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la nécessité de la publier de nouveau et de la remettre en vigueur. Mais l'équité veut, en pareil cas, que cette résurrection d'une loi tenue pour morte n'ait pas d'effet rétroactif.

«L'autorité publique, dit Cochin, n'est établie que pour maintenir le bon ordre et pour la tranquillité des peuples; mais lorsqu'une déférence trop scrupuleuse aux lois qu'elle a établies jelferait au contraire les familles dans le trouble et porterait partout la désolation, il est indispensablement nécessaire alors que cette même autorité se prête à des circonstances si délicates. Ainsi, quand les lois sont demeurées sans exécution et qu'un usage contraire a prévalu, on ne peut plus invoquer leur sagesse ni leur puissance. On peut bien les renouveler pour l'avenir, el arrêter le cours des contraventions par une atlention exacte à les faire exécuter; mais tout ce qui a été fait auparavant subsiste el demeure inébranlable, comme s'il était muni du sceau même de la loi 1. »

La consultation de Cochin est conforme au rescript de Trajan. Consulté par Pline sur l'exécution d'une ancienne loi contre laquelle un usage contraire avait prévalu , Trajan lui répondit qu'il avait bien fait de surseoir ; qu'il ne fallait pas priver de leurs droits acquis ceux qui en étaient en possession ; que ce serait une source de trouble et d'injustice, et qu'il fallait se contenler de faire exéculer la loi à l'avenir 2.

Tout en reconnaissant l'empire de la désuétude, je ne puis m'empêcher de dire qu'il vaudrait beaucoup mieux que le législateur abrogeat lui-même les lois inutiles ou nuisible, que de laisser le peuple se faire justice à soimême en les méprisant. C'est ce qui détermina l'empereur Léon à abroger formellement une loi qu'il avouait lui-même être depuis long-temps tombée en désuétude. Il molive ainsi cette abrogation.

Tome 3, consult. 52, p. 707. · Meritò hæsisti... nam et legis autoritas, et longa consuetudo usur-, pata contra legem, in diversum movere le potuit. Mihi hoc temperamentum ejus placuit : ut et præteritò nihil novaremus; sed manerent , quamvis contra legem adsciti, quarumcumque civitatum cives: in fulurum autem lex Pompeia observaretur, cujus vim si retrò quoque voluimus custodire, multa necesse est perturbari. Epistol. Trajani ad Pliniuın, lib. x, epist. CXVI.

« Comme la réformation des lois a pour objet, non seulement celles qui sont nuisibles, mais encore celles qui, abolies par le temps et tombées en désuétude, doivent être effacées des registres, nous devons retrancher du code et placer dans le nombre des choses inutiles la loi du consulat, puisque cette dignité ne va pas et n'appartient plus à l'état actuel de la république. » Après avoir rappelé l'ancienne magnificence des consuls, et attribué leur avilissement au temps qui détruit tout, Léon déclare que cette loi du consulat, si long-temps restée dans un vaste silence, et cependant encore confondue avec les lois vivantes , doit en être retranchée, et rangée dans la classe des choses inutiles 1. »

Cette décision impériale donne lieu à deux observations : la première , que les Romains adoptaient non seullement l'abrogation écrite, prononcée par un plébiscite, un sénatus-consulte, un édit, une loi; mais encore l'abrogation tacite , opérée par le seul fait de la non-exécution de la part du peuple, par ́un long silence, par la désuétude enfin.

La seconde observation est que, bien qu'une loi fût ainsi tombée en désuétude, quoique depuis long-temps elle ne fût pas exécutée, Rome pensait que le caractère sacré des lois, la connaissance que l'on en supposait à chaque citoyen, et l'ordre public, exigeaient encore que chaque loi, abolie par le temps, fût cependant abrogée par un décret formel, écrit et publié, en vertu duquel cette loi était effacée, retranchée du code, et rejetée parmi les dispositions inutiles.

Le dauphin, père de Louis XV, était pénétré de cette vérité, lorsqu'il disait que « toutes les lois, et surtout celles qui concernent l'ordre public et la police générale ? du royaume, doivent être en vigueur; et qu'il vaudrait mieux abroger une loi utile, que de la laisser subsister sans tenir la main à son exécution 3.

· Illam de consulatu legem, quam prætereà altum silentium occupavil, cum aliis inutilibus frustrà legalibus constitutionibus immixtam , decreto Majestatis nostræ illinc eximimus. Novell. 94.

2. Ce moi n'avait pas alors le sens qu'on lui a donné depuis. 3.Vie du dauphin, père de Louis XV, tome jer, page 434.

On retrouve de quoi confirmer cette doctrine sur l'abrogation des lois , dans une adresse de l'assemblée constituante aux Français '. « Un code des lois civiles (y estil dit), confié à des juges désignés par votre suffrage et rendant gratuitement la justice, sera disparaître toutes ces Jois obscures, compliquées, contradictoires, dont l'incohérence et la multitude semblaient laisser même au juge intègre le droit d'appeler justice, sa volonté, son erreur, quelquefois son ignorance; mais jusqu'à ce moment vous obéirez religieusement à ces mêmes lois , parce que vous savez que le respect pour toute loi non encore révoquée est la marque distinctive du vrai citoyen, »

Une loi déroge à une autre , lorsque sans abroger celleci dans son entier, elle change ou modifie quelqu'une de ses dispositions. Ainsi, toutes les lois d'exception sont dérogatoires au droit commun, mais elles ne l'abrogent pasi et il continue de subsister dans tous les cas autres que celui qui fait la matière de l'exception. On dit par manière d'axiome : exceptio firmat regulam in casibus non exceptis.

De même que l'abrogation peut êlre expresse ou tacite, de même aussi la dérogation peut être explicite ou implicite. .

Elle est explicite lorsque le législateur déclare en termes exprès que son intention, en faisant telle disposition , est de déroger à tel article d'une loi préexistante.

La dérogation n'est qu'implicite lorsqu'une loi , sans relater les anciennes, sans s'y référer textuellement, renferme cependant des dispositions qui ne s'accordent pas avec ces mêmes lois.

Dans ce cas, il est certain que la nouvelle loi doit encore l'emporter sur les autres , d'après la règle : posteriora derogant prioribus 2.

Il est entendu néanmoins que, si la dérogation n'est qu'implicite, la loi ancienne ne souffre d'atteinte que dans celles de ses dispositions qui sont inconciliables avec la loi nouvelle.

Cette doctrine est consignée dans un avis du conseil d'é

Du 11 fév. 1790, collect. io-4o, tome jer, page 527. ? Loi dernière , ff. de const. princ.

tat, du 4 nivose an vil. « C'est un principe éternel (y estil dit), qu'une loi nouvelle fait cesser toute loi précédente, ou toute disposition de loi précédente contraire à son texte.»

Ainsi, par exemple, la Charte veut, art. 68, que « les lois actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à ses dispositions, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé !! »

A l'appui de cet article on peut citer l'arrêt de cassation du 26 décembre 1825, qui (en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique) reeonnaît que différentes Jois qu'il qualifie lois de circonstance, « sont non seulement virtuellement abrogées par cela seul qu'elles sont inconciliables avec les articles 9 et 10 de la Charte, mais qu'elles se trouvent de plus révoquées par l'article 68, qui ne maintient que les lois existantes qui ne sont pas contraires à la Charte. »

On ne peut nier néanmoins que ce mode de dérogation implicite ne soit le plus vicieux de tous. Il est la source

· Voyez plusicurs exemples de dérogations implicites dans les espèces particulières, rapportés dans les Questions de droit, ire édit. aux mots Délits ruraux , Douanes, S 5; Huissiers des juges de paix, S2; Trib. d'appel, S 3. Voyez aussi ibid., lome 3, page 292 ; tome 4, page 35; tome 5; p. 126; el lome 9, pages 303 et 307. - L'art. 138 de le Constitution belge porte :

« A compler du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, réglemens et autres acles qui y sont contraires sont abrogés. »

Le résultat de cet article n'est pas d'abroger toutes les dispositions lé. gislatives dont l'esprit est contraire aux principes qu'elle oblige le législaleur d'introduire dans les lois à porter, mais celles qui sont expressement contraires à son texte. Il est de l'essence des lois de subsister en présence des déclarations de principes ; elles ne disparaissent que devant uno abrogation explicite ou devant un système général qui s'oppose iovinciblement à leur exécution. Qu'il y ait entre une loi rendue et les principes généraux adoptés ensuite une ceriaine opposition, un défaut d'harmonie , ces vices ne suffisent pas pour l'abroger de plein droit, tant qu'il ne sera pas absolument impossible de concilier son exécution transitoire avec le nouvel état de choses. Les motifs de la loi subsistent nonobstant la déclaration de principes qui la contrarient; et elle ne pourrait s'évanouir sans laisser une lacune dont les co ences seraient souvent désastreuses, - Voyez l'arrêt de la cour des pairs de France, rendu dans l'affaire de l'école libre érigée par MM. Lacordaire et de Montalembert : les arrêts de la cour de cassation de France, des 18 septembre 1830 , 22 avril 1831 et ceux de la cour sup. de Br. des 28 janvier, 9 février et jer mars 1832. » (Annotations sur la Constitution belge dans la Pasinomie. Édition de Tarlier.)

d'une foule de dispositions surprises à l'inattention, ou mal expliquées.'

Un ancien jurisconsulte hollandais , GRÆNEVegen, était dominé par celte pensée lorsqu'il composa son traité de legibus abrogatis in Hollandiá. Amstelod. 1659, in-40.

Dès l'année 1563 , Bugnyon en avait publié un semblable pour la France, sous le titre de PhiliBERTI BUGnyon , legunt abrogatarum et inusitatarum in omi«ibus curiis, terris, juridictionibus, et dominiis regis Franciæ Tractatus.

La première édition de ce traité formait déjà un volume in-4° en 1563. La troisième édition, imprimée à Bruxelles en 1721, s'était accrue au point de former un in-folio de 696 pages , non compris les tables.

Que ne produirait pas aujourd'hui la notice de toutes les lois abrogées tacitement ou par écrit, depuis lors jusqu'à présent ! Les seules lois promulguées depuis 1789, la plupart de circonstance, transitoires, tenant à la forme des gouvernemens qui se sont succédé tour à tour, ne fourniraient-elles pas un volume dix fois plus épais que celui qui ne renfermerait que les lois du même temps restées en vigueur ?

S XXII. – Revision et classification des lois.

Il ne suffirait pas de séparer les lois abrogées ou tombées en désuétude, de celles qui ont conservé leur force et leur vertu; il serait encore à désirer que celles-ci fussent refondues et soumises à une bonne classification.

Je ne répéterai point ici tout ce que j'ai déjà dit et redit à ce sujet depuis douze ans', je me contenterai de renvoyer le lecteur à quelques-uns de mes précédens écrits :

De la nécessité de reviser toutes les lois promulguées depuis 1789. Paris, 1814, brochure in 8°.

20 Des magistrats d'autrefois, des magistrats à venir. Paris, 1814, in-8° première édition, pag. 62, et la seconde édition en 1824, pag. 135.

3° La préface de mon recueil des lois de compétence , l'un de ceux que j'ai publiés en exécution de l'avis du con

1 De 1814 à 1826.

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