissio. Si les chambres rejettent, il n'y a point de contrat, point de lien, point de loi. Elles acceptent sans amendement ou avec un amendement consenti; le roi sanctionne, voilà le contrat formé, duorum vel plurium in idem placitum consensus. Alors il y a loi.

Une question s'est élevée : les députés et les pairs sontils récusables (au moins dans le for intérieur ), lorsqu'ils ont un intérêt personnel et exceptionnel à la question ? Si, par exemple, il s'agit de voter, par exception au droit commun, une indemnité dont quelques pairs ou députés sont appelés à profiter personnellement, doivent-ils s'abstenir de voter ? On a soutenu l'affirmative à l'occasion de la loi du 27 avril 1825, d'après la règle d'équité, que nul ne peut être juge dans sa propre cause. Et je le crois ainsi dans les causes d'argent. Mans dans les questions d'un autre ordre, par exemple en cas d'offense envers la chambre, chacun des membres, quoiqu'il puisse se croire offensé, peut très licitement rester juge. On ne présume pas qu'il en veuille déposer le caractère : c'est ainsi que les tribunaux ordinaires restent juges des insultes et des outrages commis envers les membres dans l'exercice de leurs fonctions. Est-il des cas où le roi soit aussi récusable? – Il n'est jamais récusable comme roi, parce qu'à ce titre il représente toujours les intérêts généraux de la nation. Mais dans les contestations privées où il aurait intérêt, il ne pourrait rester juge. Le président Hénault, dans ses remarques sur le règne de Hugues-Capet, allègue un exemple contraire. Mais saint Louis, ce modèle des rois justes et consciencieux, n'hésita pas à se récuser dans le procès où le comte Hugues fut déclaré déchu de ses fieis. On aurait pu alléguer cependant qu'en défendant ses droits , il défendait aussi ceux de la couronne. Saint Louis pensa autrement. « Il ne voulut pas être juge dans sa propre cause. Il assembla un baronage à Paris; il y exposa ses griefs contre le comte, et laissa aux barons le soin de le juger', »

d'abord être votée par la chambre des représenlans. » (Art. 27 de la constitution belge.)

Cette question, au surplus, ne peut guère se présenter aujourd'hui, parce que le roi ne juge plus en personne, mais par des juges inamovibles qu'il nomme et qu'il institue et par lesquels il se condamne lui-même quand il a tort dans les procès qui intéressent la liste civile contre les particuliers". – Toujours est-il qu'il ne pourrait pas se donner gain de cause par ordonnance.

VI. - Date des lois.

Il est certain que dans les XR , XI, XII, XIII° siècles, on n'observait pas exactement la formalité de la date, et que souvent on se contentait de désigner le nom du roi régnant; d'autres fois le jour du mois sans marquer l'année; ou celui de l'année sans indiquer le mois, et quelquefois aussi on ne marquait aucune date 3.

Cela tenait à l'ignorance et à la barbarie de ces siècles féodaux, que les suzerains seuls ont pu appeler le bon vieux temps.

Mais à mesure que l'on a marché vers la civilisation, on a senti le besoin de dater exactement les actes publies.

· Histoire de France , par Pigault-Lebrun , tome 3, page 305.

· Arrêt mémorable de la cour royale de Paris, du 19 janvier 1821, dans l'affaire du chevalier Desgraviers, créancier de Louis XVIII.

3 MABILLON, de Arte diplomatica.

Ce soin est surtout indispensable pour les lois. Comme elles n'ont pas d'effet rétroactif, il devient d'abord nécessaire de se fixer sur leur date, pour savoir de quel jour elles ont dû être exécutoires.

De là sont nées plusieurs difficultés sur la véritable date des lois. Par exemple, doit-on s'attacher à la date d'un décret plutôt qu'à celle de la sanction?

Dans la collection de Baudouin (in-8°), toutes les lois rendues sous la constitution de 1791 sont classées selon la date du jour où chaque décret a été adopté par l'assemblée nationale. Dans la collection dite du Louvre (in-40), elles sont rangées dans l'ordre chronologique de la sanction royale.

Ce dernier ordre semble le meilleur , parce que la sanction, dans le cas où elle était requise, étant une formalité intrinsèque de la loi, il est vrai de dire qu'il n'y avait réellement loi qu'après que le roi avait sanctionné le décret.

Ainsi, encore aujourd'hui , il n'y a pas loi même après que l'une des deux chambres a adopté le projet, car l'autre chambre peut le rejeter ou l'amender de manière à nécessiter un renvoi à la première. Il n'y a même pas loi après que les deux chambres ont voté uniformément l'adoption du projet , car le roi peut encore refuser sa sanction , comme nous le verrons au SIX.

La décision suivante se lie à la question qui précède. Le conseil d'état, consulté pour savoir si une loi prenait date du jour de sa promulgation , ou du jour où le corps législatif avait adopté le projet présenté par le gouvernement, a été d'avis , le 5 pluviose an vin, que la véritable date d'une loi était celle de son émission par le corps législatif.

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Il ne faut pas confondre le titre des lois avec leur intitulé.

Le titre des lois est un sommaire placé en tête pour en indiquer l'objet : il n'en fait point partie intégrante, et nous verrons qu'il ne peut pas même servir à leur interprétation.

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