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XI. - Du contre-seing. Le contre-seing est encore une formalité employée pour prévenir les surprises.

Après que le roi a signé, l'un de ses officiers ayant caractère pour cette fonction, signe contre, c'est-à-dire auprès, afin d'attester que l'acte a réellement été signé par le roi. Ces mots, par le roi, précédent ordinairement le contre-seing. · Charlemagne, qui ne savait pas écrire, faisait contresigner tous ses actes par son grand référendaire; lui et ses successeurs y apposaient leur signe et leur cachet : Cruce factá , dit la charle de Philippe ser , de mars 1085.

La charte de Hugues Capet, de 987, sur les libertés et priviléges des églises, est signée de son fils Robert et de quatre de ses premiers officiers.

Les chartes du roi Robert, de 991 et 1025, sont contresignées du chancelier seul.

Le diplôme de Henri Jer, de 1031 , ne porte que son signe, au moins sur la copie telle qu'elle a été conservée. Les lettres-patentes du même roi, d’octobre 1057, sont contre-signées par onze de ses officiers; le chancelier est le dernier.

La charte de Philippe ler, de juillet 1061, est contresignée de deux personnes, et d'une troisième qui doit être, le chancelier ?. Celle déjà citée, de 1085, porte les seings du sénéchal, du connétable, du boutillier et du chambrier; la signature du chancelier manque.

Les lettres de Louis-le-Gros, de décembre 1118, portent le signe du roi et le contre-seing du chancelier, avec la mention relegit et subscripsit.

La charte de la commune de Laon, de Louis-le-Gros (1128), est signée du roi et de son fils, et écrite de la main du chancelier:

La charte de 1134 est aussi de la main du chancelier , mais contre-signée de trois autres officiers de sa maison,

sceau avec des cheveux courts et une assez longue barbe fourchue : on lit à l'entour cette inscription : HUGO, Dei misericordia, Francorum rex.

Le président Hénault, année 1107, prétend que ce monarque est le premier qui, pour autoriser ses chartes, les ait fait souscrire par ses

La charte de Louis-le-Jeune, de 1165, est contre-signée de quatre officiers; le seing du chancelier manque.

Celle de 1180 est de la main du chancelier et contresignée de quatre autres.

Les lettres de Philippe-Auguste, de 1189, 1190, 1200, sont contre-signées de trois officiers de sa maison, la chancellerie étant vacante.

Dans ces premiers temps, on remarque, parmi les contre-signataires des actes royaux, les précepteurs des rois, et quelquefois même leurs confesseurs '.

Dans l'ordonnance de saint Louis, 1262, il est fait mention de ceux par le conseil de qui elle a été rendue.

La formalité du contre-seing ne fut régularisée que quand le gouvernement lui-même fut constitué, c'est-àdire à partir du règne de Philippe-le-Bel, sous lequel le parlement fut rendu sédentaire.

Sous Louis XI (en 1481 ), il fut arrêté que le roi ne signerait rien qu'il ne le fit contre-signer par un secrétaire d'État; sans quoi on n'y aurait nul égard.

La même règle a dû être maintenue à l'époque où le gouvernement a été revêtu des formes constitutionnelles et représentatives. Alors, en effet, la formalité du contreseing n'a pas seulement été employée pour prévenir les surprises, mais pour assurer la responsabilité ministérielle.

La constitution de 1791 en a une disposition expresse; et dans la proclamation du 22 juin 1791, il est dit très expressément « qu'aucun ordre du roi ne peut être exécuté s'il n'est contre-signé par les ministres, qui en demeurent responsables ?. »

Une ordonnance royale du 8 février 1816, sur le contreseing des ordonnances et actes émanés de l'autorité royale, porte ce qui suit : « Louis , etc. Les ordonnances , réglemens et actes d'administration qui émanent de notre autorité royale , devant être revêtus du contre-seing de l'un de nos ministres secrétaires d'état, dans leurs attributions respectives, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Article 1er. En l'absence ou dans le cas d'empêchement de l'un de nos ministres secrétaires d'état, ainsi que dans le cas où nous n'aurions pas pommé à l'un des départemens du ministère, les actes de l'administration de ces départemens ne pourront être contre-signés que par celui de nos autres ministres secrétaires d'état que nous nommerons à cet effet, »

grands-officiers ; mais cette opinion semble contredite par les découvertes failes après lui. Voyez Dissertation sur la diplomatique, par Laporle Durheil, jer vol. du Recueil des chartes.

· Hénault, Abrégé chron..
* Coll, in-4°, tome 4, page 1288.

En résumé :

1° La signature du roi ne suffit pas : le contre-seing d'un ministre responsable est toujours exigé.

2° Toutes les lois doivent être contre-signées par le chancelier ou garde des sceaux ayant le département de la justice : il doit les contre-signer en même temps qu'il y appose le sceau de l'état.

3° Les simples ordonnances ou autres actes émanés de l'autorité royale ne sont ordinairement contre-signés que par le ministre sur le rapport duquel ils ont été rendus, comme intéressant spécialement son département, ou par celui des ministres que le roi aurait désigné à cet effet 1.

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Les lois sont terminées par une formule exécutoire qui contient mandement ou ordre aux différens fonctionnaires de les faire publier et enregistrer et d'en procurer l'exécution.

Autrefois, les lois étaient envoyées aux parlemens pour les enregistrer. Cet enregistrement n'était pas de pure forme; quelquefois il était refusé, d'autres fois accordé seulement avec modification, ou même accompagné de remontrances.

Que ce droit ait été disputé aux parlemens, c'est ce qu'attestent les lettres de jussion, et ces lits de justice ainsi nommés, dit-on, parce que la justice y dormait.

Mais il n'en est pas moins avéré qu'à la longue, la véri

? Aucun acte du roi ne peut avoir effet, s'il n'est contre-signé par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable. (Art. 64 de la constitution belge.) »

fication des lois et leur libre enregistrement étaient devenus une forme essentielle de la législation en France.

Cette proposition , qui n'a aujourd'hui qu'un intérêt purement historique , pourrait se démontrer par une foule d'exemples , et notamment par un grand nombre de lois restées sans exécution , faute d'avoir été enregistrées, ou pour ne l'avoir été que forcément.

Depuis la suppression des parlemens , la constitution de l'état ayant changé, et le point de résistance, ou, si l'on veut, d'opposition, ayant cessé d'être placé dans les cours de justice, si l'on a continué d'envoyer les lois aux cours et tribuuaux, ce n'a plus été pour leur donner le droit de les examiner, mais seulement pour les rendre plus notoires.

Les formules exécutoires ont, comme tout le reste , éprouvé beaucoup de variations. Elles sont conçues tantôt au nom de la nation, tantôt au nom de la république ; une autre fois , au nom du peuple français.

La formule usitée sous la restauration est ainsi conçue : « SI DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets ?, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. »

Il ne faut pas confondre la formule que nous venons de transcrire , avec les formules qu'on met ordinairement en tête et à la fin des actes et des arréts pour les rendre exécutoires. Ces formules ont leur protocole particulier 3, elles ont dû changer avec chaque gouvernement. Mais comme elles ont été établies par la loi, le seul fait qu'un gouvernement nouveau a été substitué à l'ancien, n'a pas suffi pour

· Voyez ci-dessus Précis hist. du droit français, p. 185 et suiv.

• Depuis 1830, et notamment dans le mandement qui accompagne le texte de la Charle, on a supprimé les mots nos sujets.

3 Voy. lois du 6 octobre 1791, art. 14; loi du 15 août 1792, art. 7 et 9; Joi du 25 ventose an xi, sénatus-consulte du 28 floréal an XII, arrêté du 7 avril 1814, arrêté du 25 juin 1815, ordonnance royale du 30 août 1815. 5 Exemple : les Placiles de Normandie.

changer la formule auparavant en usage : c'est comme une sentinelle qu'il faut relever. Ainsi tant qu'on ne rencontre pas une loi nouvelle qui ait changé la formule préexistante, on doit tenir pour constant que tous les actes expédiés conformément à l'ancienne , sont valables, et que les poursuites faites en vertu de ces actes sont régulières !.

FORMULE : car tel est notre plaisir. Cette formule, qui termine souvent les ordonnances et lettres-patentes de nos rois , et que l'on retrouve encore aujourd'hui dans le si donnons en mandement placé à la suite des lois », ne signifie pas car tel est notre caprice, notre fantaisie 3; mais telle est notre volonté.

C'est, en vieux français , la traduction du nobis placet dont les jurisconsultes romains se servaient pour exprimer leurs avis et donner leurs consultations.

Les juges disaient aussi nobis placet 4, comme ils disent à présent nous condannons.

Dans la plupart des capitulaires on lit la formule : Placuit atque convenit inter Francos et eorum proceres.

Voilà pourquoi les lois elles-mêmes sont souvent appelées placita 5.

Or, jamais les gens de bonne foi n'ont inféré de toutes ces formules, que les jurisconsultes en donnant leurs consultations, les magistrats en jugeant, et les princes en ordonnant, agissaient arbitrairement, et sans autre raison que leur bon plaisir.

Dans les anciens conciles , les évêques exprimaient par le mot placet leur adhésion aux décisions sur le dogme ou la discipline. En a-t-on jamais conclu qu'ils se fussent dé

'Loi du 15 août 1792, art. 9; ordonnance royale du 30 août 1815.
» Rendues sous la restauration.
3 Pibrac entendait la formule en ce sens, dans ce célèbre quatrain :

Je hais ces mots de puissance absolue,
De bon plaisir, de propre mouvement;

Ils ont aux lois premièrement,

Et puis aux rois leur puissance tollue. 4 La sentence prononcée par le proconsul, contre saint Cyprien, était ainsi conçue : In Tascium Cyprianum gladio animadverti PLACET. Adde loi 40, ff. de pænis; loi 88, ff. de legatis ; loi 30, ff. de pactis dotalibus.

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