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terminés par caprice, sans connaissance de cause, et uniquement parce qu'ils le voulaient ainsi ?

Il y a une foule de choses qu'on ne critique et qu'on ne blâme que par prévention ou faute de les bien entendre.

Peut-être aussi quand des locutions ont vieilli au point de rendre équivoque pour un grand nombre de gens le sens qu'elles ont pour but d'exprimer , il vaudrait mieux les changer, et y substituer des termes mieux définis. C'est ce que nous avons fait en 1830.

s XIII. - Impression des lois. Anciennement, aussitôt qu'une loi nouvelle était rendue, nos rois avaient coutume d'ordonner qu'on en fit plusieurs copies pour en assurer la conservation et en accélérer la publication. Charlemagne ayant fait, en 812, un capitulaire adressé aux commissaires envoyés dans les provinces pour lever des troupes , ordonne , dans le chapitre 8, « de faire quatre copies de ce capitulaire; une pour les commissaires, une autre pour le comte dans la province duquel on agira , afin que les commissaires et le comle s'y conforment également; la troisième sera entre les mains de ceux à qui nous confierons le commandement de l'armée, et la quatrième restera par-devers notre chancelier, »

Louis-le-Débonnaire, dans l'épître circulaire sur la formule de l'institution canoniale, qu'il envoya dans les différentes provinces de sa domination, en 816, ordonna de renfermer dans l'armoire de son palais un exemplaire de cette formule, «afin qu'il servit pour convaincre d'infidélité ceux qui ne le copieraient pas exactement, ou ceux qui seraient assez hardis pour l'altérer en quelque partie. »

Le même prince, dans le privilége qu'il accorda aux Espagnols qui s'étaient réfugiés en France pour se soustraire à la cruauté des Sarrasins, ordonna de faire plusieurs exemplaires de cette constitution. «Il y en aura, dit-il, un exemplaire à Narbonne, un autre à Carcassonne, un troisième à Roscillon, un quatrième à Empuries, un cinquième à Barcelonne, un sixième à Gironne, le septième à Béziers; et il en sera conservé un exemplaire dans l'archive de notre palais , afin que les Espagnols conservent au milieu d'eux sept exemplaires de la concession, et que l'exemplaire qui sera conservé dans notre palais serve à décider plus facilement les contestations qui pourraient survenir sur le même sujet.

On conçoit combien, dans ces premiers temps, il était difficile de multiplier ces copies autant qu'il aurait fallu pour les mettre à la portée, je ne dis pas de tous les citoyens, mais même de tous les fonctionnaires.

Lorsqu'on voulait avoir une expédition des capitulaires, il fallait envoyer un copiste muni de parchemin.

Et encore dans le petit nombre de copies qu'il était possible d'exéculer ainsi, combien ne devait-il pas se rencontrer de fautes qui en corrompaient le véritable sens , et qu'on ne pouvait rectifier qu'en recourant à l'archive du

roi !

C'était sans doute alors un bon métier que celui de copiste, et l'on ne doit pas s'étonner si, lors de la découverte de l'imprimerie, les écrivains publics présentèrent requête au parlement contre les novateurs qui s'étaient rendus coupables de cette admirable invention ?.

Ce qui doit plutôt surprendre , c'est que cette compagnie ait accueilli une pareille opposition 3, et contrarié par-là, autant qu'il était en elle, les premiers essais d'un art dont les progrès, si utiles aux sciences et aux lettres, n'ont pas été moins favorables à la législation, à la justice, à la liberté.

L'imprimerie une fois découverte, on a pu multiplier les exemplaires de chaque loi, et en répandre la connaissance autant qu'on l'a voulu.

Cependant, cette extrême facilité d'imprimer et de publier les lois ne tarda pas à entraîner des inconvéniens. On vit des imprimeurs avides ou ignorans se hâter de faire im

: Mitte scriptorem cum pargameno, ut de armorio nostro ipsa capitula accipiat atque conscribat. Recueil général des anciennes lois fran. çaises, par Isambert, lome jer, page 75.

Hist. du parlement de Paris, chap. XI. 3 Je rends d'ailleurs assez de justice au parlement de Paris, pour être en droit de remarquer qu'il s'est opposé à l'établissement de plusieurs boones instilutions ; par exemple, l'imprimerie, la réforme du calendrier, l'académie française, etc.

primer et débiter les lois avant même qu'elles eussent été promulguées par le législateur, et donner ainsi des éditions fautives qui pouvaient égarer les citoyens , leurs conseils et quelquefois même les magistrats.

Le parlement y pourvut en ce qui concernait la publicité de ses actes, par un arrêt rendu le 7 juin 1549, qui, sur les conclusions du procureur général, «défendit d'imprimer et d'afficher aucuns arrêts de la cour ordonnés être lus, publiés, et affichés , qu'au préalable la lecture et publication n'en eussent été faites par le juré-crieur ou les jurés trompettes de la ville de Paris. »

Plusieurs fois aussi l'autorité a défendu le débit d'édi. tions inexactes des lois et ordonnances. Ainsi, par arrêt du conseil du 14 septembre 1669, on supprima l'édition que le libraire Léonard avait donnée de l'ordonnance des eaux et forêts. Elle était remplie de fautes graves. On en fit faire une autre sur la minute originale délivrée par deux commissaires à ce commis par M. le chancelier.

La nécessité de prendre de semblables précautions pour les lois se fit surtout sentir au commencement de la révolution, lorsque la malveillance se plaisait à répandre comme officiels des actes qui n'avaient aucune existence légale. Pour remédier à cet abus, on rendit, le 26 février 1790, un décret dont l'article 1er porte que «nul ne pourra, sous peine d'être puni comme un perturbateur du repos public, se prévaloir d'aucun acte prétendu émané du roi et de l'assemblée nationale, s'il n'est revêtu des formes prescrites par la constitution, et s'il n'a été publié par les officiers chargés de celte fonction.»

Depuis, on fit mieux encore en ordonnant, le 14 frimaire an i, l'impression d'un bulletin officiel dans lequel toutes les lois seraient transcrites, et qui serait adressé à toutes les autorités constituées ; et comme l'abus auquel le décret de 1790 avait porté remède s'était renouvelé, au point qu'on se hâtail quelquefois d'imprimer les lois avant même qu'elles n'busssent été adoptées par le corps législatif, un décret du 6 juillet 1810 défendit de nouveau à toutes personnes d'imprimer et de débiter des sénatus-consultes,

· Voyez mon Code du commerce de bois , tome jer, page 19 à, la note. codes, lois et réglemens d'administration puplique, avant leur insertion au bulletin des lois 3. . L'impression de ce bulletin est réservée exclusivement à l'imprimerie royale. (Ordonnance du 12 janvier 1820, art. 2.) « En conséquence, y est-il dit, art. 3, il est permis à tous imprimeurs ou libraires d'imprimer et de débiter les lois et ordonnances du royaume aussitôt après leur publication officielle au bulletin des lois.

Cependant ces défenses n'ont pas été maintenues à la rigueur; car on imprime tous les jours, dans le Moniteur et dans les autres journaux, ou dans des ouvrages particuliers , des décrets ou ordonnances qui n'ont pas été insérés préalablement au bulletin des lois ; c'est la faute du gouvernement qui , le premier, y a donné lieu, en négligeant de publier, par la voie du bulletin officiel, des actes dont cependant ses fonctionnaires exigeaient l'exécution.

Il eût mieux valu tenir rigoureusement au principe qui, comme nous le verrons plus tard, refuse toute force d'exé. cution aux lois et ordonnances tant qu'elles n'ont pas été promulguées dans les formes prescrites.

Avant de terminer ce paragraphe, nous ferons observer que le bulletin étant officiel , il en résulte la présomption légale que les lois et ordonnances sont telles qu'elles y sont insérées; en conséquence, s'il se trouve quelque différence entre le texte des autres éditions et celui du bulletin, c'est toujours au bulletin qu'il faut s'arrêter, comme étant seul obligatoire 2, · Cependant, comme l'exactitude du bulletin n'est fondée que sur une présomption qui doit nécessairement céder devant la preuve contraire, on est toujours recevable à articuler que l'édition du bulletin n'est pas conforme à la 2/2 22/22Ẹ2/2/2ņģētiņ222222222/22/2/2/2/2/2/ de celui qui articule le fait.

Ce que nous avons dit de la défense d'imprimer les lois avant leur insertion au bulletin ne peut pas s'appliquer aux

* Voyez, relativement au Bulletin officiel en Belgique, les arrêtés des 5 et 17 octobre, 16 et 27 novembre; 10 déc. 1830, et la loi du 19 septembre 1831 citée plus loin.

· Avis du conseil d'état, du 7 janvier 1813, relatif au Recueil des lois françaises.

anciennes ordonnances, puisque malheureusement il n'existe pas de recueil officiel qui les renferme , et qu'on ne sait souvent où les prendre. Il serait cependant bien à désirer que toutes ces lois fussent imprimées, afin qu'on ne fût pas dans la pénible alternative, ou d'y être sujet en les ignorant, ou de n'y pouvoir trouver secours faute de savoir où les rencontrer.

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Au commencement de la révolution, on nomma une commission dite de l'envoi des lois, qui était spécialement chargée de les expédier aux diverses autorités.

Ensuite le ministre, et présentement le chancelier ou le garde des sceaux, ont été chargés de ce soin.

Un décret du 25 mai 1811 règle l'état de la distribution gratuite i du bulletin des lois.

Cette distribution doit être faite principalement aux autorités dites constituées, c'est-à-dire aux administrations permanentes et aux tribunaux ordinaires institués par la loi.

Ce n'est pas qu'on n'envoie aussi les lois aux agens de toute espèce, quelque extraordinaires qu'ils soient'; mais ce n'est pas à ces agens que s'adresse la recommandation de les faire publier et enregistrer ; cette publication et cet enregistrement n'appartiennent régulièrement qu'aux administrations locales et aux juges territoriaux.

Dumoulin fait une remarque semblable en parlant de la publication des ordonnances, qui devait avoir lieu, chaque année, à l'ouverture des parlemens ; Ceci, dit-il, n'a pas • été établi en faveur des gens d'affaires, mais en faveur du peuple, envers qui le prince a contracté l'engagement d'ériger des parlemens sédentaires, afin qu'il pût vivre en sûreté sous la protection d'une cour réglée; qu'il pût prendre plus de confiance aux juges qu'il aurait habituellement sous

· Depuis long-temps on force les communes d s'abonner au Bulletin des lois.

• C'est ainsi qu'on envoyait aux tribunaux révolutionnaires les fois qui les concernaient. Voyez décret du 13 septembre 1793 - et les ? ?

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