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tionne; elle détruit ce qui est; elle crée ce qui n'est pas encore. La tête d'un grand législateur est une espèce d'Olympe d'où partent ces idées vastes, ces conceptions heureuses qui président au bonheur des hommes et à la destinée des empires; mais le pouvoir de la loi ne peut s'étendre sur des choses qui ne sont plus, et qui, par cela même, sont hors de son pouvoir.

« L'homme, qui n'occupe qu'un point dans le temps comme dans l'espace, serait un être bien malheureux, s'il ne pouvait pas se croire en sûreté, même pour sa vie passée. Pour cette portion de son existence, n'a-t-il pas déjà porté tout le poids de sa destinée ? Le passé peut laisser des regrets; mais il termine toutes les incertitudes, Dans l'ordre de la nature, il n'y a d'incertain que l'avenir, et encore l'incertitude est alors adoucie par l'espérance, cette compagne fidèle de notre laiblesse. Ce serait empirer la triste condition de l'humanité, que de vouloir changer, par le système de la législation, le système de la nature, et de chercher, pour un temps qui n'est plus, à faire revivre nos craintes sans pouvoir nous rendre nos espérances.

« Loin de nous l'idée de ces lois à deux faces ' qui, ayant sans cesse un oil sur le passé et l'autre sur l'avenir, dessécheraient la source de la confiance, et deviendraient un principe éternel d'injustice, de bouleversement et de désordre.

« Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existaient avant la loi que l'on promulgue pour les réprimer ? Parce qu'il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi nait d'un abus : il n'y aurait donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu'ils ne peuvent devenir que par elle. »

La convention avait, par ses lois des 5 brumaire et 17 nivose an 11, fait remonter jusqu'au 14 juillet 1789 l'égalité absolue des partages entre tous les co-successibles. Cette disposition éirange jeta le trouble dans un grand nombre de familles ; elle excita des réclamations générales ; et la

1 Non placet Janus in legibus.

convention elle-même, d'abord amenée à suspendre l'effet de ces lois par un décret du 5 floréal an ili, ne tarda pas à les déclarer non avenues par celui du 9 fructidor suivant. Et pour que ce décret lui-même ne rétroagit pas d'une manière injuste, on rendit , le 3 vendémiaire an iv, une loi dont l'article premier consacra « tous les droits acquis de bonne foi, soit à des tiers possesseurs, soit à des créanciers hypothécaires ou autres, ayant une date certaine, antérieure à la promulgation de la loi du 5 floréal an ni. »

Comme il importait qu'à l'avenir le principe ne fût plus méconnu, dans la déclaration des droits qu'elle plaça en tête de la constitution de l'an ini, elle déclara formellement, art. 14, « qu'aucune loi, ni criminelle 1, ni civile, « ne peut avoir d'effet rétroactif. »

Le code civil reproduit la même disposition : « La loi * ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet ré« troactif. »

Les lois romaines n'avaient garde d'omettre ce principe tutélaire. Leges et constitutiones futuris certum est dare formam negotiis, non ad facta præterita revocari, dit la Joi 7 au code de legibus. Mais la même loi reconnaît qu'il peut y avoir des exceptions à ce principe, car elle ajoute ; Nisi nominatim et de præterito tempore et adhuc pendentibus a negotiis cautum sit.

Les lois déclaratives sont dans ce cas.

En effet, il n'en est pas de l'interprétation de la loi comme de la loi elle-même. La loi ne peut pas rétroagir sur le passé; mais l'interprétation de la loi ayant uniquement pour objet de déclarer que la loi a toujours dû être entendue dans un tel sens , et ètre exécutée de telle manière, il est évident qu'elle doit , par cela seul, régler tous les droits non irrévocablement acquis à l'époque où elle vient à paraître.

· Déjà l'assemblée constituante avait érigé en maxime, « que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Adde décret du 20 août 1789 , art. 8; code du 3 brumaire an iv, art. 3; décret du 15 messidor an XIII, art. 109, relatif à la ci-devant Ligurie ; code d'instruction crim. article 299, 19, art. 363 et 369; code pénal de 1810, art. 4.

* Id est, nondum transactis , seu judicalis. Voyez la note suivante.

Gayl, dans ses Observationes practicæ, liv. II, observ. 9, n° 6, dit que, constitutio, quandò juris antiqui declaratoria est, concernit etiam præterita. La raison en est (ajoute-t-il, d'après la loi 21, § 1, ff. qui test, fac. poss.) que ce n'est pas , à proprement parler, faire une nouvelle disposition , que d'expliquer une disposition déjà faite : Et est ratio quòd is qui declarat nil novi dat.'

J. Voët, dans ses Pandectes, titre de legibus, n° 17, professe la même doctrine. Ad præterita legem trahendam ratio dictat, quoties non tàm novi quid lege nová injungitur, quàm potiùs dubiæ legis anterioris interpretatio fit.

Et voilà pourquoi Justinien, dans la novelle 19, déclare que les interprétations contenues dans la 120, sur les effets de la légitimation, doivent servir de règle, même pour les successions ouvertes antérieurement à cette dernière loi, pourvu qu'il n'en ait pas été autrement disposé par transaction ou par sentence passée en force de chose jugée. Exceptis illis negotiis quæ contigit ante leges à nobis positas aut decreto judicum aut transactione determinari ".

Cette exception pour le cas où la loi interprétative aurait été précédée d'une transaction ou d'un jugement passé en force de chose jugée, se trouve encore consacrée par un arrêt de cassation du 13 brumaire an iv, cité dans le dictionnaire des arrêts modernes, au mot effet rétroactif, no 2, et par une décision du ministre des finances du 5 juillet 1808. — Si l'on demandait la raison de cette exception, nous répondrions : C'est qu'il faut que tout se termine, s'arrête; c'est que ce n'est pas seulement sur ce qui est jugé, c'est encore sur ce qui est fini que la société repose.

Bacon explique très bien pourquoi les lois déclaratives régissent même le passé, sans qu'on puisse leur reprocher d'être rétroactives ; c'est, dit-il, parce qu'elles sont, en

"L'art. 12 de la loi du 28 août 1792 fait une violence ouverte au principe qui prescrit le respect pour la chose jugée. Mais.c'est par la présomption que la chose n'avait été jugée en faveur des seigaears, que par abus de la puissance féodale.

L'édit de Louis XIV, de 1667, avait été encore plus loin.
Ces lois ont une force rescisoire,

quelque sorte, contemporaines de la loi interprétée, à laquelle elles se rattachent par le fait même de l'interprétation '.

Ce que Bacon dit des lois interprétatives, il le dit de celles qu'il nomme confirmatives, qui ont pour objet de corroborer et de confirmer les actes antérieurs. Ces lois ne sont pas , à proprement parler, rétroactives, car le vice caractéristique d'une loi rétroactive est de jeter le trouble dans les affaires, et d'intervertir les droits acquis, tandis que les lois confirmatives ont pour objet la pacification et l'affermissement du passé (Aphor. 49).

On peut donner pour exemple de ces sortes de lois, celle du 26 germinal au Xi, et l'avis du conseil d'état du 11 prair. an xil, lequel porte que « les émigrés ou absens pe peuvent altaquer les actes de divorce faits pendant leur disparition; que les actions qu'ils intenteraient seraient également contraires au texte et à l'esprit des lois antérieures; qu'elles tendraient à perpétuer une agitation et des souvenirs qu'il faut au contraire éteindre le plus tôt possible ; que les émigrés ne peuvent examiner que le point de fait, s'il existe un acte de divorce revêtu de sa forme extérieure et matérielle; mais qu'ils ne peuvent jamais être autorisés à remettre en question l'affaire et à discuter la cause du divorce. »

Telle est encore la loi du 5 décembre 1814 , dont l'article 1er porte : « Sont maintenus et sortiront leur plein et entier effet, soit envers l'état, soit envers les tiers, tous jugeméns et décisions rendus, tous actes passés, tous droits acquis avant la publication de la Charte constitutionnelle, et qui seraient fondés sur des lois ou des actes du gouvernement relatifs à l'émigration. » Cette loi se reporte évidemment au passé, non pour le troubler, non ut perturbet; mais pour le consolider, ad pacem et stabilimentum eorum quæ transacta sunt, comme le dit Bacon, aph. 41.

Les lois ont un effet rétroactif proprement dit, toutes les fois que le législateur, même en établissant un droit

· Lex declaratoria omnis, licet non habeat verba de prælerito, tamen ad præterita ipsă vi declarationis omninò trahitur. Non enim tùm incipit interpretatio cùm declaratur, sed efficitur lanquam contemporanea ipsi legi. (De Retrospectione legum, apbor. 51.)

nouveau , a imprimé à la loi une force rétroactive. Le plus souvent, ce retour sur le passé est une source d'injustices. Cependant il peut arriver qu'une telle disposition soit fondée sur des raisons d'intérêt général et même d'équité : on peut citer pour exemple la loi du 25 messidor an ii, qui, en suspendant les remboursemens en assignats , a déclaré que cette suspension aurait lieu hic et nunc, à compter du jour même où la loi avait été rendue , et non du jour de la promulgation qui en serait faite. Cette précaution était nécessaire pour empêcher que, dans l'intervalle, les débiteurs de mauvaise foi pe précipitassent les remboursemens de manière à consommer la ruine de leurs malheureux créanciers.

Quoi qu'il en soit, dans les cas même les plus favorables, disons encore, avec l'arrêt de cassation du 22 avril 1806, rendu précisément au sujet de la loi précitée , que, « la rétroactivité des lois étant contre le droit commun, en renversant les droits acquis, ne doit au moins être appliquée que dans les cas où la loi l'a établie d'une manière bien positive. »

Cette doctrine est aussi celle du Montesquieu anglais, qu'on me pardonnera de citer si souvent. On ne doit jamais (dit-il, en parlant des lois rétroactives), on ne doit jamais porter de telles lois que dans des occasions rares, où elles sont réellement nécessaires , où la rétroaction en soi n'a rien d'injuste; et, même en ce cas, il faut n'agir qu'avec de grands ménagemens, car Janus n'est pas le dieu des lois 1.

Un de ces cas favorables où la loi peut rétroagir sans injustice, est, sans contredit, celui où une loi nouvelle punit un crime ou un délit d'une peine moins forte que celle qui était infligée à ce même crime ou délit par les lois antérieures. Dans ce cas, on doit appliquer la loi nouvelle de préférence à la loi ancienne. La raison en est que c'est pour l'avantage de l'accusé qu'il est défendu aux juges de faire rétroagir les lois pénales; on ne peut donc pas faire tourner cette défense à son préjudice 2.

1 Voyez aphorismes 47 et 51. * Voyez à ce sujet le code pénal du 25 septembre 1791, arlicle dernier;

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