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Les lois d'amnistie sont nécessairement rétroactives, car on n'oublie que le passé ; mais qui pourrait s'en plaindre?

Au sujet de la rétroactivité des lois, Domat 'observe, avec raison, que si les lois arbitraires n'obligent et n'ont leur effet qu'après qu'elles ont été publiées, il n'en est pas de même des lois naturelles, qui ont leur effet indépendamment de toute publication, parce qu'elles sont, pour ainsi dire, innées.

De là il suit que les lois qui ne sont que déclaratives d'un principe du droit naturel, s'appliquent même au passé; car le droit naturel est imprescriptible : toute loi qui y porte atteinte n'est pas, à proprement parler, une loi, c'est un abus. — L'auteur du Répertoire de Jurisprudence emploie cet argument pour prouver que «l'assemblée constituante a pu, sans rétroactivité, abolir la servitude personnelle, la main-morte et la féodalité. »

Le signe le moins équivoque de la rétroactivité d'une loi, est lorsqu'elle porte atteinte à des droits qui se trouvent acquis au jour de sa publication. Mais que doit-on entendre par droits acquis ? Gluck, dans son Commentaire sur la Jurisprudentia forensis de Hellfeld , tome 1er, $ 21, donne à cet égard les notions suivantes : « Pour qu'un acte puisse être considéré comme passé, et que par-là il nous soit défendu de lui appliquer la loi pouvelle, il faut qu'il ne soit plus possible d'apporter un changement à cel acte, et de le modifier suivant la loi nouvelle, sans porter atteinte au droit légalement acquis par un tiers en vertu de cet acte. Par exemple, un noble m'a légué une terre pour en jouir après son décès ; mais avant que l'héritier institué ait accepté la succession, une loi nouvelle vient d'être publiée, qui défend de faire passer les terres de cette espèce entre les mains des roturiers. On demande si la loi

la loi du 25 frim, an viir, art. 18 et 19; les arrêts de cassation des 25 et 26 floréal an vi, el 15 mars 1810; le décret du 23 juillet 1810, art. 6; l'avis du conseil d'état du 28 prairial an viII; l'arrêt de cassation des 9 et 15 juillet 1813, cité par M. Bourguignon sur l'art. 4 du code péral, et l'excellent traité de M. Legraverend, de la législation criminelle en France, tome 2, page 20, S6, où il parle de la non rétroactivité des lois pénales avec cette profondeur qui se fait remarquer dans tout son ouvrage.

iTraité des lois, chap. 11, n. 47.

nouvelle est applicable au legs dont il s'agit? Je crois que non. Par le décès du testateur, qui a eu lieu avant la publication de la loi nouvelle , le testament du défunt avait obtenu toute sa perfection, et j'avais acquis un droit sur l'immeuble ; l'acte doit donc être considéré comme antérieur à la loi, car le droit que j'ai de réclamer la terre n'est plus subordonné qu'à l'acceptation de la succession, et la loi nouvelle ne peut ni ne doit me priver de ce droit acquis. Il en serait autrement si la loi nouvelle avait été publiée avant le décès du testateur. » L'auleur ajoute qu'on ne doit pas appliquer la loi nouvelle aux actes antérieurs, quoique conditionnels '.

Ce que Gluck dit des actes qui, avant la loi nouvelle, ont reçu toute leur perfection, il faut le dire pareillement des jugemens qui ont acquis la force de chose jugée, avant la loi qui a introduit un droit nouveau.

S XIX. Interprétation des lois.

L'interprétation de la loi appartient naturellement au législateur 2.

Sous l'ancienne monarchie, nos rois se sont toujours réservé l'interprétation de leurs ordonnances.

Charlemagne, ayant trouvé la loi des Lombards défectueuse en plusieurs points, la réforma en 801, et ajouta que, dans les choses douteuses , il voulait que les juges · eussent recours à son autorité, sans qu'il leur fût permis de les décider suivant leur caprice.

Il paraît qu'avec le temps les juges s'étaient dispensés de ce soin, et qu'ils s'étaient attribué le droit d'interpréter les lois à leur guise. Du moins on peut le penser ainsi , à en juger par la manière dont le chancelier de l'Hospital gourmandait le parlement de Rouen en 1563. « Voici une maison mal réglée, disait-il aux magistrats de cette cour. La première faute que je vous vois commettre, c'est de ne garder les ordonnances; en quoi vous désobéissez au

Cela est tout simple, puisque « la condition accomplie a un effet réa troactif au jour du contrat. Code civil, art. 1179.

Ejus est interpretari, cujus est condere. L. 1,9 et 13, C. de legibus.

roi. Si vous avez des remontrances à lui faire , faites-les ; et connaîtrez après sa volonté. C'est votre faute aussi à vous, présidens et gens du roi, qui devez requérir l'observation des lois; mais vous cuidez être plus sages que le roi, et estimez tant vos arrêts, que vous les mettez par-dessus les ordonnances, que vous interprétez comme il vous plaît. »

Pour réprimer cet abus, on inséra dans l'ordonnance de 1667 un article où l'on fait dire au roi : « N'entendons toutefois empêcher que si, par la suite du temps, usage et expérience, aucuns articles de la présente ordonnance se trouvaient contre l'utilité ou commodité publique, ou être sujets à interprétation, déclaration ou modération, nos cours ne puissent en tout temps nous représenter ce qu'elles jugeront à propos, sans que, sous ce prétexte, l'exécution puisse en être sursise. » Titre 1, article 3.

L'article 7 ajoute : « Si dans les jugemens des procès qui seront pendans en nos cours de parlement et autres nos cours, il survient aucuns doute et difficulté sur l'exécution de quelques articles de nos ordonnances, édits, déclarations et lettres-patentes, nous leur défendons de les interpréter, mais voulons qu'en ce cas elles aient à se retirer par-devers nous, pour apprendre ce qui sera de notre intention. Ò.

Dans un ouvrage célèbre par la vaste érudition et le noble caractère qu'y déploient ses auteurs , « on ne craint pas de dire que cette disposition est manifestement un acte du pouvoir arbitraire. » (Max. du droit public français, tom. II, page 315).

Cette opinion est exagérée. C'est mal entendre l'ordonnance que de supposer qu'elle gêne en rien la liberté qu'ont naturellement les juges d'appliquer les lois aux affaires, selon le sens qui leur paraît le plus raisonnable.

On sent bien « qu'il est impossible de rendre la justice et de remplir les fonctions d'avocat, sans interpréter les lois, sans chercher à découvrir l'intention du législateur.» (Ibid., p. 316). Aussi ce n'est point ce que l'ordonnance a eu en vue de défendre ; mais elle a voulu faire cesser l'abus résultant de ce que les cours transformaient quelquefois leurs arrêts en véritables lois , généralisant leurs décisions sous une forme réglementaire.

En cela l'ordonnance n'a fait que poser une juste limite entre l'autorité judiciaire et le pouvoir législatif.

Et la preuve que ce ne fut point un acte qu'on puisse imputer spécialement au despotisme de Louis XIV (comme le prétendent les auteurs que j'ai cités), c'est que les lois de la révolution qui, loin de favoriser le despotisme, n'ont pas même épargné la royauté, ont reproduit les mêmes défenses. Telle est la loi du 24 août 1790, dont l'article 2, titre 2, dit : « Les tribunaux ne pourront faire de réglemens; mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. » La constitution de 1791, tit. 3, chap. 5, art. 2, dit la même chose ; et on retrouve une disposition semblable jusque dans la constitution de l'an air.'

Onlaisse donc aux juges l'interprétation de détail, puisqu'on ne leur interdit que l'interprétation réglementaire.

L'article 5 du projet de code civil , le disait en termes fort clairs : « Il est défendu aux juges d'interpréter les lois par voie de disposition générale et réglementaire. »

Mais dans la discussion de ce projet au conseil d'état, il s'est élevé des difficultés dont le procès-verbal nous offre en ces termes l'analyse et le résultat. « Le ministre de la justice dit qu'il y a deux sortes d'interprétations, celle de législation et celle de doctrine ; que cetle dernière appartient essentiellement aux tribunaux; que la première est celle qui leur est interdite ; que lorsqu'il est défendu aux juges d'interpréter, il est évident que c'est d'une interprétation législative qu'il s'agit. Il cite l'art. 7 du titre 1er de l'ordonnance de 1667, qui défend aux juges d'interpréter les ordonnances. Il en conclut que le sens de ce mot étant fixé, il n'y a aucuninconvénient à l'employer. M. Tronchet dit qu'on a abusé, pour réduire les juges à un état purement passif, de la défense que leur avait faite l'assemblée constituante d'interpréter les lois et de réglementer. Cette défense n'avait pour objet que d'empêcher les tribunaux d'exercer une partie du pouvoir législatif, comme l'avaient fait les anciennes cours, en fixant le sens des lois par des interprétations abstraites et générales, ou en les suppléant par des arrêts de réglement. Mais pour éviter l'abus qu'on en a fait, il faut laisser au juge l'interprélation sans laquelle il ne peut exercer son ministère. En effet, les contestations civiles portent sur le sens différent que chacune des parties prête à la loi. Ce n'est donc pas par une loi nouvelle, mais par l'opinion du juge que la cause doit être décidée... On craint que les juges n'abusent de ce principe pour juger contre le texte de la Joi. S'ils se le permettaient, le tribunal de cassation anéantirait leurs jugemens. Au reste, pour ne pas laisser d'équivoque, on pourrait rédiger ainsi : « Il est défendu aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui sont portées devant eux. » Et c'est dans ces termes qu'a été adopté l'article dont il s'agit.

Ajoutons que le code pénal de 1810, art. 127, punit de la dégradation civique, comme coupable de forfaiture, tout officier de l'ordre judiciaire « qui se serait immiscé dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une loi, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées et exécutées. »

La preuve d'ailleurs que la distinction dont nous venons de parler était parfaitement dans les intentions des rédacteurs du code, c'est que dans le Discours préliminaire du projet, on lit ce qui suit :

«L'interprétation par voie de doctrine consiste à saisir le vrai sens des lois, à les appliquer avec discernement, et à les suppléer dans les cas qu'elles n'ont pas réglés. Sans cette interprétation pourrait-on concevoir la possibilité de remplir l'office de juge ?

« L'interprétation par voie d'autorité consiste à résoudre les questions et les doutes par voie de réglemens ou de dispositions générales; ce mode d'interprétation est le seul qui soit interdit aux juges. »

La différence entre ces deux espèces d'interprétation se trouve encore très bien expliquée par Vasquez, célèbre jurisconsulte espagnol. Il réfute certain frère Alphonse (frater Alphonsus) qui refusait aux sujets toute interprétation quelconque de la loi, comme étant inférieurs au législateur. Vasquez se moque, et avec raison, de frère Alphonse. Il suivra de là , dit-il, que lorsqu'il se trouve

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