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tendra qu'il en a le droit, parce qu'il est le maître, et que d'ailleurs, n'ayant pas moins d'autorité que ses prédécesseurs, il peut faire ce qu'a fait Henri III..... Voilà , peut-être, la forme de législation qui nous est réservée par la suite, si chaque souverain n'a d'autre règle à cet égard que sa volonté séduite ! »

Heureusement que ce pronostic ne s'est pas vérifié. Les choses, au contraire, se sont améliorées en ce point. Mais avant d'arriver au dernier état de la législation, il faut en parcourir toutes les phases, et cela par une raison toute simple puisque les lois ne sont exécutoires que du jour de leur promulgation; il faut donc, avant d'appliquer une loi , savoir si elle était ou non devenue obligatoire à l'époque où se place l'affaire qu'il s'agit de régler. Pour cela, il faut connaître quel était le mode de promulgation usité au jour où chaque loi a été rendue. Continuons donc notre exposé; car, aujourd'hui même, on entend encore dans les tribunaux reprocher à certaines ordonnances de n'avoir point été reçues , et de n'être point exécutoires, faute d'avoir été enregistrées dans les parlemens, ou pour ne l'avoir été qu'avec modification. Exemple, l'ordonnance de 1629.

L'enregistrement dans les parlemens renfermait ordinairement la clause : « qu'à la diligence du procureur général, il en serait envoyé des copies dûment collationnées dans tous les bailliages et sénéchaussées du ressort, pour y être procédé à semblable lecture, publication et enregistrement, à la diligence des substituts du procureur général, qui en certifieraient la cour dans le mois. »

De là , la question de savoir si l'enregistrement et la publication d'une loi dans une cour souveraine suffisaient pour la rendre obligatoire dans tout le ressort de cette cour.

Les avis étaient partagés sur ce point. Dans certains ressorts, la loi était censée promulguée, et elle devenait exécutoire pour tous les habitans du pays , du jour qu'elle avait été enregistrée par le parlement de la province. Dans d'autres ressorts, on ne regardait l'enregistrement dans les cours que comme le complément de la loi considérée en elle-même, et non comme sa promulgation ou sa pu

blication. On jugeait que la formation de la loi était consommée par l'enregistrement, mais qu'elle n'était promulguée que par l'envoi aux sénéchaussées et bailliages, et qu'elle n'était exécutoire dans chaque territoire, que du jour de la publication faite à l'audience par la sénéchaussée ou par le bailliage de ce territoire.

Cependant l'opinion la plus générale était que l'on devait à cet égard distinguer entre les lois dont l'exécution était purement passive de la part de ceux qu'elles gouvernaient (par exemple, les lois sur les impôts), et celles qui réglaient les actions, les contrats et les dispositions des hommes ;- que les premières devaient avoir leur effet du jour de leur enregistrement dans les cours supérieures, quoique les tribunaux inférieurs qui devaient les faire exécuter dans leurs territoires respectifs, ne les eussent pas encore reçues : et que les secondes n'étaient obligatoires dans l'étendue de chaque bailliage ou sénéchaussée que du jour qu'elles y avaient été enregistrées et publiées.

C'est à ce second cas que se rapporte ce que dit Rodier sur l'art. 4 du tit. I de l'ordonnance de 1667 : «Il est de maxime qu'une loi doit être connue pour être exécutée. L'enregistrement fait dans les cours souveraines, dont le ressort est communément fort vaste, ne peut en donner une connaissance suffisante dans tout le ressort, à compter du jour de l'enregistrement au greffe de cette cour...; aussi est-ce du jour de la publication faite dans les bailliages, sénéchaussées et judicatures royales, que les édits et ordonnances doivent être observés dans l'étendue de ces juridictions. C'est ainsi que M. le chancelier d’Aguesseau s'en est expliqué dans une lettre écrite à M. le procureurgénéral du parlement de Toulouse, du 7 février 1750°. »

Le premier décret qui ait chan gé l'ordre anciennement établi, est celui du 9 novembre 1789. Il voulut que les lois fussent désormais adressées par le ministre de la justice, non seulement aux parlemens et aux conseils supérieurs

On trouve en effet plusieurs arrêts qui l'ont ainsi jugé dans des espèces remarquables, qu'on peut consuller dans BARDET, tone jer, liv. 3, chap. 16; DENISART, ou mot Édit, SALVIAT, Jurispr. du parlement de Bordeaux, Question 13; el le RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE, au mot Lai, Sv, no 3.

qui existaient alors , mais encore « à tous les tribunaux, corps administratifs et municipalités, et qu'elles fussent mises à exécution , dans le ressort de chaque tribunal, à compter du jour où les formalités de transcription sur le registre, publication et affiches, y auraient été remplies. 'n

Cependant l'auteur du répertoire de jurisprudence remarque que les transcriptions, publications et affiches qui, d'après ce décret, devaient se faire de l'autorité des corps administratifs et des municipalités, n'étaient que de pure solennité, et que les lois ne devenaient obligaloires pour les citoyens que par la transcription, la publication et l'affiche faites au tribunal de leur ressort.

Mais il paraît (ajoute-t-il) que ce décret n'a reçu aucune espèce d'exécution, quoiqu'il eût été accepté par le roi, scellé du sceau de l'état, et imprimé à l'imprimerie du gouvernement. Du moins, nous voyons que, pendant l'année qui l'a suivi, les décrets acceptés ou sanctionnés par le roi ont été promulgués, non comme l'ordonnait ce décret, sous le titre de lois, mais tantôt sous celui de lettres-patentes, tantôt sous celui de proclamation, tantôt sous celui de déclaration, tantôt enfin sous celui d'arrêt du conseil.

Des difficultés s'élevèrent à ce sujet, et elles donnèrent lieu à la loi du 25 novembre 1790, dont il importe de bien saisir les dispositions.

Cette loi est divisée en deux parties bien distinctes : l'une est rédigée en forme de déclaration, parce qu'elle ne se rapporte qu'aux décrets rendus et sanctionnés jusqu'alors ; et c'est à l'égard seulement de ces décrets qu'elle établit en principe que la publication faite, soit par le tribunal, soit par l'administration d'un arrondissement, a suffi pour les rendre obligatoires pour tous les citoyens , dans toutes les communes de l'arrondissement.

La seconde partie est en forme de décret, parce qu'elle a pour objet les lois qui seront rendues à l'avenir.

Or, dans cette seconde partie , bien loin de vouloir que la publication faite au chef-lieu judiciaire ou administratif d'un arrondissement soit, par cela seul, censée faite dans toutes les communes qui en dépendent, elle exige impé

rieusement que la publication se fasse dans toutes les communes, savoir, dans le chef-lieu de chaque département ou district, par l'administration de district ou de département qui y siége; et, dans chacune des communes, par la municipalité.

Aussi existe-t-il trois décrets antérieurs à la loi du 14 frimaire an xi, qui décident formellement que, d'après la loi du 2 novembre 1790, les lois ne deviennent obligatoires, dans chaque commune, que du jour où elles y sont publiées; ce sont les décrets des 1er et 2 octobre 1793 et 12 frimaire an Xi. . Cependant, quoique cela soit sans difficulté et n'ait jamais été révoqué en doute pour les lois administratives, il faut remarquer que la cour de cassation a, par trois arrêts positifs, décidé que, relativement aux objets soumis à la juridiction des tribunaux, ni la loi du 2 novembre . 1790, ni celle du 13 juin 1791, n'avaient dérogé à celle du 9 novembre. 1789; qu'en conséquence, tant qu'avait duré le mode de publication qu'elles avaient établi , les lois n'avaient pu devenir obligatoires que par transcription, la publication et l'affiche qui en avaient été faites dans chaque tribunal de district; et que cette transcription, celte publication, cette affiche n'avaient pas eu.besoin, pour les rendre obligatoires relativement à ces objets, d'être réitérées dans chaque commune.

La loi du 14 frimaire an xi introduisit un changement dans le mode de publication des lois. Par cette loi, la convention ordonna l'impression d'un bulletin officiel, dans lequel toutes les lois seraient transcrites, et qui serait adressé à toutes les autorités constituées ; et elle décida que la loi ne serait obligatoire, dans chaque commune, que du jour où le numéro du bulletin qui la renfermerait y aurait été publié à son de trompe et de tambour.

Mais le mode de publication n'a été mis en activité que le 23 prairial an ii, et, jusqu'à cette époque, les lois n'ont pu devenir obligatoires que de la manière réglée par la loi du 2 novembre 1790. · Vint ensuite la loi du 12 vendémiaire an iv; elle surprima les publications à son de trompe et de lambour, mais elle conserva l'usage d'un bulletin officiel que le mi

une.

nistre de la justice fut chargé d'adresser aux administrations départementales et municipales, aux tribunaux et à un grand nombre de fonctionnaires publics; et elle déclara que les lois obligeraient, dans chaque département, du jour où le bulletin serait distribué au chef-lieu '.

L'article 1er du code civil forme le dernier état des choses; il est ainsi conçu :

« Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le roi.

« Elles seront exécutées dans chaque partie du royaume, du moment où la promulgation pourra en être connue.

« La promulgation faite par le roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura, de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation aura été faite , et le chef-lieu de chaque département. »

En présentant cet article au corps législatif, le conseiller d'état Portalis développait ainsi les motifs du nouveau mode adopté pour la promulgation des lois.

la

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* La loi du 19 septembre 1831 a réglé en Belgique tout ce qui concerne les formes de la sanction, de la promulgation et de la publication des lois. « Art. 1. La sanction e

on des lois se font de la manière suivante :

« Léopold, roi des Belges,
« A tous présens et à venir salut :

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

( Texte de la loi.) « Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'état, insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux'autorités administratives pour qu'ils les observent, et fassent observer comme loi du royaume.

« Donné à ..., le . .,

« Art, 2. Les lois seront insérées au Bulletin officiel aussitôt après leur promulgation, avec une traduction flamande ou allemande, pour les communes où l'on parle ces langues : le texte français demeurant néaumoins seul officiel. Ce bulletin portera dorénavant le titre de : BULLETIN OFFICIEL des lois et arrétés royaux de la Belgique !

« Art. 3. Les lois seront obligatoires, dans tout le royaume, le onzième jour après celui de leur promulgation, à moins que la loi n'en ait autrement disposé. »

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