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Il venait de rendre compte des différens modes successivement mis en usage pour cette promulgation, et il continuait en ces termes :

« L'envoi d'un bulletin officiel aux administrations et aux tribunaux est encore aujourd'hui le mode que l'on suit pour la promulgation et pour la publication des lois.

« Dans le projet de code civil, les rédacteurs se sont occupés de cet objet; ils ont consacré le principe que les lois doivent être adressées aux autorités chargées de les exécuter ou de les appliquer.

« Ils ont pensé que les lois dont l'application appartient aux tribunaux, devraient être exécutoires dans chaque partie de la république, du jour de leur publication par les tribunaux d'appel, et que les lois administratives devraient être exécutoires du jour de la publication faite par le corps administratif.

« Ils ont ajouté que les lois dont l'exécution et l'application appartiendraient à la fois aux tribunaux et à d'au. tres autorités, leur seraient respectivement adressées, et qu'elles seraient exéculoires du jour de la publication faite par le corps administratif.

« Ils ont ajouté que les lois dont l'exécution et l'applition appartiendraient à la fois aux tribunaux et à d'autres autorités, leur seraient respectivement adressées, et qu'elles seraient exécutoires, en ce qui est relatif à la compétence de chaque autorité, du jour de la publication par l'autorité compétente.

« Les avantages et les inconvéniens de divers systèmes ont été balancés par le gouvernement, et il a' sú s'élever aux véritables principes.

« Une loi peut être considérée sous deux rapports : 1o relativement à l'autorité dont elle est émanée ; 2° relativement au peuple ou à la nation pour qui elle est faite.

« Toute loi suppose un législateur.

« Toute loi suppose encore un peuple qui l'observe et qui lui obéisse.

« Entre la loi et le peuple pour qui elle est faite, il faut un moyen ou un lien de communication; car il est nécessaire que le peuple sache ou puisse savoir que la loi existe, et qu'elle existe comme loi.

« La promulgation est le moyen de constater l'existence de la loi auprès du peuple, et de lier le peuple à l'observation de la loi,

« Avant la promulgation de la loi , la loi est parfaite relativement à l'autorité dont elle est l'ouvrage; mais elle n'est point obligatoire pour le peuple en faveur de qui le législateur dispose.

« La promulgation ne fait pas la loi; mais l'exécution de la loi ne peut commencer qu'après la promulgation de la loi : non obligat lex, nisi promulgata.

« La promulgation est la vive voix du législateur.

« En France, la forme de la promulgation est constitutionnelle; car la constitution règle que les lois seront promulguées, et qu'elles le seront par le chef du gouvernement. : « D'après la constitution, et d'après les maximes du droit public universel, nous avons établi, dans le projet, que les lois seraient exécutoires en vertu de la promulgation faite par le chef du gouvernement. Si la voix de ce premier magistrat pouvait retentir à la fois dans tout l'univers français, toute précaution ultérieure deviendrait inu. tile : mais la nature même des choses résiste à une telle supposition. . « Il faut pourtant que la promulgation soit connue ou puisse l'être.

« Il n'est certainement pas nécessaire d'atteindre chaque individu. La loi prend les hommes en masse ; elle parle, non à chaque particulier, mais au corps entier de la société.

« Il suffit que les particuliers aient pu connaître la loi; c'est leur faute s'ils l'ignorent, quand ils ont pu et dû la connaître, idem est scire, aut scire debuisse, aut potuisse. L'ignorance du droit n'excuse pas.

« La loi était autrefois un mystère jusqu'à sa formation; elle était préparée dans les conseils secrets du prince. Lors de la vérification qui en était faite par les cours, la discussion n'en était pas publique, tout était dérobé constamment à la curiosité des citoyens. La loi n'arrivait à la connaissance des citoyens que comme l'éclair qui sort du nuage.

« Aujourd'hui il en est autrement; toutes les discus·sions et toutes les délibérations se font avec solennité en présence du public. Le législateur ne se cache jamais derrière un voile, on connaît ses pensées avant même qu'elles soient réduites en commandement. Il prononce la loi au moment où elle vient d'être formée, et il la prononce publiquement.

« Elle est donc déjà publique avant d'être promulguée.

« Cependant, comme ce n'est là qu'une publication de fait, nous avons cru devoir garantir encore cette publicité de droit , qui produit l'obligation et qui force l'obéissance.

« Après la promulgation, nous avons en conséquence ménagé de nouveaux délais pendant lesquels la loi promulguée dans le lieu où siége le gouvernement, peut être successivement parvenue jusqu'aux extrémités de la république.

« On avait jeté l'idée d'un délai unique, d'un délai uniforme, après lequel la loi aurait été, dans le même instant, exécutoire partout.

« Mais cette idée ne présentait qu'une fiction démentie par la réalité. Tout est successif dans la marche de la na. ture; tout doit l'être dans la marche de la loi.

« Il eût été absurde et injuste que la loi fût sans exéeution dans le lieu de sa promulgation et dans les contrées environnantes, parce qu'elle ne pouvait pas encore être connue dans les parties les plus éloignées du territoire national.

u Personne n'est affligé de la dépendance des choses : on l'est de l'arbitraire de l'homme.

« J'ajoute que de grands inconvéniens politiques auraient pu être la suite d'une institution aussi contraire à la justice qu'à la raison et à l'ordre physique des choses.

« Nous avons donc gradué les délais d'après les distances.

« Le système du projet de la loi fait disparaître tout ce que les différens systèmes admis jusqu'à ce jour offraient de vicieux.

« Je ne parle point de ce qui se pratiquait sous l'ancien régime. Les institutions d'alors sont inconciliables avec les nôtres.

« Mais j'observe que dans ce qui s'est pratiqué depuis la révolution, on avait trop subordonné l'exécution de la loi au fait de l'homme.

« Partout on exigeait des lectures, des transcriptions de la loi , et la loi n'était point exéculoire avant ces transcriptions et ces lectures. A chaque instant la négligence ou la mauvaise foi d'un officier public pouvaient paralyser la législation au grand préjudice de l'état et des citoyens.

« Les transcriptions et les lectures peuvent figurer comme moyens secondaires, comme précautions de secours.

« Mais il ne faut pas que la loi soit abandonnée au caprice des hommes. Sa marche doit être assurée et imperturbable. Image de l'ordre éternel, elle doit, pour ainsi dire, se suffire à elle-même. Nous lui rendons toute son indépendance, en ne subordonnant son exécution qu'à des délais, à des précautions , commandés par la nature même.

« Le plan des rédacteurs du projet de code joignait au vice de tous les autres systèmes un vice de plus.

« Dans ce plan, on distinguait les lois administratives d'avec les autres, et, pour la publication, on faisait la part des tribunaux et celle des administraleurs..

« Il fallait donc, avec un pareil plan, juger chaque loi pour fixer l'autorité qui devait en faire la publication. Cela eût entraîné des difficultés interminables et des questions indiscrètes qui eussent pu compromettre la dignité des

Jois.

« Le projet que je présente prévient tous les doutes, remplit tous les intérêts , et satisfait à toutes les convepances. »

En conséquence l'article premier du code fut décrété. . Cet article posait la règle ; mais on sentit que son application pouvait faire naître de fréquentes contestations sur la juste étendue des distances. Pour les prévenir, du moins en grande partie, le gouvernement a fait dresser un tableau dans lequel sont indiquées les distances de chaque chef-lieu de département à la ville de Paris, qui est le lieu ordinaire de la résidence royale, et où , par conséquent, les lois sont promulguées.

On ne doit cependant pas croire que le délai nécessaire pour que la loi devienne obligatoire doive toujours se calculer à la rigueur d'après la fixation que contient cet arrêté, des distances de Paris au chef-lieu de chaque département. Car, ainsi que l'observait le premier consul, à la séance du conseil d'état du 14 thermidor an ix, « le gouvernement a la faculté de modifier cette fixation, toutes les fois que des obstacles naturels, comme un débordement de rivière, la chute d'un pont, ou d'autres semblables, interceptent les communications ordinaires, et forcent de prendre une route plus longue. »

Les mêmes raisons s'appliquent avec plus de force encore au cas où l'invasion d'un ennemi ou d'un allié empêcherait la loi de pénétrer dans une partie quelconque du territoire français. « Alors la présomption de l'article premier doit céder à la certitude des faits. (Discussion au: conseil d'état, séance du 24 brumaire an x.)

De même que le délai de la promulgation peut être retardé, de même aussi il peut quelquefois être abrégé. Voyez l'ordonnance du 27 novembre 1816 et celle du 18 javier 1817. Voyez aussi ce que dit M. Locré de ces promulgations hâtives, dans son Esprit du code civil, tom, 1er, p. 139.

Le mot jour employé dans l'art. 1er du code civil doit s'entendre d'un délai de vingt-quatre heures. Ce n'est qu'après ce délai de vingt-quatre heures expiré, que la loi devient obligatoire. Le procès-verbal de la discussion au conseil d'état ne laisse aucun doute à ce sujet.

Jusqu'ici nous avons employé tantôt le mot de pronulgation, tantôt celui de publication, sans faire sentir le rapport ou la différence qui pouvait exister entre eux.

Autrefois ces deux mots étaient synonymes ; on les définissait l'un par l'autre !. Mais le décret du 9 novembre 1789 leur assigna des significations différentes; il appela promulgation l'acte par lequel le chef de l'état attestait au au corps social l'existence de l'acte législatif qui constitue la loi; et publication, le mode qui devait être employé pour

' PROMULGATION. Publication des lois faite avec les formalités requises. (Dictionn, de l'Académie.)

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