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Le titre des lois doit être sans emphase et sans affectation, et surtout sans artifice"; il doit indiquer simplement l'objet de la loi. 2

L'intitulé des lois est la formule par laquelle elles commencent, et qui indique de quelle autorité elles sont émanées.

On n'est tenu d'obéir à un acte qu'autant qu'il est l'ouvrage de celui qui avait qualité pour le faire. Il faut donc que cet acte, pour commander l'obéissance, soit revêtu du nom de son auteur.

Aussi voyons-nous que les plus petits comme les plus grands fonctionnaires, depuis l'édile chargé de briser les faux poids jusqu'au préteur qui tient la balance où la mauvaise foi s'efforce de les glisser, tous ont soin , non seulement de signer leurs actes, mais encore de les intituler du nom de leurs charges...

L'autorité souveraine elle-même doit s'annoncer comme telle, pour obtenir des citoyens l'obéissance qu'elle est en droit d'exiger d'eux. Voilà pourquoi on ne voit point de loi sans apercevoir en même temps le législateur.

Parcourez les lois des peuples anciens et modernes, les codes des barbares et ceux des peuples civilisés , partout vous verrez l'auteur de la loi attacher son nom à son ouvrage, tellement que dans l'intitulé seul des lois se trouvent l'histoire du pouvoir et la succession des gouvernemens.

En 1788, la maxime consacrée par un long usage était celle de roi parla gráce de Dieu , formule qui n'a été eritiquée que par ceux qui n'ont pas voulu en saisir le vrai sens; car« cela ne signifie autre chose, sinon que le roi ne relève de personne , et qu'il ne tient le royaume que de Dieu et de l'épée, sans en faire hommage à aucune puissance sur la terre 3. »

Cette formule , usitée principalement depuis l'époque où l'usurpation des papes menaçait l'indépendance de toutes les couronnes , n'est donc pas une marque de servi

· Essai sur la Charte, tome ser, page 241. Voy. les exemples, ibidem. * Ce sont les propres termes de la loi du 19 janvier 1791. 3 Maximes du droit public français , tome 2, page 136.

tude; prenons-la plutôt pour un signe de noblesse et de liberté 1.)

« Tout le monde, dit Durand de Maillane , sait que nos rois se qualifient rois de France par la grâce de Dieu, pour marquer leur autorité et leur indépendance de toute puissance humaine. Sur quoi Lebret (en son Traité de la Souveraineté) remarque que les termes par la gráce de Dieu sont aujourd'hui si fort consacrés à cette unique signification, qu'on regarderait comme coupable de lèsemajesté celui qui entreprendrait de les insérer dans ses litres, ainsi qu'il arriva au comte d'Armagnac sous le règne de Charles VIII 2. )

« Nos rois, dit un autre auteur 3, ne tiennent que de leur épée , en ce que, ne connaissant point de juges sur la terre, c'est par la force des armes qu'ils se font rendre la justice, qui leur est due, et qu'ils maintiennent leur autorité et les droits de leur couronne. »

A l'époque de la révolution on exigea l'addition, et par la loi constitutionnelle de l'état , qui rattachait l'autorité du roi au pacte social. Mais cette formule, quoique plus libérale, était impuissante pour exclure le despotisme; aussi Napoléon la conserva sans en être effarouché : nouvelle preuve, entre mille, que la liberté est dans les choses et non dans les mots 4.

A ces expressions, roi de France, on crut devoir aussi substituer roi des Français, comme ayant un tout autre sens. Cependant nos premiers rois répugnaient si peu à s'intituler ainsi, que tous les capitulaires des rois de la seconde race portent en tête dei gratia FRANCORUM REX. On trouve même cette dernière formule employée sous la troisième race concurremment avec l'autre. Ouvrez les Ordonnances du Louvre, tome V, vous verrez, à la page 430, Carolus, Dei gratia , FRANCORUM REX; et page 431, en re

· Voyez mes Libertés de l'église gallicane, ze édition, p. 73 et suiv. · Durand de Maillane, Libertés de l'église gallicane , tome 1, page 87, 3 Traités du droit français à l'usage du duché de Bourgogne, tome jer.

4 En 1830, on a retranché la formule par la grâce de Dieu, comme inutile vis-à-vis de Rome; et si l'on n'a pas rétabli les mots : Par la loi constitutionnelle, il p'en est pas moins vrai que c'est par là, et non autrement, que le roi est roi des Français. — Ceite forniule était adoptée sous le roi précédent, elle ne l'est plus aujourd'hui.

gard, Charles, par la grâce de Dieu, roi de France. Quelle plus forte preuve que ces formules avaient au fond la même signification ?

L'intervalle entre 1792 et 1814 est rempli par le protocole de tous les gouvernemens qui se sont succédé; ainsi l'on voit en tête des divers actes insérés au bulletin :

La conVENTION NATIONALE décrète :

Le CONSEIL DES CINQ-CENTS; le CONSEIL DES ANCIENS , approuvent la déclaration d'urgence :

Le DIRECTOIRE EXÉCUTIF arrête :
Les consulS DE LA RÉPUBLIQUE, etc., etc.
BONAPARTE, premier consul, ordonne :
NAPOLÉON , empereur, décrète:

Le sénat CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par la constitution, etc.

Le GOUVERNEMENT PROVISOIRE...

Enfin on revient au point de départ, à la formule rédivive : Louis, par la gráce de Dieu, roi de France et de Navarre?, à tous présens et à venir salut.

Cette formule , lorsqu'elle est en tête des ordonnances ou des arrêts du conseil, est immédiatement suivie de ces mots, Nous avONS ORDONNÉ ET ORDONNONS.

Mais, lorsqu'elle précède les lois, elle est conçue de la manière suivante, qui rappelle les élémens constitutionnels requis pour la formation de la loi : « Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonbons ce qui suit. »

La formule actuelle est celle-ci : « Louis-Philippe, roi des · Français , à tous présens et à venir , salut. Les chambres ont adopté et nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit.»

SVIII. — Préambule.

Les lois sont quelquefois précédées d'un préambule qui explique à quelles causes elles ont été portées.

· Cependant, comme on a abusé pour prétendre que le roi de France était le roi du sol plutôt que le chef des citoyens, on est revenu , en 1830, au titre de roi des Français.

1 « Cette mention spéciale de la Navarre, dit M. Lanjuinais, n'est point un affaiblissement de la Charle ; c'est un pur souvenir de l'histoire; c'est

Cette précaution était négligée dans les républiques, où le peuple , concourant à la formation de la loi, n'avait pas besoin de s'évertuer à trouver des tournures pour justifier à ses yeux son propre ouvrage.

Il semblait d'ailleurs peu conforme à la dignité du législateur d'entrer, pour ainsi dire, en pourparler sur le mérite de sa loi, et de discuter en rhéteur là où il devait seulement commander en maître 1.

C'est ce qui fait dire à Sénèque que rien ne paraît plus froid et plus inepte qu'une loi affublée d'un prologue 2.

Cependant l'usage contraire a prévalu dans les monarchies, et nous ne voyons pas une ancienne ordonnance, pas de lettres-patentes, pas un édit, qui ne soient ornés d'un bout de préambule; soit qu'il ait paru plus humain d'essayer à persuader les peuples par cette voie; soit que la politique ait donné à penser que les sujets exécuteraient plus volontiers les lois , quand on leur aurait fait confidence des motifs qui avaient déterminé le législateur à les rendre.

Il est vrai que les raisons qui sont alléguées ne sont pas toujours les véritables. Et à ce sujet, on trouve dans les euvres du judicieux Coquille 3, une anecdote assez piquante pour mériter d'être rapportée : «On a fait, dit-il, une infinité d'édits auxquels on fait parler le roi comme si c'était un orateur en une concion 4 de Grèce, avec des propos spécieux, beaucoup de langage, et rien de vérité; comme si tous les Français étaient des bêtes, et qu'avec le simple sens commun, il ne fût aisé à découvrir que le contraire du contenu en ces édits est véritable. Et entre autres édits, qui tous sont pécuniers et bursaux, il s'en trouve un de fort belle apparence en faveur des laboureurs en une chère année, pour n'être contraints à payer leurs dettes ; et c'élait afin qu'étant déjà accablés par les guer

une locution sans effet politique, etc. » Essai sur la Charte, tome jer, pag. 254 et 255.

Non disceptatione debet uti , sed jure. Lex Visigoth. lib. 1, cap. 6. . Nihil videri frigidius, nihil ineptius quam legem cum prologo. Epist. 94.

's OEuvres de GUY COQUILLE, de Nivernais, tome jer, page 219, coloque ire, édit, in-folio de 1703.

4 Concio, discours public.

res , ils eussent meilleur moyen de payer les tailles étrangement excessives; dont arriva que les marchands furent dégoûtés de leur prêter, et par ce moyen ont depuis enduré beaucoup d'incommodités 1, »

De tout cela, il résulte que les motifs allégués dans le préambule d'une loi ne sont pas toujours des guides sûrs pour l'interpréter 2.

Aussi la loi du 11 août 1792 avait décidé d'une manière précise « que dorénavant les décrets seraient imprimés et publiés sans préambule. »

Mais depuis on est revenu à cette forme, soit par des motifs de déclaration d'urgence sous la constitution de l'an w, soit sous l'empire, où l'on vit tant de déceptions surtout en législation , soit enfin depuis la restauration 3.

L'auteur de l'Essai sur la charte 4 fait à ce sujet une réflexion fort judicieuse. Après avoir remarqué que les motifs de la loi sont suffisamment exposés dans les discours prononcés, soit pour appuyer , soit pour combattre la proposition, il ajoute : « Mais si les ministres veulent absolument donner des fleurs de leur rhétorique sur les lois comme ils aiment tant à le faire dans les diplômes et les ordonnances, il est nécessaire que le préambule soit soumis à leurs colégislateurs, afin qu'il ne se trouve pas en contradiction avec les articles, comme je l'ai vu arriver 5. Rien n'est plus incohérent que d'attribuer au roi un exorde personnel et privatif, comme partie intégrante de dispositions qui n'existent que par la volonté réunie des trois branches de l'autorité législative , et dont on certifie qu'elles ont été discutées, délibérées et adoptées dans les deux chambres. »

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Ce mot, par son étymologie, indique une chose ren

· Dialogue sur les causes des misères de la France. 9 Voyez ci-après , interprétation, S xix.

3 Voyez , pour exemple, le préambule de la loi du 5 décembre 1824, et celui de la loi du 21 du même mois, relative à certaines deltes contractées en pays étranger.

4 Liv. 3, chap. 5, n° 309. 6 M. Lanjuinais cite pour preuve la loi d'exception du 21 octobre 1814.

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